Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez INITIAL SERVICES TEXTILES - INITIAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INITIAL SERVICES TEXTILES - INITIAL et les représentants des salariés le 2022-01-20 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222030953
Date de signature : 2022-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : INITIAL
Etablissement : 34323414200408 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-20
Accord d’entreprise
portant sur le versement d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Entre
La Société INITIAL
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A
Représentée par Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Représentées par : Madame déléguée syndicale centrale CGT
CFDT
D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative 2021 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés éligibles
Article 2 - Montant de la prime
Article 3 – Conditions de présence et proratisation de la prime selon le temps de présence effectif en 2021
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2022
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’ au 31 mars 2022 pour un versement unique.
Il s’applique à tous les établissements de la société et concerne l’année 2021.
Article 6 - Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Boulogne Billancourt, le 20 janvier 2022
En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
Madame Sophie PEREZ déléguée syndicale centrale CGT
CFDT
Pour INITIAL
Directrice des Ressources Humaines
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