ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX ASTREINTES

ENTRE 

INTERFORA IFAIP, Association dont le siège social est situé 2 Place Georges Girardet-69190 SAINT FONS, représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « L’association »

d'une part,

ET

Mr …………………………. en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.

Mr …………………………. en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 96% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule

ARTICLE 1 : APPLICATION DIRECTE ET PERIMETRE DE L’ACCORD

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET DE L’INTERVENTION

2.1  L’astreinte

2.2  L’intervention

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Article 4 : ORGANISATION ET PLANIFICATION DES ASTREINTES

4.1 Mise en place

4.2 Les périodes d’astreinte

4.3 Fréquence des astreintes

4.4 Planification des astreintes

Article 5 : INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

5.1 Décompte du temps d’intervention

5.2 Dépassement du temps contractuel

5.3 Enregistrement du temps d’intervention

Article 6 : INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Article 7 : REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

7.1 Rémunération du temps d’intervention

7.2 Temps de repos du salarié

7.3 Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas

Article 8 : Moyens mis à disposition du salarié et transmission de la valise d’astreinte

8.1 Moyens mis à disposition

8.2 Transmission de la valise d’astreinte

Article 9 : SUIVI DES ASTREINTES

Article 10 : Entrée en vigueur / durée / Révision / Dénonciation de l’accord

Article 11 : Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE

12.1 Diffusion interne

12.2 Publicité

Préambule

Bien que l’activité normale d’INTERFORA IFAIP soit limitée aux journées allant du lundi au vendredi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des heures ouvrées, notamment lors d’une intervention urgente afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des données de l’association.

Il est alors impératif de pouvoir joindre certains salariés de l’association pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions, en urgence, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de santé au travail, de logistique, d’informatique. Il peut alors être indispensable d’intervenir sur site.

L’astreinte a pour objectif d’assurer la maîtrise de ces risques, de mettre en place une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.

Les interventions dans le cadre des astreintes ont ainsi pour but d’assurer aux clients de l’association la continuité du service d’INTERFORA IFAIP

En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations afférentes.

Le système d’astreinte prévu au présent accord prend également en compte le respect de la vie personnelle et familiale et la santé du salarié.

Le présent accord annule et remplace tous les éventuels accords, usages, pratiques antérieures relatifs aux astreintes.

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : APPLICATION DIRECTE ET PERIMETRE DE L’ACCORD

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

Un salarié ne pourra refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il est en congés, JRTT, congés supplémentaires à partir de 59 ans ou justifie de raisons impérieuses. Si toutes les personnes potentiellement mobilisables pour l’astreinte se trouvent dans cette situation, la direction arbitrera de façon unilatérale pour que l’astreinte soit assurée.

De plus, en cas de force majeure, cette condition pourra être levée si le salarié concerné est le seul à détenir une information et / ou susceptible de réaliser une action prioritaire.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET DE L’INTERVENTION

Deux périodes doivent être distinguées et définies :

2-1 L’astreinte

Conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ».

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Par conséquent, pendant l’astreinte, le salarié :

N’est pas à la disposition de l’association et il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure où son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé.

2-2 L’intervention

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement sur le site d’INTERFORA IFAIP ou à distance par téléphone ou par email.

Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel et / ou des actions à réaliser et / ou du retour au domicile en cas d’intervention sur le site.

La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée, comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.

Par conséquent, pendant l’astreinte, le salarié :

• Doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur le site et / ou en intervenant à distance, en particulier par téléphone ou email (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau).

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence.

Au regard des besoins identifiés, à date, les astreintes concernent principalement :

• La direction

• Le Responsable du service de l’Apprentissage et de l’Alternance

• Le Responsable du service de la Formation Continue et du Conseil

• Le Responsable du service Ressources Humaines, Administratif et Financier

• Le Responsable du service Informatique, Logistiques et Maintenance

Cette énumération n’a qu’une valeur indicative et pourra évoluer en fonction d’éventuelles modifications de l’organisation de l’association.

ARTICLE 4 : ORGANISATION ET PLANIFICATION DES ASTREINTES

4-1 Mise en place

L’astreinte est mise en place dans le cadre des fonctions et des responsabilités des collaborateurs.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. Le cas échéant, ils peuvent être suppléés dans l’astreinte par un collègue sous réserve de l’information préalable de l’association et de l’accord de celle-ci.

4-2 Les périodes d’astreinte

Compte tenu de l’activité de l’association, les périodes d’astreinte sont hebdomadaires.

Une période d’astreinte commence le lundi à 08h00 et se termine le lundi suivant à 08h00.

En cas de jour férié accolé au dimanche, la période d’astreinte sera prolongée jusqu’au jour de reprise habituellement travaillé.

Chaque période d’astreinte se décline de la manière suivante :

• Jours habituellement travaillés et Pont offert par INTERFORA IFAIP :

  • Du lundi au jeudi : astreinte entre 08h00 et 08h00 le lendemain,

  • Le vendredi :

    • Période d’astreinte sur site obligatoire de 08h00 à 17h00

    • Période d’astreinte hors site entre 17h00 et 08h00 le lendemain

• Jours non habituellement travaillés : astreinte le samedi + le dimanche et /ou jour férié.

En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie, afin que l’association pourvoie à son remplacement.

4-3 Fréquence des astreintes

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

- pendant ses périodes de formation, de congés payés, de RTT ou de congés supplémentaires à partir de 59 ans

- plus de 15 jours calendaires consécutifs

- plus de 2 week-end sur 3

- plus de 26 semaines par année civile

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent (maladie ou congés payés simultanés...), il pourra être dérogé à ces principes. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 30 jours calendaires consécutifs, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par an et par salarié.

4-4 Planification des astreintes

Le planning des astreintes est établi par le service Ressources Humaines qui en contrôle également l’efficacité. Il peut donc être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés, JRTT, congés supplémentaires 59 ans.

Un roulement est mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Il est préparé à l’avance pour chaque semestre.

La programmation des périodes d’astreinte est en principe portée à la connaissance de chaque salarié concerné par écrit avant chaque semestre.

Dans tous les cas, la programmation individuelle ou ses éventuelles modifications seront communiquées au moins quinze jours calendaires à l’avance.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure par exemple), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.

En tout état de cause, le salarié prévu en astreinte peut être suppléé par un collègue sous réserve de l’information préalable de l’association et de l’accord de celle-ci.

Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs. L’information de ces dépenses devra obligatoirement être portée à la connaissance de l’association tant dans leur nature que dans leur montant, avant la mise en astreinte et acceptée préalablement par l’association.

ARTICLE 5 : INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site d’intervention.

L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Le salarié s’engage à débuter l’intervention au maximum avant la fin des deux appels de l’entreprise de télésurveillance lorsque celle-ci s’effectue à distance : au-delà de deux appels de la part de l’entreprise de télésurveillance, celle-ci devra déclencher une intervention sur site par un prestataire extérieur.

Le salarié d’astreinte, en fonction de la situation, donne les instructions à la société de télésurveillance pour régler le problème à distance, pour mandater une intervention sur site par un tiers, ou il intervient directement sur le site.

En cas d’intervention sur le site, il dispose d’un délai maximal de 30 minutes pour débuter son déplacement.

S’il était empêché, donc dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, le salarié devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

5-1 Décompte du temps d’intervention

La définition de l’intervention est définie à l’article 2.2.

Le temps de chaque intervention de nuit est arrondi à la 1/2h supérieure.

Le temps de chaque intervention en journée est arrondi au 1/4h supérieur.

Ces arrondis seront effectués par le salarié et transmis au service RH le 1^er jour ouvré qui suit l’intervention, selon le formalisme mis en place et avec le descriptif détaillé de l’intervention.

En cas d’intervention de nuit durant la période d’astreinte, un forfait d’une heure sera rémunéré aux salariés, quelle que soit la durée d’intervention durant la première heure à compter du début d’intervention. Au-delà de cette première heure, le temps d’intervention sera par la suite décompté comme précisé ci-dessus.

5-2 Dépassement du temps contractuel

Les heures d'intervention pendant la période d'astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et majorées à ce titre dans les conditions définies à l'article 7.

Dans le cas où le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà du temps contractuel, les compensations prévues à l'article 7 s’appliquent et se substituent aux dispositions de l'accord sur les 35 heures.

5-3 Enregistrement du temps d’intervention

En complément de la déclaration au service RH, les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels les temps d’intervention tels que définis dans l’article 5-1.

ARTICLE 6 : INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une contrepartie financière sous forme de prime calculée selon la durée de la période d’astreinte.

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de l'indemnisation des congés payés.

- vacation d'astreinte hebdomadaire du lundi 08h00 au lundi suivant, 08h00 (avec ou sans jour férié) : Pour chaque vacation, la contrepartie est fixée à 50€ brut.

- vacation d'astreinte hebdomadaire avec fermeture complète d’établissement : majoration de 100% de la contrepartie brute fixée par astreinte.

ARTICLE 7 : REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

7-1 Rémunération du temps d’intervention

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreinte, sont rémunérées avec les coefficients de majoration suivants :

Temps d’intervention durant les périodes d’astreinte	Rémunération
Jours habituellement travaillés	Du lundi au jeudi entre 17h et 21h Le vendredi entre 15h et 17h Du lundi au vendredi de 06h à 08h	Rémunération normale
Jours non Habituellement travaillés et Pont offert par d’INTERFORA IFAIP	Samedi, dimanche, jour férié entre 06h00 et 21h00	Majoration à 50% (sauf nuit du 31 Déc majorée à 150%)
Intervention de nuit	De 21h à 06h	Majoration à 100%

La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

Le service RH compilera, mensuellement, les relevés des salariés concernés par l’astreinte du mois, pour l’établissement de la paye.

7-2 Temps de repos du salarié

En dehors des périodes d'intervention qui sont décomptées comme temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires.

Lorsque le salarié n'est pas amené à intervenir, la période d'astreinte est intégralement décomptée comme temps de repos.

L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d'intervention effective du salarié pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant le début de son intervention.

Le respect des temps de repos se fera par l’attribution de temps de récupération, à prendre au plus tard dans les deux semaines suivant l’intervention, dans la mesure du possible.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos est de 11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire, soit 35 heures au total (articles L 3131-1 et L3132-2 du code du travail).

Dans le cadre des astreintes, les salariés pourraient être amenés à intervenir de nuit, à titre exceptionnel, afin d’assurer la sécurité ou la continuité de l’activité / service. Conformément aux dispositions légales, les parties considèrent comme intervention de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures. Toutefois, il est précisé que le présent accord ne met aucunement en place le travail de nuit au sein de l’association.

7-3 Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas

En cas d’intervention, les éventuels frais de déplacement et les frais de repas seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’association et sur production des justificatifs.

En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour un déplacement, le salarié sera couvert par la police d’assurance « missions ». 

Si le salarié est amené à intervenir de nuit sur site pendant sa période d’astreinte, il pourra recourir aux services d’un prestataire en cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel ou professionnel pour se déplacer sur le lieu nécessitant une intervention et pour retourner à son domicile. Les frais de transport facturés lui seront remboursés sur présentation de justificatifs conformément à la politique de remboursement et applicable au sein de l’association.

ARTICLE 8 : Moyens mis à disposition du salarié et transmission de la valise d’astreinte

8-1 Moyens mis à disposition

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par l’association. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable.

Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de l’association.

Il appartient à chaque salarié de veiller au bon état de fonctionnement des équipements et outils qui lui sont confiés.

Pour cela, si un salarié constate une dégradation ou un défaut de fonctionnement d’un des équipements qui lui sont remis pour sa période d’astreinte, il devra en informer le directeur ou le service RH.

8-2 Transmission de la valise d’astreinte

A la fin de sa période d’astreinte, le salarié remettra au service Ressources Humaines, la valise d’astreinte avec le téléphone d’astreinte, et les éléments contenus dans la valise d’astreinte (clefs, fiche d’information, etc…)

La personne chargée de l’astreinte suivante viendra récupérer la valise et le téléphone d’astreinte auprès du service Ressources Humaines.

ARTICLE 9 : SUIVI DES ASTREINTES

Un état de suivi des astreintes de l’année écoulée sera remis, en début d’année suivante, au CSE.

Cet état mentionnera le nombre d'astreintes et d'interventions réalisées par type de période (nuit, week-end, semaine…), le nombre de personnes concernées, la durée maximale, minimale et moyenne des interventions.

Article 10 : ENTREE EN VIGUEUR / Durée / Révision / Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Le nombre de personnes minimum pour réaliser les astreintes est fixé à 4.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires.

Dans ce cas, la Direction et les élus titulaires à la délégation du personnel du Comité Social Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée par écrit aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Article 11 : Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi elles conviennent de se réunir après 1 an d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 12 : DEPOT ET PUBLICITE

12.1 Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

12.2 Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et, le cas échéant, de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles, conformément à l’acte signé entre les parties.

• Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON (1 exemplaire en LRAR),

Fait à Saint-Fons, le 1^er septembre 2021.

En 4 exemplaires

Pour l’association INTERFORA IFAIP, Monsieur …………., agissant en qualité de Directeur,

Pour les élus titulaires du CSE, Monsieur ……………… et Monsieur …………………., en leurs qualités de membres du CSE.

……………………………… ……………………. ……………….

Membre Titulaire du CSE Membre Titulaire du CSE Directeur