Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation des négociations obligatoires et aux modalités d'organisation de la Base de données économiques et sociales au sein de Paritel" chez PARITEL OPERATEUR (PARITEL)

Accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires et aux modalités d’organisation de la Base de données économiques et sociales au sein de Paritel

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Paritel, SASU au capital de 1.078.424 €, dont le siège social est situé 118 / 190 Boulevard de Verdun, ENERGY PARK, 92400 COURBEVOIE.

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 343 163 770, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

Préambule

Paritel a la volonté d’organiser et de faciliter le dialogue social. A cet effet, l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective élargit les possibilités de modifier par accord la périodicité des négociations obligatoires dans la limite de 4 ans. A défaut, ces négociations doivent être engagées chaque année.

Ainsi, les parties se sont accordées pour mettre en place un accord « de méthode », fixant le calendrier des négociations obligatoires, dont les modalités sont définies ci-après conformément aux dispositions des articles L2242-10 et 11 du code du travail.

Cet accord a pour vocation de programmer les discussions sur les thèmes des négociations obligatoires.

Paritel souhaite également mettre en œuvre dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise, les orientations visées par la Loi dite de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociale Unique (BDES).

Cette Loi a été précisée par les décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 et par la Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 et modifiée par le Décret no 2017-1819 du 29 décembre 2017 concernant le champ d’application de la BDES et encore récemment par la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

La BDES comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité d’Entreprise.

L’ensemble des informations de la BDES doit ainsi contribuer à une vision claire et globale et instaurer un dialogue social de qualité au sein de Paritel.

Il est précisé que toute référence dans l’accord aux instances représentatives actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du personnel, Comité d’Hygiène, sécurité, et conditions de travail) sera remplacée de fait par le Comité social et économique lorsque celui-ci sera mis en place courant 2019, sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le présent accord.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’appliquera au niveau de la société PARITEL et s’appliquera également à tout nouvel établissement ouvert au sein de la société.

La BDES est ainsi constituée au niveau de l’Entreprise.

Article 2 – Modalités d’organisation des négociations obligatoires au sein de Paritel

2.1 – Thèmes et périodicité des négociations

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du Code du Travail, les parties ont souhaité modifier la périodicité des thèmes de négociation comme suit :

• Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée (bloc 1) : la négociation est portée à deux ans.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (bloc 2): la négociation est portée à trois ans.

• Gestion prévisionnelle des emplois et sur les parcours professionnels et la mixité des emplois (bloc 3): la négociation est portée à trois ans.

2.2 – Calendrier 2019

Il est rappelé au préalable que l’exercice fiscal au sein de la société PARITEL s’entend d’octobre de l’année N à septembre de l’année N+1.

Le calendrier des négociations est ainsi prévu comme suit pour l’année 2019 :

• Bloc 1 : engagement de la négociation en février 2019,

• Bloc 2 : engagement de la négociation en février 2019.

• Bloc 3 : engagement de la négociation en octobre 2019.

2.3 – Organisation des négociations

Pour chaque ouverture de négociation, les délégués syndicaux seront invités par mail au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion.

• La première réunion devra aborder les modalités de déroulement de la négociation : calendrier prévisionnel des réunions et informations à disposition des Délégués syndicaux figurant notamment dans la BDES ou tout autre bilan existant.

Les Délégués Syndicaux pourront alors formuler auprès de la Direction des demandes d’informations complémentaires afin de mener à bien les négociations.

• Les Délégués Syndicaux communiqueront par écrit leurs propositions à la Direction en vue de la seconde réunion.

• A l’issue de chaque réunion, l’employeur adressera aux participants un compte rendu synthétique faisant état des propositions respectives des parties.

• Lors de la dernière réunion, les parties constateront :

• Soit leur accord ayant pour effet la mise en place d’un accord collectif donnant lieu à signature des parties.

• Soit leur désaccord ayant pour effet la réalisation d’un PV de désaccord.

2.4 – Lieux des réunions

Les réunions se tiendront au Siège de l’entreprise. Toutefois, et si l’ordre du jour des réunions le permet, les membres de la délégation travaillant en province pourront participer aux réunions au moyen de la visioconférence.

Article 3 – Organisation de la BDES au sein de Paritel 

3.1 – Contenu de la BDES :

La loi prévoit 7 rubriques obligatoires dans la BDES auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise comprenant notamment :

• Le Chiffres d’Affaires de l’Entreprise,

• La valeur ajoutée de l’entreprise,

• Le résultat d’exploitation et le résultat net

Les thèmes de la BDES sont les suivants, sous réserve des modifications législatives éventuelles:

1. L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel :

1. Investissement social

2. Investissement matériel et immatériel

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :

   1. Situation comparée des hommes et des femmes

   2. Evolution des emplois par catégorie professionnelles, des handicapés, du nombre de stagiaire

3. Fonds propres et endettement:

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

4. Ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants:

1. Epargne salariale : Participation

2. Rémunération accessoire : Avantage en nature, régime de prévoyance et de retraite et de retraite complémentaire ;

3. Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

4. Rémunération salariale : Salaire de base moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; Evolutions salariales par catégories et par sexe Frais de personnel y compris cotisations sociales

5. Activités sociales et culturelles :

   3. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

   4. Dépenses directement supportées par l’Entreprise

6. Rémunération des Financeurs :

1. Rémunération des actionnaires

2. Rémunération de l’actionnariat salarié

7. Flux Financiers à destination de l’Entreprise :

1. Aide Publique

2. Réduction d’impôt

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédit d’impôts

Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition.

La BDES de Paritel devra répondre aux informations relatives aux 7 thèmes précisés ci-dessus. Il sera ajouté en outre une rubrique : « accords d’entreprise en vigueur ».

En revanche, les parties signataires conviennent expressément d’écarter de la BDES de Paritel les 2 rubriques facultatives suivantes : la sous-traitance (partenariats) et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.

Cette faculté est rendue possible par le Décret no 2017-1819 du 29 décembre 2017 concernant le champ d’application de la BDES.

Les parties signataires conviennent également que les informations de la BDES tiennent compte des 2 années passées ainsi que de l’année en cours, à l’exclusion des perspectives sur les 3 années à venir.

2. – Actualisation de la BDES :

Les éléments d’information sont mis à jour régulièrement. Les destinataires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par e-mail.

3. – Droit d’accès à la BDES :

Conformément aux dispositions du code du travail, la BDES est accessible :

• Aux membres du Comité d’Entreprise (Titulaires et suppléants)

• Aux membres du CHSCT

• Aux Délégués syndicaux d’entreprise

Chaque représentant du personnel ainsi visé se verra attribué un identifiant et un mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués, et l’accès à la BDES délégué à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations.

L’accès est donc retiré en cas de perte de mandat quel que soit le motif. En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le service RH.

4. – Support des informations contenues dans la BDES :

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

5. – Confidentialité

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel des informations transmises sera précisée conformément aux dispositions légales.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES.

6. – Information collective 

Le Comité d’Entreprise et le CHSCT seront informés du contenu du présent accord. Une information sur la BDES, son contenu et son fonctionnement leur sera communiquée. Les évolutions significatives sont également portées à leur connaissance.

Article 4 – Modalités du suivi du présent accord 

Une commission de suivi est constituée pour accompagner le déploiement du présent accord et s’assurer du suivi de sa mise en œuvre.

Elle sera chargée d’étudier l’opportunité de toute évolution conceptuelle/structurelle de la BDES au vue de son organisation actuelle, ou toute évolution rendue nécessaire par les textes législatifs ou réglementaires.

La commission s’assurera également du suivi des engagements pris en matière de négociation.

Cette commission comprend au maximum :

• Un membre par organisation syndicale représentative signataire du présent accord

• Deux membres de la Direction.

Les travaux et résultats de cette commission de suivi seront transmis aux membres élus et aux délégués syndicaux.

Article 5 – Durée – Révision - Dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions de forme et délais prévus par le Code du Travail.

Article 6 – Dépôt et Publicité :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur le site de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie, le 25 janvier 2019

Pour la société :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx :

Pour les organisations syndicales représentatives :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFTC

Signature :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical UNSA

Signature :