Accord local sur l’organisation du temps de travail en équipe portant révision de l’accord du 9 avril 2008

Entre

La Société INITIAL – Établissement des Clayes-sous-Bois

Avenue Henri Barbusse,

N° SIRET: 34323414200564

Code NAF : 9601A

Représentée par

D’une part,

Et

Représentées par : , délégué syndical CGT

, délégué syndical CFDT

D’autre part.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent réviser l’ensemble des dispositions énoncées à travers l’accord local, signé le 9 avril 2008, et relatif aux modalités de mise en place des équipes et de l’organisation du travail.

Les parties signataires soulignent et reconnaissent que les enjeux commerciaux et opérationnels actuels du site ont évolué significativement depuis ces dernières années. Ces derniers nécessitent ainsi d’avoir une organisation du travail adaptative, permettant de répondre positivement à des besoins de développement commercial auxquels se corrèlent logiquement le développement de la capacité du site à absorber des volumes de production en nette augmentation.

Par ailleurs, ces dernières constatent que les dispositions de l’accord local sus-cité actuellement en vigueur, demeurent partiellement appliquées pour certaines, voir obsolètes pour d’autres.

Ainsi, à l’appui d’une analyse opérationnelle, économique et sociale précise, partagée entre les parties, celles-ci ont considéré au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 7 décembre 2017, 16 janvier 2018, 5 et 22 février 2018, 22 et 28 mars 2018, que les dispositions du présent accord permettront de répondre positivement aux enjeux du site, et s’inscrire dans une logique d’harmonisation des dispositions sociales avec celles des autres sites de l’entreprise Initial.

Le présent accord remplace et se substitue à l’accord local de la mise en place des équipes et de l’organisation du travail, daté du 9 avril 2008. De même, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions prévues par un accord antérieur si elles ont le même objet.

Il comporte les mesures relatives à l’organisation du temps de travail de la production et s’applique au site Initial – Les Clayes-sous-Bois.

SOMMAIRE

I. Le temps de travail 4

1) Le principe des équipes 4

2) Les collaborateurs concernés 4

3) Les horaires de travail 4

II. Accompagnements des collaborateurs 6

1) Communication auprès des équipes 6

2) Suivi de la mise en place de l’accord 7

3) Situations individuelles exceptionnelles 7

4) Autres dispositions 7

5) Engagements opérationnels 8

III. Durée de l’accord et suivi 9

IV. Publicité/ Dépôt de l’accord 9

Le temps de travail

Le principe des équipes

L’organisation du temps de travail est régie par la mise en place d’équipes au sein de la filière production.

Le principe d’organisation de ces équipes sera fixe et sur une base hebdomadaire 35 heures soit 151,67 par mois.

La composition de celles-ci pourra éventuellement évoluer selon les besoins de l’activité. Les membres de chacune de ces équipes seront informés au préalable dans les 7 jours calendaires précédents le changement. Cette information se fera par liste nominative ad minima par voie d’affichage et après information concomitante au secrétaire du CE ou de son éventuel adjoint et d’un membre titulaire.

Les collaborateurs concernés

Le principe des équipes s’applique à l’ensemble des collaborateurs exerçant au sein de la filière production.

Les horaires de travail

Les horaires de travail sont portés à connaissance des collaborateurs par voie d’affichage.

A titre d’information, à date d’application du présent accord, les horaires seront les suivants :

• Equipe matin :

  • Contrôle Entrée / Lavoir : 5h - 12h20, incluant le temps de pause

  • Finition : 6h – 13h20, incluant le temps de pause

• Equipe après- midi :

  • Contrôle Entrée / Lavoir : 12h20 – 19h40, incluant le temps de pause

  • Finition : 13h20 – 20h40, incluant le temps de pause

Ces horaires de travail répondent aux besoins de l’activité, à date de signature du présent accord.

Les salariées bénéficieront de 2 jours de repos consécutifs les samedis et dimanches. Les parties conviennent que les salariés qui seraient amenés à travailler les samedis ne pourront pas bénéficier de 2 jours consécutifs de repos.

Toute évolution se fera conformément aux dispositions légales, et si celle-ci s’avère significative, devra être présentée en amont de son application, à travers une réunion d’information / consultation du CHSCT.

En référence aux pratiques historiques du site, les parties conviennent que le 24 décembre et le 31 décembre, l’activité cessera à 16h30. Les paniers repas seront indemnisés selon le barème en vigueur en article 6 du présent accord. Les heures dues seront récupérées.

4. Le travail d’un jour férié

• Modalités d’organisation :

Le travail d’un jour férié pourra s’effectuer selon les besoins de l’activité sur une base journalière de 7 heures de travail.

Celui-ci sera précisé en amont de son application, au cours d’une réunion d’information du CE. Cette réunion se tiendra au minimum le mois précédent le jour férié.

Celui-ci s’organisera sur le principe du volontariat pour lequel seront établies des fiches individuelles nominatives (en annexe). Elles seront conjointement signées par le collaborateur et le responsable d’équipe, précisant les horaires effectués et le temps de travail effectif.

• Modalités de rémunération

En référence aux pratiques historiques du site, les parties conviennent que le travail du jour férié sera rémunéré sur la base de 125% des heures travaillées et donneront lieu à une journée de récupération par jours fériés travaillés.

• Cas particuliers : jours fériés chômés

En référence aux pratiques historiques du site, les parties conviennent que les trois jours fériés suivants, à savoir : 1er mai, 25 décembre, et 1^er janvier, seront chômés.

5. Le travail du samedi

Le travail du samedi pourra s’effectuer selon les besoins de l’activité sur une base journalière de 7 heures de travail.

Les salariés seront informés au préalable dans les 7 jours calendaires précédents le samedi travaillé. Cette information se fera par voie d’affichage et après information concomitante au secrétaire du CE ou de son éventuel adjoint et d’un membre titulaire.

Celui-ci s’organisera sur la base des équipes en poste au cours de la semaine concernée. La rémunération de celui-ci se fera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’éventualité où le travail du samedi ne nécessiterait pas mobilisation des deux équipes, il pourra être recouru au principe de volontariat pour lequel seront établies des fiches individuelles nominatives. Elles seront conjointement signées par le collaborateur et le responsable d’équipe, précisant les horaires effectués et le temps de travail effectif.

En cas de nécessité exceptionnelle, et en réponse aux besoins de l’activité, le délai d’information des collaborateurs cité ci-dessus, d’une durée de 7 jours calendaires, pourra être réduit. Cette information se fera par voie d’affichage et après information concomitante au secrétaire du CE ou de son éventuel adjoint et d’un membre titulaire.

Dans ce cas, le recours au principe de volontariat sera exclusivement permis. Celui-ci sera établi sur la base de fiches individuelles nominatives, conjointement signées par le collaborateur et le responsable d’équipe, précisant les horaires effectués et le temps de travail effectif.

En référence aux pratiques historiques du site, les parties conviennent qu’en cas de travail le samedi, il conviendra de distinguer les situations suivantes :

- Si ce samedi travaillé précède un jour férié non travaillé au cours de la semaine suivante : la rémunération se fera sur la base de 125% des heures travaillées et donnera lieu à une journée de récupération. Ces dispositions ont pour vocation d’éviter que la Direction, par souci d’économie de coûts, ne sollicite des salariés sur le travail du samedi en lieu et place exclusif du travail d’un jour férié.

- Si ce samedi travaillé précède un jour férié travaillé au cours de la semaine suivante : la rémunération du travail du samedi se fera sur la base des majorations des heures supplémentaires éventuellement dues. Afin de garantir, les dispositions afférentes au travail des jours fériés pré-citées, et de ne pas substituer ces dernières à celles du travail du samedi, la Direction s’engage à communiquer en prévision de chaque jour férié qui sera travaillé, ses besoins en terme de collaborateurs. Cette communication se fera au cours de la réunion d’information CE portant sur le travail du jour férié. A ce titre, il conviendra que le besoin en nombre de collaborateurs défini par la Direction pour la journée du samedi soit inférieur au besoin en nombre de collaborateurs défini par la Direction pour le jour férié. A défaut, la rémunération du dit samedi sera identique à celle des jours fériés travaillés.

Afin d’illustrer ce dernier cas, et d’assurer la meilleure compréhension des parties sur celui-ci, il est présenté ci-dessous deux exemples, à savoir :

6. Les primes de panier

Les collaborateurs concernés par cette organisation du travail percevront une prime de panier.

Celle-ci sera versée à compter de la date d’application du présent accord.

Les modalités et éventuelles évolutions, suivront les termes de l’accord d’entreprise Initial, intitulé « Harmonisation des avantages sociaux relatifs au temps de douche et de pause, et les primes de panier », et daté du 27 novembre 2012.

A titre d’information, au 1^er janvier 2018, les montants de celle-ci sont les suivants :

Primes de paniers	Itinérants
En journée	Equipe	Sans justificatif	Avec justificatif
Plafond URSSAF Minoré de 1.60 € 4,90€	Plafond URSSAF 6,50€	Plafond URSSAF 9,10€	13.50€

Accompagnements des collaborateurs

Communication auprès des équipes

Afin d’expliquer aux collaborateurs concernées, chacune des dispositions ici décrites, des réunions d’information seront organisées au sein de chaque équipe.

Celles-ci seront animées par la Direction du site et éventuellement en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Il est entendu, que toute demande d’explication et / ou d’information complémentaire individuelle pourra être formulée indépendamment de ces réunions, auprès de la Direction du site.

Suivi de la mise en place de l’accord

Afin de suivre le bon déploiement du présent accord, au cours des 12 mois suivants la date de signature, les parties considèrent qu’un point spécifique pourra être porté à l’ordre du jour des réunions CHSCT qui se tiendront durant cette période.

Situations individuelles exceptionnelles

Les parties considèrent que ce changement des conditions de travail peut nécessiter des collaborateurs un ajustement de leur organisation personnelle.

Ces situations seront à apprécier sur la base de critères tels que transports indisponibles aux horaires de travail, situation médicale spécifique, assistance indispensable à un proche (ascendants et/ou descendants) et enfant en situation de handicap.

Ces situations et critères feront l’objet d’une analyse conjointe entre la Direction et la commission de suivi de l’accord précitée afin d’apporter une solution appropriée à la problématique individuelle identifiée.

Cette commission se réunira en amont de l’application du présent accord, et présentera les situations des salariés concernés.

Afin que les membres de la commission puissent étudier les demandes des salariés concernés, ceux-ci devront fournir ad minima un justificatif permettant de se baser sur des critères objectifs et incontestables.

La commission sera composée du Directeur d’établissement, d’un représentant RH, d’un membre du CHSCT et des délégués syndicaux de l’établissement.

La Direction établira un compte-rendu de réunion qui sera remis aux membres de la commission.

Autres dispositions

Par ailleurs, les parties signataires se sont entendues sur les points suivants :

• Chèques cadeaux

Les parties conviennent du versement de chèques cadeaux aux salariés sous contrat à durée indéterminée, à la date de signature du présent accord et passant en équipe fixe. Ce versement se fera selon les modalités suivantes :

• un montant équivalent à 66 euros, au cours du mois de juin 2018

• un montant équivalent à 14 euros, au cours du mois de janvier 2019

Cette attribution exceptionnelle de chèques cadeaux ne pourra en aucun cas être retenue comme un référentiel à prendre en compte pour les futurs budgets activités sociales et culturelles du CE.

Les parties conviennent également de l’octroi des congés exceptionnels pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

• Une journée au titre d’un déménagement.

Cette journée pourra être accordée à tout collaborateur sur présentation de justificatif.

Cette journée pourra être octroyée tous les trois ans à date de l’évènement.

• Une journée au titre d’une demande de naturalisation française.

Cette journée pourra être accordée une seule fois à tout collaborateur justifiant d’une procédure de naturalisation française, engagée ou à venir sur présentation de justificatif.

Engagements opérationnels

La mise en place de cette nouvelle organisation du travail permettra d’engager le recrutement de nouveaux contrats permanents, en CDI, réduisant ainsi le nombre de collaborateurs exerçant en intérim à date de signature du présent accord.

Après analyse, la Direction prévoit ainsi de recruter au cours de l’année 2018, année de signature du présent accord, environ 10 collaborateurs, en contrat à durée indéterminée, au sein de la filière production.

Cette décision s’ancre dans la droite ligne de la posture de l’entreprise Initial, qui mène une démarche volontariste en termes d’embauche.

Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales, ou procéder à sa dénonciation.

Par ailleurs, dans l’éventualité où un accord relatif au temps de travail viendrait à être conclu au niveau central de l’entreprise et donc applicable à tous les sites de France, le maintien des dispositions du présent accord ne pourrait s’envisager que si celles-ci étaient compatibles avec l’accord national.

Publicité/ Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail :

- en un exemplaire électronique à la DIRECCTE dont relève le site,

- en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait aux Clayes-sous-Bois, le 14 mai 2018

En 8 exemplaires originaux

Annexe : Exemple de « Fiche de Volontariat »

Pour les organisations syndicales

délégué syndical CGT

délégué syndical CFDT

Pour INITIAL

FICHE DE VOLONTARIAT

Jour férié

ou

Samedi précédant un jour férié NON travaillé

DATE
HORAIRES DE TRAVAIL (7 heures)	Début	Fin
NOM
PRENOM
SIGNATURE

CONDITIONS DE REMUNERATION

• Ajout d’un Panier Repas

• Paiement du Temps de Pause

• Ajout d’une journée de récupération

• Majoration à 125% du temps de travail

Si, à la demande exceptionnelle de l’employeur, le temps de travail est inférieur à 7h alors les conditions de rémunération indiquées ci-dessus seront dues.