Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF" chez GOLF DE MOLIETS-TENNIS-TIR A L'ARC - S O G E M SOCIETE DE GESTION DE LA STATION DE MOLIETS (Siège)

Accord collectif

ENTRE

La SOGEM représentée par son Président, ,

Ci-après désignée « la Direction »

D’une part,

ET

Monsieur

Monsieur

en leurs qualités de délégués du personnel titulaires et suppléants

Ci-après désignés « les délégués »

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les parties »

Préambule :

Suite à la dénonciation du Règlement de Gestion de 1988, engagement unilatéral de l’employeur, le présent accord a pour but :

• de reprendre plusieurs des dispositions du Règlement de Gestion qui a été dénoncé et ce, afin de les intégrer dans un accord d’entreprise aux fins de simplifier la densité des documents et projets successifs qui avaient été discutés depuis 1988 jusqu’à ce jour,

• d’acter clairement que c’est la Convention collective du GOLF qui s’applique et que, pour certaines de ses dispositions, c’est le présent accord qui s’y substituera.

Il est convenu ce qui suit :

1. Bénéficiaires du présent accord

Le présent accord comportant des dispositions plus favorables que celles prévues par la Convention collective nationale du GOLF (ci-après également dénommée « CCNG » ou « Convention collective »), il s’applique :

• à tous les salariés en contrat à durée indéterminée quelle que soit leur ancienneté,

• aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée dès qu’ils auront acquis plus de 4 mois successifs d’ancienneté dans l’entreprise.

Le présent accord ayant pour objet de se substituer aux dispositions de la Convention collective pour les sujets qu’il traite, il est rappelé qu’aucun salarié ne pourra revendiquer le cumul d’avantages de même nature tirés de la Convention collective et du présent accord.

2. Rémunération

En plus de son salaire de base, chaque salarié pourra prétendre aux primes telles que définies ci-après.

1. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté prévue par la CCNG.

2. Prime de supplément familial

Tout salarié ayant la garde effective de son enfant bénéficie d’une prime mensuelle dite « prime de supplément familial » calculée comme suit :

• 1 enfant : 4 points d’indice

• 2 enfants : 23 points d’indice

• 3 enfants et plus : 39 points d’indice

L’« indice » de référence est l’indice actualisé prévu par la Fonction Publique (pour information, en 2019, il est de 4,686).

Le bénéfice de cette prime est subordonné à la production, chaque début d’année civile, d’une copie du livret de famille et d’une attestation de l’employeur du conjoint certifiant qu’il ne bénéficie pas d’un avantage de même nature dans son entreprise.

Le bénéficiaire devra fournir une pièce prouvant le rattachement au foyer fiscal et l’enfant à charge ne devra pas avoir de revenus propres.

3. Prime d’objectif annuel

Chaque salarié bénéficiera d’une prime d’objectif annuel définie par secteur.

Les objectifs seront fixés en janvier de l’année N pour l’exercice N par la Direction après discussion avec les chefs de services de chaque secteur (Golf, Terrain, Sport, Comptabilité/administratif et Séminaires) et seront ensuite communiqués à chacun des salariés.

Les salariés ayant atteint les objectifs fixés pour l’année N se verront attribuer une prime de 1750 (mille sept cent cinquante) euros bruts. Cette prime sera versée avec le salaire de janvier N+1. Ce montant sera revalorisé chaque année en suivant le taux d’augmentation du Groupe 1 de la grille des salaires de la Convention Collective Nationale du GOLF.

Toutefois, les modalités de règlement seront susceptibles d’ajustements sur accord entre les Chefs de services et la Direction. Ainsi, par exemple, il pourra être convenu le versement d’acomptes trimestriels sur l’année N sous réserve que, dans le cadre de la négociation annuelle des objectifs, ceux-ci aient été déclinés en objectifs trimestriels et qu’ils aient effectivement été atteints pour les trimestres donnant lieu au versement d’acomptes.

4. Prime de Treizième mois

Les salariés percevront une prime dite de treizième mois, qui sera versée pour moitié avec le salaire du mois de juin et pour moitié avec le salaire du mois de décembre.

Le salaire servant de base à la détermination du treizième mois sera le salaire mensuel de base (hors primes, indemnités et supplément familial) perçu au titre du dernier mois de l’année n-1. En cas d’arrêt maladie au titre du mois de décembre n-1, le salaire de base sera le salaire de base reconstitué.

Dans le cas de plus de 3 mois d’arrêt maladie cumulés sur l’année n-1, le treizième mois sera calculé pour l’année n au prorata du temps de présence effectif au sein de l’entreprise durant l’année n-1.

Dans le cas d’absence liée à un accident de travail, aucune minoration ne sera apportée au calcul de base.

5. Prime de résultat

Il s’agit de la prime versée au titre de l’accord d’intéressement du 1er janvier 2017, valable jusqu’au 31 décembre 2019.

3. Travail du dimanche et jours fériés

Les salariés de l’entreprise amenés à travailler le dimanche sont ceux du service « Golf » et ceux du service « Terrain ». Les présentes dispositions s’appliqueront donc à ces salariés, en cas de travail le dimanche et les jours fériés, au lieu et place des dispositions prévues par la Convention collective du GOLF. Pour les salariés des autres services, le travail le dimanche ou les jours fériés étant exceptionnel, ce sont les dispositions de la Convention collective du GOLF qui s’appliqueront.

Compte tenu des contraintes de leurs fonctions, différentes pour les salariés du service « Golf » et les salariés du service « Terrain », la compensation du travail le dimanche et du travail les jours fériés est traitée différemment pour ces deux catégories.

1. Travail le dimanche

• Pour les salariés « Golf » : une prime du travail le dimanche d’un montant forfaitaire de 52 euros bruts par journée de dimanche travaillée leur sera allouée ;

• Pour les salariés « Terrain » : les heures travaillées le dimanche, dans la limite de 4 heures, seront majorées à 100%. Elles donneront lieu, d’un commun accord entre le salarié et la Direction, soit à paiement soit à récupération en repos équivalent.

2. Travail les jours fériés

• Pour les salariés « Golf » : une prime du travail les jours fériés d’un montant forfaitaire de 52 euros bruts par jour férié travaillé leur sera allouée.

• Pour les salariés « Terrain » : les heures travaillées le jour férié, dans la limite de 4 heures, seront majorées à 100%. Elles donneront lieu, d’un commun accord entre le salarié et la Direction, soit à paiement soit à récupération en repos équivalent.

4. Aménagement du temps de travail

Compte tenu de l’activité saisonnière importante de l’entreprise, la société aura recours à la modulation du temps de travail conformément à l’article 6.2.1 de la Convention Collective du GOLF.

Les dispositions de l’article 6.2.1 de la Convention collective du GOLF seront donc appliquées, en plus des dispositions de la section IV du présent accord.

1. Bénéficiaires de la modulation 

Tous les salariés sauf les cadres au forfait jour et les salariés du service comptabilité et administratif.

2. Période de modulation et amplitude

La modulation sera appliquée sur douze mois de l’année civile, démarrant du 1^er janvier au 31 décembre.

Dans le cadre de cette modulation, les rythmes de travail hebdomadaires seront les suivants:

Haute saison : 5 à 6 jours de travail hebdomadaire pour 40 heures

Moyenne saison : 5 jours de travail hebdomadaire pour 35 heures

Basse saison : 4 jours de travail hebdomadaire pour 28 heures

Un planning annuel indicatif de modulation sera mis en place pour chaque service compte tenu de la spécificité de son activité. Un tableau récapitulatif du temps de travail effectif sera tenu à jour et validé par les salariés tous les trimestres.

3. Modalités de calcul des heures de travail dans le cadre de la modulation

52 semaines x 6 jours ouvrables	= X
Plus jours supplémentaires
Moins jours fériés	-10
Moins 30 jours CP	-30
Jour de Solidarité	+1
Nombre de jours travaillés	= Y
Nombre de semaines travaillées	Y/6 = Z
Nombre d’heures à effectuer	Z x 35 =

La rémunération mensuelle brute est lissée sur la période de la modulation et l’horaire hebdomadaire moyen de la modulation soit 35 heures par semaine.

5. Jours fériés

Il est rappelé ci-dessous les 10 jours fériés de l’année qui seront susceptibles d’être travaillés dans l’entreprise compte tenu de la spécificité de son activité de Golf et des activités qui s’y rattachent (restauration, compétition) :

Jour de l’An (fermeture annuelle) 14 juillet

Lundi de Pâques 15 août

1^er Mai 1^er novembre (la Toussaint)

8 Ma 11 novembre

Jeudi de l’Ascension 25 décembre (fermeture annuelle)

1 jour de solidarité : lundi de Pentecôte.

6. Mutuelle

En plus de la mutuelle obligatoire, il sera ouvert une négociation, à partir du 1^er octobre 2019 pour un effet à compter du 1^er janvier 2020, pour l’adhésion à un régime obligatoire « famille » avec prise en charge à 80% par l’entreprise.

7. Jours fériés

Il est rappelé ci-dessous les 10 jours fériés de l’année qui seront susceptibles d’être travaillés dans l’entreprise compte tenu de la spécificité de son activité de Golf et des activités qui s’y rattachent (restauration, compétition) :

Jour de l’An (fermeture annuelle) 14 juillet

Lundi de Pâques 15 août

1^er Mai 1^er novembre (la Toussaint)

8 Ma 11 novembre

Jeudi de l’Ascension 25 décembre (fermeture annuelle)

1 jour de solidarité : lundi de Pentecôte.

8. Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés exceptionnels en cas d’événement familial sont accordés au salarié sur justificatif dans les cas ci-après. Ces congés donnent lieu à maintien de salaire et ne sont pas décomptés des congés payés.

- Mariage du salarié : 4 jours ouvrés.

- Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés.

- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés.

- Décès du conjoint ou d’un enfant : 4 jours ouvrés.

- Décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrés.

- Décès du frère ou de la sœur : 2 jours ouvrés.

• Décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrés.

9. Congés payés

En plus des dispositions ci-dessous prévues par la section IX du présent accord, il est fait application des articles 7.1, 7.2, 7.3, 7.4 et 7.5 relatifs aux congés payés de la Convention collective du GOLF.

1. Période de référence

Elle s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

2. Modalités spécifiques de prise des congés payés

Les salariés remettront leurs souhaits de dates de congés avant le 31 janvier de l’année N, au moyen de feuilles de CP disponibles auprès des chefs de service.

Les congés payés devront obligatoirement prévoir :

• une période de 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et 31 octobre.

• deux autres semaines devront être programmées entre la fin des vacances de la Toussaint et la fin des vacances de février.

La dernière semaine de congés pourra être « volante », prise d’un bloc ou en jours séparés.

Une zone rouge (impossibilité de prendre des congés payés sauf cas particuliers exceptionnels) est prévue pour chaque service compte tenu des contraintes propres à leur activité (sauf pour les services Entretien, Administratif, Séminaires) selon le principe suivant pour 2019:

semaine 18 et 19 : Accueil-Proshop,

semaine 28 à 35 : Commissaire-Starter idem Parcours

semaine 10 à 13 et 18 à 26.

Cette zone rouge sera définie en fin d’année N-1, suivant les spécificités calendaires, entre les chefs de service et la Direction et portée ensuite à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Les périodes de congés payés souhaitées seront validées par la Direction après prise en compte des nécessités de service, de la situation familiale et de l’ancienneté, au plus tard le 15 février de l’année en cours.

3. Jours de fractionnement

Le principe des jours de fractionnement est appliqué conformément à l’article 7.3 de la Convention collective du GOLF auquel il est renvoyé.

10. Durée, Révision, dénonciation et renouvellement de l’accord

A. Durée

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

2. Révision

Après la première année d’application du présent accord, il pourra être révisé à l’initiative soit de l’employeur soit des représentants du personnel, chacune des parties proposant à l’autre un projet d’avenant de révision souhaité. La conclusion et l’entrée en vigueur de l’avenant de révision seront soumises aux mêmes conditions de formalisme que le présent accord.

3. Renouvellement

Dans les trois mois précédant l’arrivée du terme du présent accord, il pourra être renouvelé à l’initiative soit de l’employeur soit des représentants du personnel, la partie à l’initiative du renouvellement proposant à l’autre un projet d’accord.

11. Entrée en vigueur et dépôt

1. Entrée en vigueur

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif que s'il est signé par un ou plusieurs élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en 1 exemplaire numérique sur la plateforme officielle télé-accords, 1 exemplaire papier au Greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise, 1 exemplaire papier à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe à la date d’entrée en vigueur du présent accord, pour le suivi des accords.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à

Le

Pour la SOGEM,

Monsieur, en sa qualité de Président

Monsieur , en sa qualité de délégué du personnel titulaire

Monsieur, en sa qualité de délégué du personnel suppléant