Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SNC CODIREP" chez CODIREP SNC (Siège)

Accord Partiel

Négociation annuelles obligatoires de la SNC CODIREP

- Exercice 2021-

Préambule

Le 12 février 2021, s’est tenue la réunion préparatoire avec les Délégués Syndicaux Centraux Conventionnels des organisations syndicales représentatives de la SNC CODIREP au cours de laquelle ont été établies, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de ces négociations, et notamment les salaires effectifs, les rémunérations variables, l’aménagement du temps de travail et l’Egalité salariale femmes/hommes selon le calendrier suivant prévoyant trois réunions les 05, 11 et 23 mars 2021, chacune précédée d’une réunion préparatoire pour les Organisations Syndicales.

L'accord d’intéressement collectif de la société SNC CODIREP a été signé le 28 juin 2019 et l’accord de participation Groupe a été conclu le 27 juin 2019. Dès lors, les parties conviennent que le partage de la valeur ajoutée a été traité par ce biais et les commissions intéressement et participation qui disposeront des résultats pour l’exercice 2020.

La Direction de la SNC CODIREP Fnac était représentée par :

Olivier NOUKOUE Directeur Régional Fnac SNC CODIREP

Guillaume SUXE Directeur des Ressources Humaines SNC Codirep (le 12 février 2021)

Emmanuelle DESOMBRE Directrice des Ressources Humaines SNC Codirep (les 05, 11 et 23 mars 2021)

François-Joseph NGUYEN Responsable Ressources Humaines Centralisé SNC Codirep

Chaque organisation syndicale représentative était représentée par une délégation composée comme suit :

Pour la CFDT :

Pascale MOREL, les 05, 11 et 23 mars 2021 en sa qualité de Déléguée syndicale centrale conventionnelle

Leïla AISSOU, les 05, 11 et 23 mars 2021

Jason FRANCISCO DELAGIS, les 05, 11 et 23 mars 2021

Bertrand ITIER, les 05, 11 et 23 mars 2021

Pour la CGT :

Marjorie MASLE, les 05, 11 et 23 mars 2021 en sa qualité de déléguée syndicale centrale conventionnelle

Jérôme ANDRE, les 05, 11 et 23 mars 2021

Kerim AZZI, les 05, 11 et 23 mars 2021

Fabrice ROSSI, les 11 et 23 mars 2021

Pour la CFTC :

Agnès JAUGEAT, les 05, 11 et 23 mars 2021 en sa qualité de déléguée syndicale centrale conventionnelle

Jessica COLONNA, les 05, 11 et 23 mars 2021

Faty DIAW, les 05, 11 et 23 mars 2021

Thibaut GREGO, les 05, 11 et 23 mars 2021

Pour la CFE - CGC :

Driss SIBAH, les 05, 11 et 23 mars 2021 en sa qualité de délégué syndical central conventionnel

Fabrice MARTIN, les 11 et 23 mars 2021

Rappel des propositions des organisations syndicales exprimées en leur dernier état :

CFDT :

Durant l’exercice 2020 marqué par le bouleversement majeur de la pandémie de la Covid 19, l’ensemble des salariés de la Fnac CODIREP ont vu leur pouvoir d’achat baisser suite à la fermeture des magasins et la mise en place de l’activité partielle. La Cfdt demande la prise en charge par l’entreprise du complément de salaire non versé durant les différentes périodes d’activité partielle.

SUR LES SALAIRES

Pour les Employés :

➢ Augmentation salariale de 35 € pour tous les employés positionnés au pied de grille et hors pied de grille

➢ Prime de 120€ brut/mois pour les salariés volontaires au test de vente par visioconférence

➢ Promotion des employés et reconnaissance des fonctions exercées

Objectifs: faire évoluer les salariés selon les modalités de promotion suivantes par périodicité́ prédéterminée

III-2 et III-3 : position minimale des salariés effectuant la transmission de leur savoir-faire et le suivi des alternants

➢ Statut Agent de Maitrise : reconnaissance des fonctions d’animation d’équipe exercées

Réintroduction de ce niveau de qualification

Pour les Cadres :

➢Objectif à 3 ans de porter le salaire de base par 13 à 85% du PMSS pour les P1 et à 90% du PMSS (2021 = 3428 €) pour les P2

Dans cet objectif, Salaire minimum 2021 P1 = 2400 € et P2 = 2640 €

➢ Augmentation à 1,2% pour les cadres hors pied de grille

➢ Revalorisation de la prime d’astreinte et révision négociée des modalités de mise en œuvre de l’astreinte notamment par instauration d’une astreinte « semaine » et d’une astreinte « week-end/dimanche » et avec limitation du nombre d’astreintes par mois, par an et consécutives

Pour tous les salariés :

➢Prime de vacances à 796,50 € (1/2 mois de salaire d’embauche)

➢ Déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans

SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

➢ Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

➢ 5 jours ouvrés de congés d’ancienneté pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté

➢ Remplacement des représentants du personnel ayant des mandats lourds

➢ Enfant malade : porter à 16 ans l’âge de l’enfant, et dès le 2eme enfant ajout de 2 jours supplémentaires, soit 10j pour 1 enfant, 12j pour 2 enfants, 14j pour 3 enfants…

SUR L’EMPLOI ET LA DIMINUTION DE LA PRECARITE

➢ Présence d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative au sein des revues de développement

➢ Diminution de la précarité́ par passage automatique à temps complet (ou augmentation horaire) des salariés à temps partiel qui le demandent sous un mois

AUTRES AVANTAGES

➢ Véritable politique de prix préférentiel et de remise personnelle sur l’ensemble des enseignes du groupe (Fnac, Darty, Natures et découvertes, Wefix) et leurs sites internet. Modification dès 2021 des familles de produits pour élargir le bénéfice des remises au personnel sur des produits n’ayant pas le même usage

➢ Remise au personnel sur les produits invendus en application des dispositions de l’article 35 IV de la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire applicable au 01/01/2021, au sein de toutes les entreprises du Groupe

➢ Compte CPF : recréditer les heures CPF aux salariés ayant suivi la formation Excellence Client

➢ Augmentation de la subvention des activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale au lieu de 0,7%

CGT :

Demande exceptionnelle hors enveloppe NAO : compensation des salaires à hauteur de 100%, et ce de manière rétroactive depuis avril 2021 pour toutes les périodes d’activité partielle.

REMUNERATIONS

➢ Augmentation générale des salaires à hauteur de 50€, avec pour effet de toucher les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis au moins 3 ans, et de décoller du « minima » de la branche.

➢ Prime collective de polyvalence et de polycompétence à hauteur de 135€, parce qu’il est nécessaire de reconnaitre enfin « l’employé multitâche».

➢ Prime anniversaire portée à 750€ pour 25 ans, 1000€ pour 30 ans.

➢ Déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.

➢ Prime vacances à hauteur d’un demi salaire d’embauche

➢ Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 10€.

CONDITIONS DE TRAVAIL

➢ Le remplacement systématique de tous les postes vacants, et notamment les congés maternités, congés parentaux, les longues maladies.

➢ Augmentation des effectifs, notamment en logistique et au Service client, secteurs les plus impactés en 2020 par la baisse des effectifs en Codirep

➢ Le remplacement de tous les élus Codirep sur leur mandat à hauteur de leur temps de travail contractuel.

➢ Distribution d’un ticket restaurant pour chaque employé quelques soit son temps de travail journalier, notamment pour les salariés au Service client, département particulièrement touché par le temps partiel.

➢ Formation en présentielle de l’encadrement sur le sexisme et harcèlement sexuel au travail.

➢ Pour les travailleurs réguliers du dimanche, un temps de travail au moins égale à 8h pour ceux qui le souhaitent.

MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

➢ Remise en place des sièges et des comptoirs disparus suite à la digitalisation des magasins, afin de permettre à chaque salarié détenteur d’une tablette d’être protégé par le plexiglass

➢ Politique de l’entreprise autour de la prochaine vaccination, et possibilité de se faire tester pendant le temps de travail

➢ Distribution d’un ticket resto pour tous les salariés ayant travaillés en activité partielle, quel que soit le temps de travail journalier.

➢ Report des congés et RTT de l’année en cours au 30 juin 2021

➢ Arrêt total des briefs de plusieurs personnes

EFFET « BONUS »

➢ Prime vélo à hauteur de 0,25 KM, « IKV » et concomitante au remboursement des frais de transports en commun

➢ Vente des vélos et trottinettes électriques au prix coûtant pour les salariés

➢ Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

CFTC :

REVALORISATION DES GRILLES

MESURES EMPLOYES

REMUNERATION

➢ Revalorisation des pieds de grille de 28€.

➢ Augmentation des salaires hors pieds de grille de 14€.

➢ Enveloppe d’augmentation individuelle pour l’exercice 2021 de 0,35% de la MS non-cadre au titre des augmentations promotionnelles, individuelles et du versement des primes.

➢La possibilité d’avoir des prix personnels dans les magasins Darty.

PRIMES

➢ Versement direct sur les salaires de la prime de “ Blanchiment “ (10€ tous les 6 mois) pour les salariés Fnac Codirep pour 2021 ainsi que la rétroactivité pour l’année 2020.

➢ Versement d’une prime “ Verte “ pour les salariés qui se rendent sur leurs lieux de travail en trottinette, vélo ou à pieds sur la base du forfait RATP parisien.

➢ Versement d’une prime dite “ Panier “ pour les salariés qui le souhaitent en remplacement de leurs tickets restaurants. En effet au vu de la conjoncture, la CFTC souhaite proposer une autre solution que des chèques déjeuner qui sont très difficiles à utiliser en raison de la fermeture de nombreux restaurants.

➢ Une prime “ d’Anniversaire ” de 400€ pour les salariés lors du passage à 30

MESURES COLLECTIVES

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

➢ Droit à la déconnection : Nous demandons à ce que les salariés de l’entreprise (cadres et employés), ne puissent recevoir de mails entre 21h et 7h. Par ailleurs, dans l’hypothèse de nouvelles mesures entrainant ou maintenant la fermeture de magasins cette année, nous souhaitons que des dispositions soient prises pour que les cadres placés en Activité Partielle puissent, à leur demande, en sortir régulièrement de manière à consulter leurs boites mail et traiter les affaires courantes.

TEMPS DE TRAVAIL

➢ Journée de solidarité décomptée des 3 jours fériés.

➢ Porter à 14 ans l’âge maxi de la garde d’un enfant malade.

➢ Extension des jours enfants malades aux aidants familiaux sur présentation de justificatif.

La possibilité aux beaux parents d’avoir également des jours pour enfants malades.

MESURES CADRES

REMUNERATION

➢ Revalorisation des pieds de grille PI et PII de 50€.

➢ Augmentation des salaires hors pieds de grille de 30€.

➢ Enveloppe d’augmentation individuelle pour l’exercice 2021 de 0,50% de la MS cadre au titre des augmentations promotionnelles, individuelles et du versement des primes.

Rémunération variable : le VACA

➢ Nous demandons à ce que les objectifs ne soient pas changés en cours de mois, et, le cas échéant, que le taux d’atteinte maximum soit accordé sur l’objectif en question pour toute la population concernée.

➢ Le VACA doit conserver son rôle d’incentive : les objectifs doivent pour cela être atteignables, et traduire un juste équilibre entre ambition et réalité de terrain. Nous demandons à ce que des rééquilibrages soient fait en cas de constat de taux d’atteinte inférieur à 50% sur l’ensemble de la Codirep.

➢ Enfin, nous demandons la mise en place d’une commission de suivi du VACA avec un représentant de chaque OS.

PRIMES

➢ Prime d’astreinte revalorisée à 120€ pour 15 jours.

➢ Reconduction de la prime “forfait nuit”, versée à tout salarié de statut cadre autonome (PI et PII), qui est amené à intervenir de nuit, selon les conditions déjà spécifiées aux NAO 2019 et 2020. Intervention de plus de 5h entre 24h et 7h : 120€. Intervention de 5h ou moins entre 24h et 7h : 60€.

TEMPS DE TRAVAIL

➢ Reconduction de la possibilité pour les cadres de choisir entre le paiement et la récupération de leurs jours fériés travaillés.

➢ Reconduction de la possibilité de monétiser les jours à compenser en fonction du solde disponible.

➢ Il n’y a à ce jour aucun suivi du forfait cadre, malgré l’engagement de la Direction (Accord NAO 2020, Article 4). L’absence de données relatives au dépassement de forfait en est une nouvelle preuve. Nous demandons à ce que le suivi des RRH soit réel et formalisé par des alertes écrites communiquées aux cadres. Par ailleurs, nous demandons la mise en place de points semestriels, avec la présence d’un représentant de chaque OS.

CFE-CGC :

REMUNERATION

Augmentation

➢ Revalorisation collective des pieds de grille Cadre P1 et Cadre P2 de 100 €

➢ Augmentation de 80 € Mensuel pour les cadres sans valorisation de salaire depuis 3 ans.

➢ Enveloppe d’augmentation individuelle : 2% de la masse salariale des cadres afin de récompenser la performance (dans le respect de l’égalité homme/femme)

Part variable des Cadres / Le VACA

Encore une fois, l’entreprise Fnac CODIREP n’a pas respecté́ en 2020 les modalités de validité́ de la rémunération variable en donnant des objectifs cadres non réalisables. En effet, Il y a méconnaissance des objectifs par les salaries en début d’exercice.

➢ Mutualisation sur l’année, en cas de dépassement de l’objectif mensuel

➢ Mise en place d’une commission trimestrielle de suivi du VARCA avec un représentant de chaque OS représentative au niveau du sous-groupe Fnac exploitation

➢ Suite aux efforts consenties par l’ensemble des cadres pendant la crise sanitaire, nous demandons une bonification de 5 points de Variable pour l’ensemble des cadres

Salaires et Primes

➢ Déplafonnement de la prime d’ancienneté

➢ Réorganisation et augmentation de la prime d’astreinte à 50 € du Lundi au Vendredi et 30 € du Samedi au Dimanche (majoration équivalente pour les astreintes pendant un jour férié)

➢ Possibilité de paiement des jours travaillés en cas dépassement de forfait cadre de 213 jours.

➢ Reconduction à durée indéterminée de la possibilité́ pour les cadres de choisir entre le paiement ou la récupération des jours fériés travaillés en 2020

➢ Reconduction à durée indéterminée de la possibilité́ pour les cadres de monétiser un maximum de jours à compenser

➢ Reconduction à durée indéterminée de la possibilité́ pour les cadres de choisir entre paiement et récupération des jours fériés

➢ Reconduction de la mesure à durée déterminée des NAO 2019 du « forfait nuit »

Soit + de 5H entre minuit et 7H du matin : versement d’une prime de 120 €

Soit pour - de 5H entre minuit et 7H du matin versement d’une prime de 60 €

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Suivi du forfait jour des cadres

➢ Afin d’éviter les dépassements de forfait, les pertes de RTT ou de CP références, nous demandons la mise en place d’un outil plus fiable pour le suivi du forfait jour cadre et des amplitudes de travail. Nous réitérons notre demande de suivi par les RH et que des alertes écrites soient communiquées aux cadres

➢ Une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté

➢ Pour les cadres parents d’enfant(s) en bas âges, avoir des chèques CESU (gardes d’enfants avant 8H30 et après 16H30)

➢ Suite à un dimanche travaillé, possibilité de prendre son RCD sans qu’il soit posé et décompté via Myfnac

Compte Épargne Temps

➢ Pour y placer les jours de CP ou RTT non pris

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Suite aux réunions paritaires des 05 mars, 11 mars, 23 mars 2021, il est convenu le présent accord partiel d’entreprise.

A l’exception des mesures indiquées spécifiquement comme pérennisées ou à durée indéterminée, les autres mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, au titre de l’exercice 2021.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

I - Mesures faisant l’objet d’un accord avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC

Article 1. Enveloppe d’augmentations Collectives non cadres et cadres

L’entreprise SNC CODIREP garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (cadres et non cadres), la SNC CODIREP s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salarié(e)s et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis ainsi que le niveau de responsabilités confiées aux salarié(e)s.

Pour l’année 2021, la grille des salaires des non cadres sera réévaluée de 20 € (sauf I.3 à +22€) pour chaque niveau-échelon applicable au 1^er avril 2021 de la façon suivante :

Le salaire d’embauche I.3 sera ainsi porté à 1580 euros bruts mensuels.

Pour l’année 2021, la grille des salaires cadres sera réévaluée à 40 € pour P1 et 20 € pour P2 applicable au 1^er avril 2021 de la façon suivante :

Article 2. Versement d’une prime exceptionnelle et collective pour les non cadres et les cadres au-dessus des pieds de grille

• Pour les salariés non cadres :

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle et collective de 80 € bruts. Cette prime non proratisée et sans condition d’ancienneté sera payée en mai 2021 à tous les salariés non-cadres en CDI & CDD au-dessus des pieds de grille au 28/02/2021.

• Pour les salariés cadres :

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle et collective de 150 € bruts. Cette prime non proratisée et sans condition d’ancienneté sera payée en mai 2021 à tous les salariés cadres en CDI & CDD au-dessus des pieds de grille au 28/02/2021.

Article 3. Enveloppe d’augmentations individuelles pour les non cadres et les cadres

• Pour les salariés non cadres :

Pour l’exercice 2021, la Direction consacrera une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,20 % de la masse salariale non cadre au 31/12/2020 de la SNC Codirep au titre des augmentations promotionnelles, individuelles et du versement de primes.

Les augmentations promotionnelles, individuelles et primes seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2020 et versées sur la paie de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, une attention particulière sera notamment portée :

• A l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans,

• Aux représentants du personnel,

• Aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.

• Pour les salariés cadres :

Pour l’exercice 2021, la Direction consacrera une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,45% de la masse salariale cadre au 31/12/2020 de la SNC Codirep au titre des augmentations promotionnelles, individuelles et du versement de primes.

Les augmentations promotionnelles, individuelles et primes seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2020 et versées sur la paie de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, une attention particulière sera notamment portée :

• A l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans,

• Aux représentants du personnel,

• Aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.

Article 4. Prime de vacances

Pour l’année 2021, il est convenu de porter la prime de vacances à 790 euros bruts, pour un salarié à temps complet présent sur toute la période. Il est entendu que les conditions pour en bénéficier restent inchangées.

Article 5. La monétisation des jours à compenser

Les mesures suivantes sont à durée déterminée pour le seul exercice 2021.

Une campagne de choix sera initiée jusqu’au 30 mai 2021 sur la base des soldes d’heures ou de jours à compenser au 31 mars 2021, pour un paiement en juin 2021.

Tous les salariés sont éligibles à ces mesures, sauf ceux dont le solde d’heure à compenser (pour les non-cadres) et jours à compenser (pour les cadres) est inférieur à 20 heures (pour les non-cadres) ou 1 jour (pour les cadres).

• Pour les salariés non-cadres :

Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés non-cadres de monétiser jusqu’à 40 heures à compenser maximum en fonction du solde d’heures à compenser disponibles dans leur compteur.

Solde d’heures à compenser	Monétisation
Compteur entre 20h et 49h	10 heures maximum
Compteur entre 50h et 79h	20 heures maximum
Compteur entre 80h et 109h	30 heures maximum
Compteur à partir de 110 heures	40 heures maximum

• Pour les salariés cadres :

Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés cadres de monétiser jusqu’à 7 jours à compenser maximum en fonction du solde de jours à compenser disponibles dans leur compteur.

Solde jours à compenser	Monétisation
Compteur entre 1 et 9 jours	3 jours maximum
Compteur de 10 à 19 jours	5 jours maximum
Compteur à partir de 20 jours	7 jours maximum

De plus, il est rappelé que la priorité est donnée à la pose des repos plutôt qu’à leur paiement. Ainsi la Direction communiquera sur la pose de ces heures ou jours à compenser, même pendant la période d’activité partielle, ainsi que sur la pose des congés payés qui doivent être posés avant le 31 mai 2021.

Article 6. Mesures collectives cadres

• Le suivi renforcé du forfait cadre

La Direction poursuit son engagement sur le suivi du temps de travail des cadres mis en place le 1^er juin 2018, par un renforcement du contrôle des forfaits cadres par les RRHC (Responsables Ressources Humaines Centralisés). En plus d’une formalisation par courriel auprès des managers 2 fois par an (en octobre et en mars) sur l’état de leur forfait jours, elle proposera une formation interne sur l’utilisation de l’outil de suivi des forfaits.

• Le paiement des jours fériés travaillés

Les parties conviennent que les cadres pourront choisir entre le paiement ou la récupération de leurs jours fériés travaillés.

• La prime « forfait nuit »

Les parties conviennent qu’en cas d’intervention de nuit, une prime « forfait nuit » est versée à tout salarié de statut cadre autonome (P1, P2) qui sera amené à intervenir de nuit dans les conditions suivantes:

• Intervention de plus de 5h entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 120 euros bruts,

• Intervention d’une durée de 5h ou moins entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 60 euros bruts

Il est rappelé que ce forfait ne s’applique pas aux inventaires des magasins effectués de nuit pour lesquels des dispositions spécifiques sont d’ores et déjà prévues, notamment le versement d’une prime d’inventaire.

• La prime d’astreinte

La prime d’astreinte est revalorisée à 100 euros bruts pour 15 jours d’astreinte à compter du mois d’avril 2021.

II - Mesures unilatérales de la Direction

• Article 7. Journée de solidarité

Conformément à la loi de juin 2004 relative à la journée de solidarité, cette dernière prenait la forme du travail de la journée du lundi de pentecôte. Suite aux différentes évolutions législatives, il est convenu qu’en 2021, la journée de solidarité soit fixée sur un jour férié supplémentaire, qui serait dès lors travaillé.

Il est convenu entre les parties que le jour au titre de la journée de solidarité pour l’année 2021 sera réalisé le samedi 8 mai 2021 pour l’ensemble des établissements de la SNC CODIREP.

Il est rappelé que cette journée correspondra à 7 heures de travail pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiels, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité seront décomptées au prorata de leur durée de travail hebdomadaire.

La contribution au titre de la journée de solidarité est effectuée sans qu’il n’y ait de complément de rémunération au fait de travailler ce jour férié sauf si le salarié est amené à travailler un nombre d’heures supérieur à celui dû au titre de la journée de solidarité.

Lorsque le jour de repos hebdomadaire coïncidera avec le jour désigné pour l’accomplissement de la journée de solidarité, le salarié ne bénéficiera pas de la compensation habituellement attribuée au titre de la récupération dudit jour.

En ce qui concerne les cadres, ces derniers travaillent une journée supplémentaire dans le cadre de leur forfait annuel (soit 213 jours).

Article 8. Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6 et D3331-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Les parties conviennent par ailleurs que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-1-5 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Ivry sur Seine le XX avril 2021, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la Direction de la SNC Codirep

Madame Emmanuelle DESOMBRE,

Directrice des Ressources Humaines FNAC Codirep

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

Madame Pascale MOREL Madame Agnès JAUGEAT

Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

Monsieur Driss SIBAH Madame Marjorie MASLE