Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE L'UES PROPRETE DE COVED" chez COVED - COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED

Accord relatif au Compte Epargne Temps de l’UES Propreté Coved

Entre :

L’UES Propreté, dont le siège est situé 9 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse, représentée par :

• M……………., Directeur Général,

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de l’UES Propreté :

• Le syndicat FO, représenté par ……………, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par ……………, Délégué Syndical Central.

• Le syndicat CFTC, représenté par ……………, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFDT, représenté par ……………, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.

Sommaire

Préambule

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Article 2 - Alimentation du compte

2.1 Alimentation du compte en jours de repos

2.2 Alimentation du compte en épargne financière

2.3 Plafond général du Compte Epargne Temps

2.4 Procédure d’ouverture et d’alimentation Compte Epargne Temps

Article 3 - Utilisation du compte en jours (« Congé CET »)

3.1 Nature des congés pouvant être pris

3.2 Statut du salarié durant le congé

3.3 Rémunération du congé

3.4 Procédure applicable aux demandes de congés

Article 4 – Utilisation du compte pour financer un congé non rémunéré

4.1 Nature des congés non rémunérés pouvant donner lieu à l’utilisation du CET en numéraire

4.2 Statut du salarié durant le congé

4.3 Rémunération immédiate versée

4.4 Procédure applicable aux demandes de financement du congé

Article 5 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat

5.1 Evènements exceptionnels donnant droit à la monétisation du CET pour percevoir un complément de rémunération

5.2 Jours monétisables

5.3 Réalimentation du CET

5.4 Procédure applicable aux demandes de complément de rémunération

Article 6 – Utilisation du CET pour effectuer un « don de jours » à un collègue

Article 7 - Utilisation du CET pour alimenter le PEE

Article 8 - Transfert du compte en cas de mutation au sein du Groupe

Article 9 - Rupture du contrat de travail

Article 10 - Information du salarié

Article 11 - Garantie des droits acquis sur le CET

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Article 13 - Formalités de dépôt et publicité

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Préambule

L’accord relatif au Compte épargne temps du 12 février 2007 a pour unique but de laisser la possibilité aux salariés d’anticiper volontairement la cessation de leur activité en fin de carrière. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de revoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• de faire face aux aléas de la vie,

• d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite

• de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé à l’unanimité de procéder à la révision l’accord initial du 12 février 2017 en place. Ce nouvel accord se substitue immédiatement au texte antérieur.

La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congé et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.

Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris, ou des sommes qu’il y a affectées.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés Coved, titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté « Groupe » de 6 mois au jour de la demande d’ouverture du compte.

Article 2 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et / ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

2.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Toute ou partie du congé annuel payé excédant 20 jours ouvrés par an (cette 5ème semaine ne peut être convertie en salaire, elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés)

• Tout ou partie des jours de RTT

• Tout ou partie des jours de repos supplémentaires (pour les cadres au forfait jours)

• Tout ou partie des heures de repos compensateur de remplacement et repos compensateur obligatoire, par unité de 7 heures ou multiples de 7 heures (un jour de travail étant égal à 7 heures)

• Tout ou partie des jours d’ancienneté

• Tout ou partie des jours de fractionnement

En tout état de cause, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Ces dispositions, plus favorables que celles décrites dans les accords temps de travail, sont applicables aux salariés toutes catégories confondues.

2.2 Alimentation du compte en épargne financière

Tout salarié peut décider de porter sur son compte une partie du 13^ème mois, équivalente au maximum à 5 jours de travail par an, par unité d’une journée pleine. En tout état de cause, la totalité de l’alimentation financière ne doit pas excéder l’équivalent numéraire de 5 jours par an.

Cet apport numéraire sera converti en jours sur le compte CET.

La retenue financière sur le montant total du 13^ème mois, pour 1 jour épargné sur le CET est calculée de la façon suivante :

1 jours épargné sur le CET = (Salaire mensuel au moment de l’épargne x 1,108 *) / 22 **

* 1.108 correspond à un salaire ramené sur 12 mois

** 365/12=30.41x5/7 (arrondi à 22). Les 22 jours correspondent à un exercice « temps plein ».

2.3 Plafond général du Compte Epargne Temps

Le CET ne pourra excéder dans sa totalité les plafonds suivants, dès la date de signature de l’accord :

• 65 jours pour les moins de 50 ans

• 100 jours pour 50 ans et plus

Il est entendu que les salariés dont l’épargne excède ces plafonds à la date de signature de l’accord conservent leurs droits mais ne pourront plus épargner jusqu’à revenir en dessous du seuil.

2.4 Procédure d’ouverture et d’alimentation Compte Epargne Temps

Chaque salarié qui décide d’ouvrir un CET ou alimenter son CET existant, notifie sa décision auprès de la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire mis à sa disposition, en mentionnant précisément les droits qu’il entend affecter au CET, dans les limites définies à l’article 2 du présent accord et selon les délais suivants :

2.4.1 Procédure d’alimentation du compte en jours 

L’alimentation du CET s’effectue par un nombre de jours entier, ou par un nombre d’heures multiple de 7 (étant entendu qu’une journée est équivalente à 7h de travail).

2 périodes d’alimentation sont ainsi définies :

Période d’alimentation : du 1^er avril au 10 mai de l’exercice en cours 

Durant cette période, le CET peut être alimenté par :

- les congés annuels

- les jours de fractionnement

Période d’alimentation : du 1^er novembre au 10 décembre de l’exercice en cours 

Durant cette période, le CET peut être alimenté par :

- les jours d’ancienneté

- les jours de RTT

- les jours de repos supplémentaires

- les heures de repos compensateur de remplacement

- les heures de repos compensateur obligatoire

A défaut de demande expresse du salarié dans les périodes précisées ci-dessus, les jours acquis et non pris dans les périodes de prise seront définitivement perdus.

2.4.2 Procédure d’alimentation du compte en numéraire 

Outre le respect des modalités définies au présent accord, les collaborateurs devront prendre leur décision d’épargner la partie de leur 13^ème mois équivalente à un nombre entier de jours (ou multiple de 7 heures) avant le 15 novembre de l’année.

Ces montants sont non soumis, au moment de l’épargne, aux charges sociales et fiscales à l’exception de la cotisation prévoyance « gros risques »

Article 3 - Utilisation du compte en jours (« Congé CET »)

3.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser tout ou partie de divers temps non travaillés, dans la limite des jours inscrits sur le compte CET, à savoir :

• la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale (ou congé fin de carrière), à temps plein ou à temps partiel équivalent à un temps d’activité minimal de 50%,

• le passage à temps partiel 80% d’un salarié ayant un enfant de moins de 4 ans,

• un congé pour aider un proche gravement malade et handicapé dans le cadre du dispositif « don de jours »,

• la prolongation d’une semaine pleine des congés annuels pour les étrangers se rendant dans leur pays d’origine.

La période de prise de ces congés est soumise à validation hiérarchique, afin d’assurer une adéquation avec les contraintes de service ou d’exploitation.

3.2 Statut du salarié durant le congé

La période de congé CET n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Elle est cependant prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

3.3 Rémunération du congé

Les droits utilisés dans ce cadre sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base applicable au moment du départ en congé. Les primes et indemnités destinées à compenser une sujétion particulière liée à l’exécution de la prestation de travail sont suspendues (à titre d’exemple : indemnité de salissure, indemnité repas).

Ayant un caractère de salaire, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement en vigueur avec l’organisme assureur.

L’indemnité sera versée aux échéances habituelles prévues pour le versement des salaires et donnera lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

  

3.4 Procédure applicable aux demandes de congés

Le salarié qui souhaite utiliser son CET afin de rémunérer un congé ou des jours de repos dans les conditions ci-dessus définies doit en aviser la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire prévu à cet effet, et en respectant les délais de prévenance tels que défini ci-après.

• Pour une cessation anticipée d’activité, progressive ou totale, d’un salarié de plus de 50 ans : la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines 6 mois au moins avant la date du début de congé de fin de carrière précédant le départ à la retraite, afin d’organiser la période de préavis conformément aux dispositions en vigueur. La société qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits sur un CET doit notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits acquis. Ce délai est d’au moins 6 mois avant la date du début du congé de fin de carrière du salarié.

• Pour le passage à temps partiel d’un salarié ayant un enfant de moins de 4 ans : la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines 2 mois avant la date de début du temps partiel.

• Pour un congé pour un proche aidant (dans le cadre du dispositif « don de jours ») : la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines qui sera en charge de valider le caractère d’urgence de la situation, selon les dispositions en vigueur du dispositif « don de jours ».

• Pour un congé de solidarité ou une prolongation d’une semaine pleine des congés annuels pour les étrangers se rendant dans leur pays d’origine, la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines 2 mois avant la date de début du congé.

Article 4 - Utilisation du compte pour financer un congé non rémunéré

4.1 Nature des congés non rémunérés pouvant donner lieu à l’utilisation du CET en numéraire

Le CET peut également être utilisé pour financer un congé légal non rémunéré par l’entreprise dont la liste est fixée comme suit :

• Congé parental d’éducation

• Congé création d’entreprise

• Congé de solidarité familiale ou soutien familial

• Congé de solidarité internationale

4.2 Statut du salarié durant le congé

Le statut du salarié durant ce congé reste celui du congé légal pris.

4.3 Rémunération immédiate versée

Les droits utilisés dans ce cadre sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base applicable au moment du départ en congé, hors sujétion particulière liée à l’exécution de la prestation de travail sont suspendues (à titre d’exemple : indemnité de salissure, indemnité repas).

Ayant un caractère de salaire, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

L’indemnité sera versée à l’échéance habituelle prévue et donnera lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

4.4 Procédure applicable aux demandes de financement du congé

Le salarié qui souhaite utiliser son CET dans le cadre du financement d’un congé non rémunéré par l’entreprise cité ci-dessus doit en aviser la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire prévu à cet effet, après validation de son départ en congé et 2 mois avant son départ effectif.

Article 5 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat

5.1 Evènements exceptionnels donnant droit à la monétisation du CET pour percevoir un complément de rémunération

L’épargne placée sur le CET et monétisable peut permettre d’obtenir un complément de rémunération, afin de financer un évènement exceptionnel qui survient dans la vie du salarié, et qui conduit à des frais importants. Alors, un complément de rémunération pourra aider le salarié à faire face à cet évènement. Les évènements exceptionnels permettant le déblocage du CET, dans les conditions citées aux paragraphes 5.2, 5.3 et 5.4 sont les suivants :

• Achat de la résidence principale

• Achat ou réparation de la voiture du salarié engendrant des frais supérieurs à 800 €, et dans la limite des frais engagés

• Etudes supérieures d’un enfant à charge

• Naissance multiple, naissance ou adoption d’un 3^ème enfant

• Mariage, pacs

• Divorce, dissolution d’un pacs avec un enfant au moins

• Situation de surendettement justifiée par la déclaration de recevabilité délivrée par la commission de surendettement (conformément à l’article L 331-2 du code de la consommation) ;

• Invalidité du(de la) salarié(e), de l’époux(se), du partenaire de pacs, d’un enfant

• Décès du(de la) salarié(e), de l’époux(se), du partenaire de pacs, d’un enfant

• Longue maladie >6 mois du salarié

5.2 Jours monétisables

S’agissant du rachat des congés annuels, la loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines. En effet, si les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. En revanche, peuvent être convertis en argent :

• Tout ou partie des jours de RTT

• Tout ou partie des jours de repos supplémentaires (pour les cadres au forfait jours)

• Tout ou partie des heures de repos compensateur de remplacement et repos compensateur obligatoire, par unité de 7 heures ou multiples de 7 heures (un jour de travail étant égal à 7 heures)

• Tout ou partie des jours d’ancienneté

• Tout ou partie des jours de fractionnement

5.3 Réalimentation du CET

Une seule demande par an sera acceptée. Le salarié qui demande la monétisation de son CET pourra alimenter à nouveau son compte à l’expiration d’un délai de 12 mois suivant la date de versement du complément de rémunération.

5.4 Procédure applicable aux demandes de complément de rémunération

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un complément de rémunération dans les conditions et limites fixées ci-dessus, doit en aviser la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire prévu à cet effet.

Un justificatif devra être présenté à la Direction des Ressources Humaines (facture, certificat…).

La demande de complément de rémunération doit concerner un nombre entier de jours, ou un multiple de 7 heures. Le virement sera alors effectué aux échéances habituelles de paye.

Article 6 – Utilisation du CET pour effectuer un « don de jours » à un collègue

Le CET peut également être utilisé dans le cadre du dispositif « don de jours », afin de donner à un collègue ayant un proche gravement malade ou handicapé un ou plusieurs jours de congé, selon la règlementation en vigueur. Le salarié souhaitant faire un don doit alors en aviser la Direction des Ressources Humaines, via les formulaires prévus à cet effet (formulaire CET et formulaire don de jours).

Article 7 - Utilisation du CET pour alimenter le PEE

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d'épargne d'entreprise, par multiple de 7h (soit une journée) et dans les conditions prévues par l’accord de Plan d’Epargne du 14 novembre 2017.

Le salarié souhaitant alimenter son PEE par des jours de CET doit alors en aviser la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire prévu à cet effet.

Article 8 – Transfert du compte en cas de mutation au sein du Groupe

En cas de mutation au sein du Groupe, et si la société d’accueil a conclu un accord relatif au CET instituant un régime équivalent à celui en vigueur au sein de la société d’origine, le compte est transféré et se poursuit au sein de la nouvelle société. L’épargne du salarié sera alors régie par l’accord collectif instituant le CET dans la société d’accueil.

Si la société d’accueil ne dispose pas de dispositif relatif au CET, le salarié pourra choisir de maintenir son épargne dans l’attente de son retour éventuel dans une société du Groupe disposant d’un accord sur le CET ou de solliciter la liquidation financière de son CET.

Article 9 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail (pour un motif autre que la mise à la retraite ou le départ à la retraite), le CET est clôturé et liquidé à la date de rupture du contrat de travail.

Article 10 – Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son CET une fois par an.

Article 11 – Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis, convertis en unités monétaires, sont garantis au maximum à hauteur des plafonds de garantie de l’AGS.

Article 12 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 ans, s'appliquera à compter de la date de signature.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter par voie d’avenant.

Article 13 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail (dépôt au Greffe du CPH et auprès de la Direccte dont dépend le siège social). Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2018

Pour l’UES Propreté :

……………

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO : ……………

Pour la CFE CGC : ……………

Pour la CFTC : ……………

Pour la CFDT : ……………