Accord d'entreprise "Accord Salarial 2019" chez TIPIAK EPICERIE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2019

Société concernée par le présent accord signé en date du 25 janvier 2019 :

TIPIAK EPICERIE

Société située XXX

Entre,

D’une part, la société, représentée par :

XXX,

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :

XXX, Délégué Syndical CGT XXX,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions de travail le 26 février, le 1^er mars et les 4 et 5 mars 2019.

Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent accord salarial sont applicables à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société XXX, hormis les articles 3 et 4 qui concernent l’ensemble des salariés selon les conditions détaillées.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

L’augmentation générale prévue dans le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société XXX.

A compter du 1^er mars 2019, le salaire de base (avant ancienneté) des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien est augmenté de 18 € bruts.

Article 3 : Prime pouvoir d’achat

Pour l’année 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir achat entrant dans le dispositif de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est ainsi mise en place

• 100 € pour les salariés ayant un salaire de base mensuel inférieur à 2500 € bruts (base 35 heures).

• 80 € pour les salariés ayant un salaire de base mensuel compris entre 2500 € et 3000 € bruts (base 35 heures).

Pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale, le plafond annuel de la rémunération est limité à 3 fois le SMIC annuel.

La prime est proratisée au temps de présence de l’année 2018.

Le salarié conformément à la loi doit avoir un contrat de travail au 31.12.2018.

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars pour les salariés présents au 31.03.2019.

Article 4 : Médaille du travail 

La méthode de calcul de la prime de médaille du travail jusqu’ici appliquée aux salariés ayant un statut Cadre est étendu à tous les statuts dans la limite du salaire de base (tolérance URSSAF).

Ainsi, il en résulte que la prime de médaille du travail accordée aux salariés qui en feraient la demande s’appuiera sur un calcul unique pour tous les statuts, à savoir  :

7.5 x SMIC horaire en vigueur pour les années de travail en tant que salarié XXX

3.5 X SMIC horaire en vigueur pour les années hors Tipiak

Article 5 : Effet report 

L’augmentation générale des salaires appliquée en mars 2019 génère un effet report de 0,15% de la masse salariale sur 2020 qui sera pris en compte dans le budget des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.

Article 6 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes 

L’égalité professionnelle est une préoccupation de l’entreprise dans la gestion des ressources humaines.

L’étude du rapport sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes montre que XXX s’attache à réduire les disparités F/H dans ses décisions en matière de recrutement, formation, rémunération.

Article 7 : Publicité, dépôt et dénonciation : 

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction de remplacement et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Fait à XXX.