Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur les astreintes et les interventions pendant l’astreinte" chez CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION (Siège)

Adresse : Rue François Mitterrand 16100 CHATEAUBERNARD

SARL au capital de 56000€

RCS Angoulême 343 263 737

Siège social : 49 route de Cognac 17520 JARNAC-CHAMPAGNE (CS 10013)

Accord d’entreprise portant sur les astreintes et les interventions pendant l’astreinte

Entre les soussignés :

La SARL Chalvignac Process Distillation, Société à responsabilité limitée au capital de 56 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême, sous le numéro 343 263 737 00052 dont le siège social est situé à Jarnac-Champagne, 49 route de Cognac, CS 10013, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant.

D’une part,

Et

Monsieur Y, membre titulaire du comité social et économique, en qualité de secrétaire

Monsieur Z, membre titulaire du comité social et économique, en qualité de trésorier ;

D’autre part,

Sommaire

Préambule

Article 1 – Définition

Article 2 – Champ d’application

Article 3 – Mise en place des astreintes

Article 4 – Période et fréquence d’astreinte

Article 5 – Modalités d’information et délai de prévenance

Article 6 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Article 7 – Indemnisation

Article 8 – Cas particulier des salariés en forfait jour

Article 9 – Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos

Article 10 – Relevé des temps d’intervention et des astreintes

Article 11 – Durée et entrée en vigueur

Article 12 – Modalités de révision et de dénonciation

Article 13 – Publicité et dépôt

Annexe – planning des astreintes (week-end) / Campagne 2020-2021 / Personnel unité distillation

Annexe – planning des astreintes (week-end) / Campagne 2020-2021 / Personnel unité process thermiques

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique de la part de notre clientèle lors d'événement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service de la société Chalvignac Process Distillation.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre le personnel concerné par le régime d’astreinte.

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. La voie du volontariat sera privilégiée par l’entreprise. Néanmoins, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’astreintes du personnel de la société Chalvignac Process Distillation, pendant la période de distillation, qui s’étend du 15 septembre au 31 mars de chaque année.

Article 1 – Définition

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L 3121-9 du Code du Travail). La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Est considéré comme du temps de travail effectif pendant l’astreinte :

• Le temps d’intervention

• Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreintes

• Le temps consacré à de l’assistance téléphonique

Le temps d’intervention se caractérise par la période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention nécessite d’intervenir physiquement chez nos clients.

Les temps d’intervention se décompte du départ du lieu du domicile du salariés jusqu’au retour au domicile.

Article 2 - Champ d’application

Au regard des besoins identifiés, le présent accord a pour vocation de s’appliquer au personnel de dépannage :

• Techniciens dépanneurs électricité-automatisme

• Techniciens dépanneurs gaz et combustion

• Techniciens dépanneurs frigoristes

Cette énumération n’a qu’une valeur indicative de sorte que tout salarié de la société Chalvignac Process Distillation, titulaire d’un contrat de travail, peut néanmoins, être amené à effectuer des astreintes.

Article 3 – Mise en place des astreintes

Les astreintes sont fixées dans le but d’accompagner notre clientèle pendant la période de distillation.

Chaque année, le planning des astreintes sera révisé en fonction des nécessités de l’entreprise et des disponibilités du personnel.

L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie. Il sera porté une attention particulière aux parents isolés et la Direction veillera à maintenir l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle pour l’ensemble du personnel concerné par ce dispositif.

Article 4 – Période et fréquence d’astreinte

Les périodes d’astreintes concernant les samedi, dimanche et jours fériés, du 15 septembre au 31 mars de chaque année, sur une base à la journée : 8h-12h / 14h-18h.

Le planning d’astreinte est fixé par note de service.

Les parties conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte trois week-ends consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié.

Article 5 – Modalités d’information et délai de prévenance

Un planning prévisionnel d’astreinte pour la période de distillation est communiqué à chaque salarié au début de mois précédent cette période. En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 72 heures pour le week-end. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe. Le salarié sera alors informé par le responsable de l’unité de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, etc.

En cas de remplacement « au pied levé », le salarié remplaçant doit être prévenu avant 21 heures le vendredi.

Article 6 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention se réalise directement sur le site du client.

Les moyens d’intervention suivants sont mis à la disposition du salarié :

• Téléphone portable

• Véhicule type utilitaires / camions

Article 7 – Indemnisation pour le personnel en décompte en heures

Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une prime forfaitaire de 100 € brut par week-end ou jour férié d’astreinte.

En cas d’intervention technique chez nos clients, le salarié perçoit le paiement des heures supplémentaires majorées à 125% pour les huit premières heures et 150% pour les heures suivantes (suivant décompte hebdomadaire).

Une majoration de 200% est appliquée pour les heures travaillées le dimanche et les jours fériés.

Article 8 – Cas particulier pour le personnel en forfait jour

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.

En conséquence, le personnel en forfait jour bénéficiera d’une prime d’astreinte équivalente aux dispositions prévues à l’article 7 du présent accord.

Article 9 – Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos

Afin de respecter la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail, il a été convenu ce qui suit :

• Le salarié d’astreinte ne pourra effectuer plus de 45 heures hebdomadaires précédent le week-end.

• Le salarié qui intervient chez le client et/ou qui prête assistance par téléphone le samedi et le dimanche se verra octroyé une journée de repos : obligatoirement le lundi suivant le week-end d’astreinte.

• Le salarié qui intervient chez le client et/ou qui prête assistance par téléphone uniquement le samedi ne pourra bénéficier d’une journée de repos.

• Le salarié qui intervient chez le client et/ou qui prête assistance par téléphone uniquement le dimanche ne pourra bénéficier d’une journée de repos.

Article 10 – Relevé des temps d’intervention et des astreintes

Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’un rapport écrit décrivant :

• Le temps passé en intervention pour chaque client et/ou le temps passé en assistance téléphonique

• Le temps de déplacement

Ce rapport doit être remis au responsable de l’unité dans les sept jours suivants l’intervention.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié se verra remettre un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois, ainsi que la compensation correspondante.

Article 11 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 septembre 2020.

Article 12 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il en va de même pour la dénonciation du présent accord. Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de trois mois.

Article 13 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature par les soins de la Direction et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’Hommes d’Angoulême.

Fait en 5 exemplaires,

A Châteaubernard,

Le 24 juillet 2020

L’employeur

Monsieur X

Président Directeur Général,

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur Y,

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur Z.

• Annexe : planning des astreintes (week-end) / Campagne 2020-2021 / Personnel unité distillation

• Annexe : planning des astreintes (week-end) / Campagne 2020-2021 / Personnel unité process thermiques