Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prime sur le Partage de la Valeur (PPV)" chez PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime sur le Partage de la Valeur (PPV)

Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème

d’une part,

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale FO,

d’autre part.

PREAMBULE

Les dispositions de la loi du 16 août 2022 "portant mesures d’urgence sur la protection du pouvoir d’achat » prévoient la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle dite « prime sur le partage de la valeur (PPV) » pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

PREVOIR VIE s’inscrit dans cette disposition, en y associant dans cette décision, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Ainsi, les délégués syndicaux et la Direction, se sont rencontrées le 9 septembre 2022, pour échanger sur le pouvoir d’achat et définir les conditions et modalités de l’octroi de cette prime exceptionnelle dite PPV.

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1. Le montant

Il est rappelé que le versement de la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective, un accord d'entreprise, ou le contrat de travail (Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 € bruts maximum par bénéficiaire, modulé selon les critères définis à l’article 2.2.

Il est rappelé que la PPV bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Les modalités d’attribution

Article 2.1 – Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la PPV sont les salariés liés à Prévoir vie par un contrat de travail au jour effectif du versement.

Article 2.2 - Les critères de modulation

Le montant de la prime définie à l’article 1 sera modulé selon les critères suivants :

• Proratisation en fonction de la durée contactuelle du temps de travail du collaborateur à la date de versement

• Proratisation en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur l’année écoulée (période du 1^er janvier au 30 septembre 2022)

Les absences intervenant au cours de cette période d’une durée inférieure ou égale à 15 jours calendaires cumulés, ne donneront pas lieu à proratisation.

Les conges suivants sont assimilés à des durées de présence effective pour le bénéfice de cette prime et ne donnneront pas lieu à proratisation (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, congès pour enfant malade, conges de présence parentale, dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade).

Article 2.3 – Date de versement

Le versement de la PPV interviendra en une seule fois :

• Le 25 octobre 2022 pour les collaborateurs du siège

• Le 4 novembre 2022 pour les collaborateurs du réseau

DEPOT

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une copie du présent avenant sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 19/09/2022