Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur les dispositions relatives à la prime annuelle du 14 décembre 2011" chez INITIAL SERVICES TEXTILES - INITIAL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME ANNUELLE DU 14 DECEMBRE 2011

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 343 234 142 00408

Code NAF : 9601A

Représentée par

D’une part,

Et

Représentées par : déléguée syndicale centrale CGT

délégué syndical central CFDT

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

PREAMBULE

Les parties rappellent que la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source sera effective au 1^er janvier 2019.

Afin d’en limiter les impacts pour les salariés, les parties souhaitent adapter la périodicité de versement de la prime annuelle. Il serait ainsi laissé le choix à chaque salarié des modalités de versement.

Le présent accord ne modifie pas les modalités de calcul ou les conditions d’éligibilité à la prime annuelle que les parties souhaitent tout de même rappeler. Seule la périodicité de versement a été revue.

1/ MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME ANNUELLE

1.1/ MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME ANNUELLE

Calcul de la prime annuelle des non-cadres

1 - Tranche du salaire jusqu’à 1800€ : 100% du salaire mensuel brut de base

2 - Tranche du salaire supérieure à 1800 € : 70% du salaire mensuel brut de base

Calcul de la prime annuelle des cadres

Pour les cadres ayant un salaire de base brut mensuel inférieur à 5000€ :

- 80% du salaire brut de base mensuel

Pour les cadres ayant un salaire de base brut mensuel supérieur ou égal à 5000€ :

- 70% du salaire brut de base mensuel

1.2/ INCIDENCES DES ABSENCES

Cette prime est versée au prorata du temps de présence effectif au cours de l’exercice civil, étant entendu que les absences liées à un accident de travail, maladie professionnelle et maternité n’entraînent pas de proratisation de cette prime.

Il est également entendu que les absences consécutives à un accident de trajet n’entraîneront pas de proratisation de la prime annuelle.

2/ CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET PREMIER VERSEMENT

Pour les salariés nouveaux arrivants ou intérimaires n’ayant pas travaillé une année civile complète (1^er janvier au 31 décembre), les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• avoir au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise,

• être présent en décembre de l’année N.

Sous réserve que les conditions d’éligibilité ci-dessus soient acquises, le versement de la prime annuelle, au prorata du temps de présence, sera porté sur le bulletin de paye de décembre de l’année N pour le premier versement.

3/ PERIODICITE DE VERSEMENT POUR LES ANNEES SUIVANTES

Les salariés ou intérimaires éligibles à la prime annuelle devront choisir les modalités de versement de cette prime annuelle selon les possibilités suivantes :

• Versement en deux fois en juin et novembre : versement de 50% du montant brut de la prime en juin puis 50% du montant brut de la prime en novembre.

• Ou versement mensuel : versement d’1/12 du montant brut de la prime annuelle chaque mois.

Pour l’année N+1, le salarié devra réaliser son choix avant le 31 décembre de l’année N. Celui-ci sera définitif pour l’année civile et les suivantes. Toutefois, les parties conviennent que le salarié pourra modifier son choix d’une année civile sur l’autre. Dans ce cas, le salarié devra communiquer son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année N pour une prise en compte pour l’année N+1.

Le choix des salariés sera opéré en remplissant le formulaire en annexe.

A défaut de réponse du salarié, la prime annuelle sera versée en deux fois en juin et novembre (versement de 50% du montant brut de la prime en juin puis 50% du montant brut de la prime en novembre).

Une communication spécifique sera notamment effectuée par l’envoi d’un courrier individuel accompagné du formulaire en rappelant la nécessité de faire le choix avant le 31 décembre 2018.

4/ DEPART DE L’ENTREPRISE

Les salariés et intérimaires, dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an, pourront percevoir la prime annuelle au prorata de leur temps de présence au cours de l’exercice concerné. Le solde de prime annuelle restant dû sera versé lors du solde de tout compte.

5/ DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant à l’accord signé le 14 décembre 2011 relatif aux dispositions concernant la prime annuelle est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

6/ MODALITES DE PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales.

Le personnel est informé du présent avenant par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne le 29 novembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

déléguée syndicale centrale CGT

délégué syndical central CFDT

Pour INITIAL

Formulaire

Prime annuelle

Salarié(e)s éligibles à la prime annuelle

A remettre à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre 2018

A défaut de réponse dans ce délai, la prime annuelle sera versée en deux fois en juin et novembre (versement de 50% du montant brut de la prime en juin puis 50% du montant brut de la prime en novembre).

Je soussigné (e)

Etablissement de

Déclare opter pour les modalités suivantes pour le versement de la prime annuelle, sous réserve de mon éligibilité à cette prime :

 Versement en deux fois en juin et novembre

 Versement mensuel soit 1/12 par mois

J’ai bien noté que je ne pourrai pas revenir sur ce choix en cours d’année.

Fait le

Signature du salarié