Accord de méthode portant sur la négociation d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail des non cadres

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 343 234 142 00408

Représentée par

D’une part,

Et

La CGT représentées par : CGT

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

PREAMBULE

Objet de l’accord

Le présent accord vise à fixer le processus de négociation pour faire évoluer les dispositions existantes sur l’organisation du temps de travail des non-cadres au sein de la société Initial.

Composition des délégations

Les parties conviennent que les délégations employeurs et salariés seront composées comme suit :

• Pour la direction :

  • La Directrice des Ressources Humaines de la Société Initial

  • De 2 à 3 représentants de la direction d’Initial

  • Avocat de la direction

soit un total de 5 membres au maximum pour la direction.

Pour la délégation des salariés :

• Les délégués syndicaux centraux et adjoints

• Deux délégués syndicaux désignés par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• Expert du CSE central

• Avocat de la délégation des salariés (ou avocat de chaque Organisation Syndicale Représentative, si les OSR ne souhaitent pas d’avocat commun).

Soit un total de 15 personnes maximum.

Dates des négociations

Il est convenu que les réunions se dérouleront aux dates suivantes :

Durée de la négociation

La négociation se déroulera entre le 20 janvier et le 4 février 2021.

Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord de poursuivre les négociations au-delà.

MOYENS SUPPLEMENTAIRES

DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit le 5 février 2021. Il engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

2. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

3. Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.

La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.

4. Formalités

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

D’un commun accord, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Le Préambule et l’article V ne devront pas faire l’objet d’une publicité.

Etabli en 3 exemplaires

Boulogne Billancourt, le 15 janvier 2021

Pour les organisations syndicales

CGT

Pour la société Initial