Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION 2021 AU SEIN DE COVED" chez COVED - COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord relatif à la rémunération 2021 au sein de COVED

Entre :

COVED, dont le siège est situé 7 rue du Docteur Lancereaux, 75008 PARIS, représentée par :

• xxx, Directeur des Ressources Humaines,

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de COVED présentes :

• Le syndicat CFDT, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFTC, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.

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Préambule

Les parties se sont rencontrées les 1^er avril, 12 mai et 27 mai 2021, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération.

Les éléments du contexte économique ont été présentés.

Dans le contexte de la crise sanitaire sans précédent, la variation sur un an des prix à la consommation constatée en décembre 2020 s’est établie à 0 %. Cette variation était de +1,5% en 2019, et de +1,6% en 2018.

Le SMIC, quant à lui, a été revalorisé de 0,99 % au 1^er janvier 2021, ce qui établit la moyenne annuelle des augmentations à près de 1,23 % sur les 3 dernières années.

Au sein des branches professionnelles :

• La Convention Collective des Activités du Déchet a porté la valeur du point à 15,85 €, soit une revalorisation des minimas salariaux à hauteur de 1,1 % au 1^er janvier 2021 ;

• La Convention Collective des Industries de Récupération a prévu une revalorisation des minimas conventionnels en 2 temps sur l’année 2021 : +0,7% au 1^er janvier 2021, puis +0,3% au 1^er avril 2021.

• Les négociations début 2021 de la Fédération de l’Assainissement et Maintenance Industrielle n’ont pu aboutir à un accord avec les organisations syndicales.

Les éléments du contexte de l’entreprise ont également été présentés :

La part des femmes dans l’entreprise diminue de 2,79 points en 2020, elle s’établit à 11,75 % à fin décembre.

La grille des salaires moyens par catégories détaillées, par sexe, et sur les 3 dernières années est présentée. En 2020, l’écart des salaires entre les hommes et les femmes chez les ETAM a augmenté, après avoir diminué l’année précédente. Chez les ouvriers, l’écart est stable depuis 3 ans.

A compétence et expérience égales, aucun écart de rémunération n’est constaté entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, dans la traversée de la crise COVID de 2020-2021, le groupe PAPREC a continué de performer de façon remarquable dans cet environnement si particulier grâce à l’engagement sans faille des salariés au service de nos clients.

Dans ce contexte, le groupe a décidé d’accorder à tous les salariés du Groupe présents depuis le 1^er juillet 2020 une prime exceptionnelle de performance de 500 € nets, qui sera payée au 20 juin 2021. Le CSE Central a été informé de cette décision le 9 juin 2021.

De plus, le groupe PAPREC propose à la société COVED d’intégrer l’accord de participation du Groupe, à compter de cette année, et ce, au moment où les résultats laissent entrevoir un possible versement début 2022, au titre des résultats 2021. A cette occasion, l’accord de participation groupe est révisé afin d’acter une répartition de la participation entre les salariés en fonction de leur présence sur l’année (et non en fonction de leur salaire) de sorte que tous les salariés présents toucheront la même somme. Le CSE Central est consulté sur ce projet le 9 juin 2021.

Parallèlement, le groupe PAPREC mettra en place un Plan d’Epargne Groupe, permettant notamment aux salariés d’y affecter leur participation. Ce PEG sera mis en place début 2022, il comportera notamment un fonds d’actionnariat salarié permettant aux salariés de devenir actionnaire du Groupe PAPREC. Dans cette perspective, le PEE existant chez COVED ne sera pas reconduit au-delà du 31 décembre 2021.

La Direction a également informé les organisations syndicales représentatives que l’accord relatif au Compte Epargne Temps de Coved, signé le 26 juillet 2018 pour une durée de 4 ans, ne sera pas renouvelé au-delà du 26 juillet 2022.

C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de Coved.

Article 2 : Augmentation des salaires

La Direction rappelle l’intérêt de l’augmentation au mérite, tout en restant à l’écoute des demandes syndicales d’augmentation générale.

Pour les ouvriers et employés, une enveloppe globale au titre des augmentations des salaires mensuels bruts et des primes d’ancienneté est fixée à 1,8 %. Elle se compose des mesures suivantes :

• 0,65 % au titre des primes d’ancienneté (en application des règles de la CCNAD pour les salariés concernés) ;

• 0,75 % au titre des augmentations générales, répartis de la façon suivante :

Une augmentation générale de minimum 0,5 % sera garantie à l’ensemble des salariés ouvriers et employés, non cumulative avec l’éventuelle augmentation conventionnelle relative à l’année 2021 déjà appliquée au 01/01/2021 ;

• 0,4 % au titre des augmentations individuelles, incluant les promotions et évolutions de coefficient.

Ces augmentations s’appliqueront de manière rétroactive au 1^er avril 2021, aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté (groupe, rachat de société ou transfert) à cette date. Elles seront effectives en paie de juillet 2021.

Article 3 : Revalorisation des primes de panier jour (dites de casse-croûte)

A compter du 7 juin 2021, les primes de panier jour suivantes seront revalorisées :

• Les primes de panier jour d’un montant inférieur ou égal à 5,40 € aujourd’hui (primes à 4,50 €, 5,20 € et 5,40 €) sont revalorisées à hauteur de 5,50 € ;

• La prime de panier jour d’un montant de 6,30 € est revalorisée à hauteur de 6,35 € ;

Article 4 : Revalorisation des primes de panier nuit

A compter du 7 juin 2021, les primes de panier nuit d’un montant de 9,51 € aujourd’hui seront revalorisées à hauteur de 9,60 €.

Article 5 : Augmentation et extension de la prime de « mono-ripeur »

A compter du 7 juin 2021, la prime de « mono-ripeur » d’un montant de 5 € aujourd’hui sera revalorisée à hauteur de 5,50 €.

A compter de cette même date, les collectes concernées par la prime sont étendues aux collectes en porte à porte de déchets verts, d’encombrants et de verres.

Pour rappel, les conditions de tonnage collecté sur la journée pour bénéficier de la prime est la suivante :

- Pour la collecte d’ordures ménagères : égal ou supérieur à 7 Tonnes ; Ce tonnage est applicable aux nouvelles collectes concernées par la prime (déchets verts, encombrants, verres) ;

- Pour la collecte de tri sélectif : égal ou supérieur à 4 Tonnes ;

- En bi-flux : égal ou supérieur à 6 Tonnes.

Article 6 : Astreinte

La Direction s’engage à présenter un état des lieux et ouvrir des discussions sur le thème de l’astreinte.

Article 7 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ont été engagées en 2019, et ont abouti à la signature d’un accord le 29 novembre 2019.

Pour rappel, les domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, choisis par les parties dans cet accord sont :

• L’embauche

• La formation

• La promotion et la rémunération effective

• L’articulation entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’atteinte des objectifs définis par l’accord fait l’objet d’un suivi par la Commission Sociale du Comité Social et Economique ainsi que par le Comité Social et Economique lui-même.

Article 8 : Entrée en vigueur et clause de rendez-vous

Le présent accord sera applicable au 1^er avril 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En 2022, les organisations syndicales représentatives seront à nouveau invitées à négocier sur la rémunération.

Article 9: Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Paris, le 9 juin 2021

Pour Coved :

xxx

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT : xxx

Pour la CFTC : xxx

Pour la CGT : xxx

Pour FO : xxx