ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT MISE EN PLACE DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

LES SOUSSIGNES

I - DU COTE PATRONAL

La Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY

SAS au capital de 1 500 000 euros

Dont le siège social est situé à ZI de Clermont - 76460 SAINT VALERY EN CAUX.

Identifiée sous les numéros :

B 343 425 286 au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN

527000000241772757à l’URSSAF de Angers (49)

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Son Directeur Général 

D'UNE PART,

ET

II - DU COTE SALARIAL

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

xxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale

Désignée par l’organisation syndicale xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale

Désignée par l’organisation syndicale xxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical

Désigné par l’organisation syndicale xxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions la prime exceptionnelle versée par l'employeur.

Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle

La Direction a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion du présent accord. De leur côté, les organisations syndicales représentatives sont favorables à cette proposition.

Les parties conviennent de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la Loi précitée.

Les modalités de la prime ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants :

• La situation économique et financière de l’année 2019 s’est traduite par :

  • Une forte dégradation des marges brutes du fait de la forte volatilité des matières premières

  • Des résultats financiers en dessous des objectifs du budget.

• L'investissement de l'ensemble des salariés.

Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.

Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE I - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société bénéficiant d’une rémunération inférieure à : 3 SMIC annuels et liés par un contrat de travail au 28 février 2020.

Les parties rappellent qu’il ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.

ARTICLE II - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

1. Le montant de la prime,

2. Les critères de modulation de la prime,

3. La date de versement de la prime.

ARTICLE III – Montant de la prime

Les parties conviennent de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme de : 200 €

ARTICLE IV – Critères de modulation de la prime

Le montant individuel de la prime versée à ses bénéficiaires est modulé sur la base du critère suivant :

• Durée de présence effective pendant les 12 mois précédents le versement

• Durée de travail prévue au contrat de travail (pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein).

ARTICLE V – Date de versement de la prime

Cette prime sera versée aux salariés de la Société avec le salaire de février 2020.

ARTICLE VI – Régime social et fiscal

Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des avantages suivants :

- La prime n’aura pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérées de cotisations et contributions sociales.

- La prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

ARTICLE VII – Entrée en vigueur - Publicité

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Les parties signataires conviennent également que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.

Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A SAINT VALERY EN CAUX

Le 28 janvier 2020

Pour l’organisation syndicale xxxxxx Pour la Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale. Directeur Général

Pour l’organisation syndicale xxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale.

Pour l’organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical.