Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATF A L'AMENAGEMENT DES CONGES PAYES" chez MOY PARK BEEF ORLEANS (Siège)

Entre les soussignés :

La S.A.R.L. MOY PARK BEEF ORLEANS, ci-après dénommée la société,

Code NAF : 1011Z

N° URSSAF : 450 3 888 000 131

Représentée par -----------------------, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes

D’une part,

Et :

Et Les Organisations Syndicales représentatives :

- C.G.T., représentée par --------------------, déléguée syndicale, dûment mandatée,

- F.O., représenté par -------------------------, délégué syndical, dûment mandaté

D’autre part.

Préambule :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent à l’employeur, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif, d’imposer la prise de congés payés ou d’en modifier la date sans l’accord du salarié.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont possibles quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

Dans ce contexte, il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application :

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : aménagement des dates de départ en congés payés :

2.1 Période de congés payés concernée :

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle dont le terme est prévu le 31 mai 2020 autrement dit les congés acquis sur la période s’étalant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

 2.2 Modalités d’ajustements des dates de congés payés :

En application du présent accord, les parties prévoient que la Direction sera autorisée à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié dans la limite de 5 jours ouvrés au total.

Article 3 : Modalités d’Application et de dépôt de l’accord :

3.1 Durée et date d’effet de l’Accord :

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte est conclu pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2020.

3.2 Révision de l’Accord :

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 5 ci-après.

3.3 Publicité de l’Accord :

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis aux Organisations Syndicales et également communiqué au personnel par voie d’affichage dès le lendemain de son dépôt.

Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Fleury les Aubrais, le 1^er Avril 2020.

Pour MOY PARK BEEF ORLEANS, Pour la C.G.T., Pour F.O.,

--------------------------- ---------------------- ---------------------

Directeur Général