Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME DE TRANSPORT 2022" chez MOY PARK BEEF ORLEANS (Siège)

ACCORD PRIME TRANSPORT 2022

Entre les soussignés :

La S.A.R.L. MOY PARK BEEF ORLEANS, ci-après dénommée la société,

Code NAF : 1011Z

N° URSSAF : 450 3 888 000 131

Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes

D’une part,

Et :

Et Les Organisations Syndicales représentatives :

- C.G.T., représentée par Y, déléguée syndicale, dûment mandatée,

- F.O., représenté par XX, délégué syndical, dûment mandaté

D’autre part.

Préambule :

Depuis le 1^er mars 2022, la convention collective ICGV incite les entreprises à mettre en place une prime transport. Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour l’année 2022, la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

En principe, une prime transport est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans les deux cas suivants conformément à l’article L.3261-3 du Code du travail :

• La résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;

• Les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.).

Elle est également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :

• Leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel,

• Leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.),

• En tant que conducteur ou passager en covoiturage,

• A l’aide de services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les services d’autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission.

La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Or, il est admis pour 2022, qu’il n’y ait pas de justificatif de dépenses de carburant d’exigé lorsque la prise en charge par l’employeur n’excède pas certaines limites.

Ainsi, pour 2022, la prime transport peut donc concerner tous les salariés à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène d’un véhicule.

Article 2 – Justificatifs

Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra adresser à son employeur de manière annuelle une attestation sur l’honneur qu’il remplit une des conditions d’éligibilité visées et la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, le cas échéant.

Article 3 – Montant et modalités de versement de la prime

Montant :

La prime transport est versée annuellement avec la paie de décembre à raison de 1€/jour effectivement travaillé, pour chaque salarié bénéficiaire présent au 1^er Décembre 2022.

Le montant de la prime transport est plafonné à 200 euros par an.

Modalités :

Le temps de présence considéré est de 235 jours pour les non cadres sans RTT

Le temps de présence considéré est de 211 jours pour les non cadres avec RTT

Le temps de présence considéré des cadres est de 218 jours.

Toutes les absences (hors CP et RTT) viendront en déduction de ce nombre de jours afin de déterminer le montant de la prime

La période de référence des absences 2022 sera du 1^er Janvier 2022 au 30 Novembre 2022 (ou 16 Décembre)

D’autre part, il sera également proratisé pour les salariés faisant du télétravail hebdomadaire.

Le montant de la prime transport figurera sur le bulletin de paie.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Accord sera déposé :

- sur le site de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans,

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis aux Organisations Syndicales.

Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage dès le lendemain de son dépôt.

Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Fleury-les-Aubrais, le 13/12/2022.

Pour Moy Park Beef Orléans, Pour la CGT Pour F.O.

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical