POLITIQUE SALARIALE 2022

Entre les soussignées :

• La société INTERFORA IFAIP,

dont le siège social est situé à SAINT-FONS, 69190

représentée par ………….. en sa qualité de Directeur 

d’une part,

Et

Le Délégué du Personnel, élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, …………………

d’autre part,

Préambule :

L’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a l’obligation d’engager une négociation avec l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise.

INTERFORA IFAIP, bien que n’ayant plus d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et de ce fait plus l’obligation de négocier, a souhaité maintenir cette négociation avec les Délégués du Personnel, dans les mêmes conditions énoncées dans les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues les 16 décembre 2021 et 18 janvier 2022.

Au cours de la première réunion du 16 décembre 2021, la Direction a présenté des informations portant notamment sur l’emploi, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’évolution de la masse salariale, des rémunérations et des augmentations individuelles et de la durée du travail. Ces informations ont été jugées pertinentes et répondent dans leur contenu et leur présentation aux attentes des délégués du personnel.

Au terme de ces réunions, les parties signataires sont arrivées à un accord et les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent document concernent l’ensemble des salariés de INTERFORA IFAIP.

2 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2-1 AUGMENTATION GENERALE

L’augmentation Générale se fera en deux temps :

• …% au 1^er janvier 2022

• Entre …% et …% au 1^er juillet 2022

Les parties conviennent qu’une 3^ème réunion sera organisée en juin 2022, qui fera l’objet d’une nouvelle négociation sur les salaires pour l’attribution du taux de la deuxième augmentation (entre … et ….%), et qu’elle tiendra compte des résultats du premier semestre et de la projection sur la fin d’année.

2-2 EPARGNE SALARIALE

L’entreprise a offert la possibilité à ses salariés de bénéficier d’une épargne d’entreprise dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif suite à la signature de de deux accords d’intéressement signé, en juin 2016 pour les exercices 2016 / 2017 et 2018 et en juin 2019 pour les exercices 2019 / 2020 / 2021.

Le dernier accord a pris fin au 31 Décembre 2021.

INTERFORA IFAIP a ré exprimé sa volonté de donner la possibilité à chacun, grâce à la qualité de son travail et à son engagement de contribuer au mieux à l’activité de son entreprise, de continuer d’avoir un retour sur son investissement et s’engage à négocier un nouvel accord d’intéressement d’ici fin février 2022.

2-3 FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE

INTERFORA IFAIP a souhaité faire évoluer ses contrats frais de santé et prévoyance pour améliorer les garanties et réduire le montant forfaitaire des contrats précités pour une application au 1^er janvier 2022.

Les appels d’offre réalisés et le travail collaboratif d’un courtier et du service RH ont permis de mettre en place deux nouveaux contrats avec des garanties plus favorables et avec en plus un gain net moyen pour les salariés concernés de 424 € sur leur cotisation de frais de santé annuelle.

3 - négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3-1 ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES

L’articulation de la vie professionnelle / vie privée reste au centre des préoccupations de …………….

La crise sanitaire est toujours présente (depuis mars 2020) et le mode télétravail n’en est que renforcé par les directives gouvernementales.

INTERFORA IFAIP avait prévu d’entamer de nouvelles négociations avec les délégués du personnel sur le dernier trimestre 2021 pour faire évoluer l’accord préalablement signé mais compte tenu de la prolongation de la crise et des contraintes sanitaires, les parties ont décidé de reporter cette négociation sur le premier semestre 2022.

3-2 EGALITE HOMMES / FEMMES

Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l’occasion de la consultation annuelle des représentants du personnel sur le bilan Hommes / Femmes, duquel il est constaté un écart non significatif entre les hommes et les femmes de l’Entreprise occupant le même poste.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage comme chaque année à maintenir sa politique d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en poursuivant la féminisation de ses recrutements et en favorisant la mixité des sexes.

3-3 DROIT D’EXPRESSION

Le partage d’information et la communication ascendante, descendante et transversale sont des vecteurs importants au sein de l’entreprise que la Direction de INTERFORA IFAIP souhaite continuer de favoriser, notamment avec une dizaine de Work Café sur l’année et des moments d’échanges Direction / Salarié.

La période de confinement et la crise sanitaire ont développé le télétravail au sein de INTERFORA IFAIP

A l’initiative d’une collaboratrice, l’entreprise a accédé en 2021 à sa demande de mettre en place une réunion hebdomadaire via Teams d’une ½ heure sur le temps de travail, le Happy Break Coffee pour maintenir le lien entre tous les salariés et plus précisément pour les collaborateurs en télétravail. Ce dispositif est prolongé pour l’année 2022. 

4 - Durée D’APPLICATION DES DISPOSITIONS

Les présentes dispositions sont conclues dans le cadre de la politique salariale de INTERFORA IFAIP au titre de l’année 2022.

Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

A Saint-Fons, le 19 janvier 2022

INTERFORA IFAIP …………………..

Directeur Délégué du Personnel