Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE - ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION 2018 AU SEIN DE L'UES PROPRETE" chez COVED - COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED

Négociation obligatoire

Accord relatif à la rémunération 2018 au sein de l’UES Propreté

Entre :

L’UES Propreté, dont le siège est situé 9 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse, représentée par :

• xxx,

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de l’UES Propreté :

• Le syndicat FO, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par xxx, Délégué Syndical Central.

• Le syndicat CFTC, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFDT, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 6 février, 14 février et 1^er mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération.

Les éléments du contexte économique ont été présentés.

L’inflation constatée à fin 2017 s’est établie à 1,2%, ce qui représente une augmentation moyenne annuelle de 0,46% sur les 3 dernières années.

Le SMIC, quant à lui, a été revalorisé de 1,24% au 1^er janvier 2018, ce qui établit la moyenne annuelle des augmentations à 0,93% sur les 3 dernières années.

En parallèle, La réforme sur la baisse des cotisations salariales en échange d’une hausse de la CSG permet une augmentation du pouvoir d’achat de 0,5% dès le 1^er janvier 2018, et de 1,45% à compter du 1^er octobre 2018. Cette augmentation représente au 1^er octobre 2018 un gain de 21,98 € mensuels pour un salarié rémunéré 1516 € bruts et de 25 € mensuels pour un salarié rémunéré 2000 € bruts.

Au sein des branches professionnelles :

• La Convention Collective des Activités du Déchet porte la valeur du point à 15,16 €, soit une revalorisation des minimas salariaux à hauteur de 1,2%

• La Convention Collective des Industries de Récupération prévoit une augmentation de 1,1% des minimas salariaux

• Les recommandations de la Fédération de l’Assainissement et Maintenance Industrielle ne sont pas pour l’heure connues, le planning des négociations étant en décalage.

Les éléments du contexte de l’entreprise sont également présentés.

Les effectifs ont diminué de 4,9% durant l’année 2017 ; cette diminution est majoritairement dûe au transfert de 39 cadres vers Paprec et Coved Management.

La part des femmes dans l’entreprise augmente très légèrement en 2017, elle s’établit à 15,4%. Au global, on constate une diminution de l’écart des salaires entre les hommes et les femmes dans les 3 catégories, essentiellement chez les cadres en 2017.

La grille des salaires moyens par catégorie détaillée, par sexe, et sur les 3 dernières années permet de constater que le salaire moyen a évolué plus favorablement en faveur des femmes dans les catégories Etam et Ouvriers. A compétence et expérience égales, aucun écart de rémunération n’est constaté entre les hommes et les femmes.

C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de l’UES Propreté.

Article 2 : Augmentation des salaires

La prime d’ancienneté augmente mécaniquement et représente à elle seule 0,48 %.

Les augmentations conventionnelles des minimas (FNAD et FEDEREC) représentent 0,28 %.

La Direction rappelle l’intérêt de l’augmentation au mérite, tout en restant à l’écoute des demandes syndicales d’augmentation générale.

Fort de ces éléments, une enveloppe globale au titre des augmentations du salaire mensuel brut est fixée à 1,4%. Les augmentations s’entendent hors prime d’ancienneté et s’appliqueront aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2018, selon les modalités suivantes :

• Une augmentation générale de 0,6% sera attribuée à l’ensemble des salariés, de tous les collèges ;

• Une enveloppe de 0,6% sera attribuée au mérite, tous collèges confondus ;

• Une enveloppe de 0,2% sera consacrée aux promotions (changements de coefficient et de catégorie)

Il est entendu que l’augmentation générale de 0,6% n’est pas cumulative avec l’éventuelle augmentation conventionnelle relative à l’année 2018 déjà obtenue.

En cas de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné devra impérativement être reçu par son supérieur hiérarchique dans un délai de 2 mois. En cas de non tenue de l’entretien, une alerte sera faite auprès du Directeur des Ressources Humaines Adjoint du périmètre.

Article 3 : Revalorisation des primes de panier jour (dites de casse-croûte)

La prime de panier jour d’un montant de 4,93 € est revalorisée à hauteur de 0,17 € au 1^er avril 2018.

La prime de panier jour d’un montant de 6,14 € est revalorisée à hauteur de 1,2% au 1^er avril 2018.

Article 4 : Revalorisation de la rémunération de l’astreinte

Les montants de la rémunération de l’astreinte augmentent en suivant l’évolution de la valeur du point en pourcentage, conformément à l’accord du 24 avril 2013. Ainsi, au 1^er janvier 2018, la rémunération de l’astreinte a augmenté de 1,2%.

Au-delà de cette augmentation, la grille de rémunération de l’astreinte sera revalorisée au 1^er avril 2018 portant ainsi les montants aux valeurs suivantes :

Article 5 : CET, déblocage et renégociation

La Direction accepte, à titre exceptionnel pour l’année 2018, que les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps depuis plus de 5 ans puissent être débloqués dans la limite de 8 jours par collaborateur. En outre, le dispositif adopté lors de la négociation obligatoire de 2017 pour le déblocage exceptionnel de 5 jours est maintenu pour 2018. Ces jours débloqués pourront soit être monétisés, soit compenser un temps d’absence sous réserve des nécessités de service et d’un accord hiérarchique.

De plus, la Direction s’engage à ré-ouvrir les négociations sur le Compte Epargne Temps, afin d’étendre les possibilités de prise de congés épargnés, aujourd’hui limitées. Une invitation à négocier sera envoyée en mars 2018, pour un objectif de finalisation d’un accord au plus tard le 30 juin 2018.

Article 6 : Don de jours à un proche, loi et création d’un fond de solidarité

Depuis le 15 février 2018, la loi a étendu la possibilité de donner des jours à un salarié pour s’occuper, au-delà d’un enfant gravement malade ou handicapé, d’un proche dans la même situation, dont la liste est fixée à l'article L. 3142-16 du code du travail :

• son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière ;

• un collatéral jusqu'au 4ème degré : (frère, sœur, cousins).

• un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• les jours correspondant à la 5^e semaine de congés payés,

• les jours de repos compensateurs,

• tout autre jour de récupération non pris.

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Afin de permettre un accès aux dons qui soit simple et rapide, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation, les parties conviennent de la mise en place d’un fond de solidarité. Ce fond sera alimenté par les dons recueillis lors des campagnes de recueil qui auront lieu en général annuellement ou à un rythme adapté aux demandes. Ce fond comprendra dès son ouverture les jours donnés au titre de la campagne de janvier 2018 et non utilisés.

Les salariés de l’UES Propreté peuvent dès à présent entrer dans ce dispositif, selon les modalités en vigueur, l’entreprise confirme sa volonté de s’inscrire pleinement dans cette démarche.

Article 7 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans le cadre du suivi de l’accord sur l’Emploi des Générations et l’Egalité des chances du 24/07/2013, prolongé en l’état par l’avenant n°2 du 21/12/2016, une commission annuelle s’est réunie le 21 novembre 2017 afin d’analyser le suivi des objectifs définis et être force de proposition (communication et sensibilisation, taux de féminisation, accès à la formation, évolution professionnelle, rémunération, articulation activité professionnelle et vie privée). Un compte rendu est ensuite présenté en CCE. Cette commission sera à nouveau réunie fin 2018.

Article 8 : Entrée en vigueur et clause de rendez-vous

Le présent accord sera applicable pour l’année 2018. Chaque année, les syndicats représentatifs seront à nouveau invités à négocier sur la rémunération.

Article 9 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail (dépôt au Greffe du CPH et auprès de la Direccte dont dépend le siège social).

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Paris, le 7 mars 2018

Pour l’UES Propreté :

xxx

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO : xxx

Pour la CFE CGC : xxx

Pour la CFTC : xxx

Pour la CFDT : xxx