Accord d'entreprise "Avenant N°4 à l'accord du 11/10/2016 sur les rémunérations du réseau commercial" chez PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11/10/2016 SUR LES REMUNERATIONS DU RESEAU COMMERCIAL

Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :

Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines

Directeur du Développement Commercial

Directeur du Réseau Commercial

Responsable juridique droit social

Juriste en droit social

d’une part,

L’organisation syndicale CFDT,

.

L’organisation syndicale CFTC,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale FO,

d’autre part.

Dans le cadre du suivi de l’accord sur la nouvelle rémunération du 11 octobre 2016 sur le réseau commercial, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies les 23 janvier et 20 mars 2019 et ont convenu des dispositions suivantes, afin de prendre en compte les effectifs actifs mensuels pour l’enveloppe variable des Chefs de Groupe, Inspecteurs des Ventes et Inspecteurs de Développement.

Cette mesure a en effet pour objet d’ajuster l’enveloppe variable des CG, IV et ID en fonction des effectifs actifs au mois le mois et non au quadrimestre.

Cette enveloppe sera ainsi cohérente avec le calcul des objectifs résultant des effectifs actifs à encadrer du mois.

1. Rémunération du Chef de Groupe

Le titre V – Statut du Chef de Groupe est modifié comme suit :

« V.2 REMUNERATION DU CHEF DE GROUPE

(…)

V.2.2 Rémunération variable

Une enveloppe de variable est attribuée en début de chaque mois au chef de groupe en fonction de l’effectif actif de son groupe (cf annexe 13).

Une régularisation annuelle sera effectuée.

L’enveloppe du variable est répartie en fonction des critères suivants :

• BC_nette (production du groupe / Chef de Groupe inclus) 40%

• productivité des contrats à primes périodiques 20%

• prospection 20%

• développement du portefeuille 20%

Remarque : la prime de tutorat vient en supplément de l’enveloppe du variable. »

2. Rémunération de l’Inspecteur des Ventes

Le titre VIII – Statut de l’Inspecteur des Ventes est modifié comme suit :

VIII.2 REMUNERATION DE L’INSPECTEUR DES VENTES

(…)

VIII.2.2. Rémunération variable

Une inspection des ventes type se compose de 8 à 10 conseillers actifs et ne pourra pas être composée de moins de 5 et de plus de 12 conseillers actifs.

L’enveloppe variable annuelle cible pour 8 salariés est de 30 000 €.

Elle est fixée en début de chaque mois, en fonction de l’effectif actif de l’inspection des ventes (cf annexe 14).

L’enveloppe du variable est répartie en fonction des critères suivants :

• BC_standard 20%

• productivité sur les contrats à primes périodiques 40%

• prospection 20%

• développement du portefeuille 20% »

3. Rémunération de l’Inspecteur de Développement

Le titre IX – Statut de l’Inspecteur de Développement est modifié comme suit :

« IX.2 REMUNERATION DE L’INSPECTEUR DE DEVELOPPEMENT

(…)

IX.2.2. Rémunération variable

Une inspection de développement type se compose de 30 salariés actifs et ne pourra pas être composée de moins de 22 et de plus de 40 salariés actifs.

Une enveloppe variable mensuelle est fixée au début de chaque mois en fonction de l’effectif de l’inspection de développement (cf. barème annexes 12 et 16).

L’enveloppe annuelle cible pour 30 salariés est de 32 000 €.

L’enveloppe du variable est répartie en fonction des critères suivants :

• BC_nette 20%

• développement du portefeuille clients 20%

• production de chaque entité 30%

• critère maintien/développement des effectifs 30% »

***

Les autres clauses restent inchangées.

DEPOT

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 20 mars 2019