Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION 2022 AU SEIN DE COVED" chez COVED - COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord relatif à la rémunération 2022 au sein de COVED

Entre :

COVED, dont le siège est situé 7 rue du Docteur Lancereaux, 75008 PARIS, représentée par :

• XXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de COVED :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFTC, représenté par XXX, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.

***

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 9 et 22 décembre 2021 et le 12 janvier 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

En préambule, au niveau national, les éléments du contexte économique ont été présentés :

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent, et des prix pratiquement stables sur l’année. Fin 2021, l’indice des prix à la consommation a connu une progression significative en raison principalement de l’augmentation des prix de l’énergie et des produits manufacturés. Sur l’année, l’inflation a donc repris, de façon irrégulière, pour atteindre un point haut en fin d’année (environ 2,6%).

Les confinements répétés ont généré des manques d’approvisionnement et des ruptures de stocks, qui déstabilisent l’économie. Il convient de rester prudent face à la hausse de l’inflation, qui pourrait retrouver un niveau plus faible le temps de l’ajustement de l’activité économique.

Le SMIC, quant à lui, a été revalorisé de 2,2 % au 1^er octobre 2021 et de 0,9% au 1^er janvier 2022.

En parallèle, afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement a décidé d’attribuer une prime (appelée « Indemnité inflation ») de 100€ nets à l’ensemble des salariés (mais également des agents publics, retraités, demandeurs d’emplois…) qui perçoivent moins de 2600€ bruts par mois en moyenne sur la période de janvier à octobre 2021.

Au sein des branches professionnelles :

• La Convention Collective des Activités du Déchet porte la valeur du point à 16,25 €, soit une revalorisation des minimas salariaux à hauteur de 2,5% au 1^er janvier 2022.

• La Convention Collective des Industries de Récupération prévoit une revalorisation des minimas conventionnels à hauteur de 2,5 % au 1^er janvier 2022.

• Les recommandations de la Fédération de l’Assainissement et Maintenance Industrielle ne sont pas pour l’heure connues, le planning des négociations étant en décalage.

Les éléments du contexte de l’entreprise sont également présentés.

Les effectifs (CDI + CDD) augmentent de 0,4 % en 2021, par rapport à 2020 et s’établissent ainsi au 30 novembre 2021 : 2 cadres, 287 ETAM, 1943 Ouvriers, soit 2232 salariés au total.

La part des femmes dans l’entreprise diminue de 0,4 point, elle s’établit à 11,4%.

La grille des salaires moyens par catégories est détaillée, par sexe, et sur les 3 dernières années. En regardant chaque catégorie, on constate une stabilité de l’écart des salaires chez les ETAM (-0,83 point), mais également chez les Ouvriers (+0,19 point).

A compétence et expérience égales, aucun écart de rémunération n’est constaté entre les hommes et les femmes.

C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de Coved.

Article 2 : Rappel des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise

Pour rappel, l’accord NAO 2021 signé le 9 juin 2021 avait décidé une enveloppe de 1,8% consacrée aux augmentations des salaires des ouvriers et employés rétroactivement au 1^er avril 2021, répartis ainsi : 0,65% au titre de l’ancienneté, 0,75% au titre des augmentations générales (et garantie d’une augmentation générale minimale de 0,5%), 0,4 % au titre des augmentations individuelles.

En juin 2021, le groupe a décidé de verser une prime de Performance Paprec d’un montant de 500 € nets à l’ensemble des collaborateurs selon des critères définis.

Le 1^er octobre 2021, le groupe a revalorisé les salaires de l’ensemble des ouvriers et employés, par le biais d’une augmentation générale de 2,2%.

Pour finir, en décembre 2021, le groupe a décidé de verser à nouveau une prime de Performance Paprec d’un montant de 500 € nets à l’ensemble des collaborateurs selon des critères définis.

Article 3 : Augmentation des salaires

La Direction rappelle l’intérêt de valoriser les progrès individuels par des augmentations au mérite et des promotions, tout en restant à l’écoute des demandes syndicales d’augmentation générale.

• Pour les ouvriers et employés :

• Pour rappel, une augmentation générale de 2,2% a été attribuée à l’ensemble des salariés, au 1^er octobre 2021, sans condition d’ancienneté.

• Des augmentations interviendront au 1^er janvier 2022 en application des accords de branche CCNAD et FEDEREC. Celles-ci représentent une enveloppe de 0,2% des salaires.

• Une enveloppe supplémentaire de 0,7% est attribuée au titre des augmentations individuelles au 1^er janvier 2022 (Collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté à cette date).

• L’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté représente une enveloppe de 0,65%.

L’ensemble de ces éléments représente une enveloppe de 3,75 %.

• Pour les TAM :

• Une enveloppe globale de 3% est attribuée au 01/01/2022 (Collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté à cette date).

• L’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté représente une enveloppe de 0,65%.

Soit une enveloppe totale de 3,65%.

Article 4 : Revalorisation des primes de paniers jour et nuit

La prime de panier de jour d’un montant de 5,50 € est revalorisée à :

• 5,60 € au 10/01/2022 ;

• 5,70 € au 04/07/2022.

La prime de panier jour d’un montant de 6,35 € est revalorisée à :

• 6 ,42 € au 10/01/2022 ;

• 6,50 € au 04/07/2022.

La prime de panier nuit d’un montant de 9,60 € est revalorisée à 9,80 € au 10/01/2022.

Article 5 : Revalorisation de la prime de « Mono-ripeur »

La prime de « mono-ripeur » d’un montant de 5,50 € est revalorisée à 5,65 € au 10/01/2022.

Les conditions d’attribution et tonnages restent inchangés.

Article 6 : Plan d’Epargne Groupe

Le nouveau Plan d’Epargne Groupe PAPREC a été signé par le CSE Central de COVED le 8 décembre 2021, il entrera en vigueur pour l’année 2022.

La Direction s’engage à présenter au CSE Central et aux Organisations Syndicales Représentatives courant mars 2022 un avenant prévoyant la mise en place d’un fonds supplémentaire : fonds dédié PAPREC. Les conditions applicables à ce fonds seront alors précisées, y compris en matière d’abondement.

Article 7 : Mutuelle et Prévoyance

Les cotisations des régimes Santé et Prévoyance sont maintenues pour l’année 2022, elles ne feront pas l’objet d’une augmentation.

Article 8 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ont été engagées en 2019, et ont abouti à la signature d’un accord le 29 novembre 2019, applicable pour une durée de 4 ans.

Pour rappel, les domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, choisis par les parties dans cet accord sont :

• L’embauche

• La formation

• La promotion et la rémunération effective

• L’articulation entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’atteinte des objectifs définis par l’accord fait l’objet d’un suivi par la Commission Sociale du Comité Social et Economique ainsi que par le Comité Social et Economique lui-même.

Article 9 : Entrée en vigueur et calendrier social

Le présent accord sera applicable pour l’année 2022. Les syndicats représentatifs seront à nouveau invités à négocier en fonction de l’évolution de la situation économique, et au plus tard en 2023.

Les parties s’engagent à engager des travaux avec les organisations syndicales avant la fin du 1^er semestre 2022 sur les thèmes suivants :

• L’astreinte ;

• Les primes mensuelles.

Article 10 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail, auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Paris, le 12 janvier 2022

Pour COVED :

XXX

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT : XXX

Pour la CFTC : XXX

Pour FO : XXX