Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez VITARIS (Siège)

ACCORD 2020 Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre les soussignés

La Société VITARIS, Société par actions simplifiée, au capital de 1 937 506 €, dont le siège social est à (71200) LE CREUSOT - 90 A, allée Hubert Curien - Espace Harfleur 2000

inscrite au RCS de CHALON/SAONE sous le numéro 343 431 615 (1988 B 70013),

représentée par son Président M. XXXXXXXXX

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

F.O, représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale

C.G.T., représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale

Ci-après dénommé « la délégation syndicale »

D’autre part.

Il est convenu et arrêté l’accord collectif suivant :

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, la délégation syndicale de l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 9 novembre 2020, à engager une négociation.

Des négociations ont ainsi été menées sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 26 novembre 2020

• 2^ème réunion : le 17 décembre 2020

• 3^ème réunion : le 7 janvier 2021

• 4^ème réunion : le 13 janvier 2021

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur les thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

L’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celles-ci à savoir les documents portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, l’investissement social, les mouvements du personnel, la situation de l’emploi à date, en ce inclus l’emploi des travailleurs handicapés, des travailleurs temporaires, le respect de l’égalité professionnelle femmes-hommes et le bilan financier de l’exercice 2020 (période du 01/10/2019 au 30/09/2020 date de clôture).

La délégation syndicale n’a pas formulé de questions particulières concernant le bilan social et financier.

A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à tout le personnel, tous collèges confondus, de la société Vitaris.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, complétés par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 3 – Propositions de la délégation syndicale

Les propositions de la délégation syndicale sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires 2021 : proposition de 2% pour tous les salariés de l’Entreprise ;

2. Versement de primes exceptionnelles ;

3. Révision des paliers des primes d’ancienneté : proposition 14% après 17 ans et 16% après 20 ans d’ancienneté ;

4. Révision des autorisations d’absence pour garde d’enfant malade : proposition 4 jours pour 1 enfant, 5 jours pour 2 enfants, 6 jours pour 3 enfants et plus ;

5. Révision des autorisations d’absence pour évènements exceptionnels : accorder 1 jour ouvré pour le décès d’un grand-parent ;

6. Octroi de jours de congés payés supplémentaires : proposition de 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans, dans la limite de 4 jours à partir de la 20^ème année d’ancienneté.

Il a par ailleurs été demandé par la délégation syndicale les informations suivantes :

• Le montant de la RSP au titre de l’exercice 2020

• Les recrutements prévus pour l’exercice 2021

• Et les accords prévus en 2021

Article 4 – Accords convenus

Au terme des différentes réunions susvisées, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Augmentation des salaires

La demande d’augmentation annuelle générale des salaires de 2 % au 1^er janvier 2021 pour tous les salariés a été rejetée, le taux d’inflation annoncé étant de 0.4 % sur un an.

Il est donc convenu pour l’année 2021, à compter du mois de janvier 2021 et pour tous les salariés bénéficiant de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2020, et n’ayant pas eu de promotion en 2020, une augmentation de 7.00 € brut mensuel pour l’ensemble des collèges : employés-techniciens, agents de maîtrise et cadres.

2. Versement de primes exceptionnelles

La Direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions ci-après exposées.

Une prime de base d’un montant de 300 € brut à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

A cette prime de base s’ajoutera une majoration de 150 € brut pour les personnels cités ci-après : salariés techniciens-installateurs, salariés du service informatique, salariés logisticiens du Creusot.

Cette prime versée sur la paye du mois de janvier 2021 sera calculée au prorata du temps de travail effectif (tel que défini par l’article L.3141-5 du code du travail) sur l’année 2020.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective :

1. les périodes de congés de maternité prévu à l’article L.1225-17 et de congé d’adoption prévu à l’article L.1225-37 ;

2. les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle en application de l’article L.1226-7 du code du travail.

Des primes exceptionnelles seront également versées de manière discrétionnaire en janvier 2021 pour récompenser les performances exceptionnelles.

3. Révision des paliers des primes d’ancienneté

La proposition d’une prime d’ancienneté de 14 % du salaire mensuel brut après 17 ans et de 16 % après 20 ans d’ancienneté a été rejetée. Les modalités d’application restent celles prévues aux termes du code du travail et de la convention collective de l’entreprise.

4. Révision des autorisations d’absence pour garde d’enfant malade

La proposition de 4 jours pour 1 enfant, 5 jours pour 2 enfants, 6 jours pour 3 enfants et plus a été rejetée. Les modalités d’application restent celles prévues aux termes du code du travail et de la convention collective de l’entreprise.

5. Révision des autorisations d’absence pour évènements exceptionnels 

La proposition d’accorder 1 jour ouvré pour le décès d’un grand-parent a été rejetée. Les modalités d’application restent celles prévues aux termes du code du travail et de la convention collective de l’entreprise.

6. Octroi de jours de congés payés supplémentaires

La proposition de 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans, dans la limite de 4 jours à partir de la 20^ème année d’ancienneté a été rejetée. Les modalités d’application restent celles prévues aux termes du code du travail et de la convention collective de l’entreprise.

7. Réserve spéciale de participation

Le montant de la RSP pour l’exercice 2020 (1^er octobre 2019– 30 septembre 2020) s’élève à 94 246 € brut, sous réserve de validation définitive par les commissaires aux comptes.

Pour rappel, la RSP est répartie entre les bénéficiaires à 100 % de manière proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice concerné, sous réserve de la durée minimale d’ancienneté de trois mois (cf. avenant n°2 du 30 janvier 2020 à accord du 26 septembre 2014).

La durée de présence s’entend par travail effectif et de toutes les périodes assimilées à un travail effectif tel que défini par l’article L.3141-5 du code du travail.

8. Recrutements prévus 2021

Des recrutements sur l’exercice 2021 ont d’ores-et-déjà été menés dans le cadre de la structuration de notre développement. D’autres recrutements sont prévus, mais restent dépendants du contexte sanitaire et donc économique. Le sujet des recrutements a fait l’objet d’une discussion plus globale avec l’ensemble des membres du CSE sur les orientations stratégiques, économiques, financières et sociales de l’entreprise.

9. Accords prévus pour l’année 2021

Révision de la prime d’astreinte pour l’année 2021

Les montants des primes forfaitaires d’astreintes ont été révisés sur l’indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, selon la formule convenue dans l’accord d’astreinte initiale du 31 août 2007.

Pour l’année 2021, l’indice des prix à la consommation au 31 décembre 2020 étant inférieur à celui de l’année passée, l’indemnisation des astreintes et interventions en vigueur en 2020 reste inchangée pour l’année 2021.

Révision de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, l’insertion professionnelle, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Il est acté entre les parties que la société Vitaris est toujours aussi vigilante quant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Lors de la présente négociation les parties constatent la vigilance mise en place au sein de l’entreprise quant au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu’aucune mesure particulière, autres que celles indiquées dans l’accord, n’est nécessaire. L’accord a donc été renouvelé jusqu’à sa prochaine révision prévue en septembre 2021.

Article 5 – Dispositions générales de l’accord

Article 5.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRRECTE.

Article 5.2 – Notification

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès de chaque délégué syndical de l’entreprise.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 5.3 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DIRECCTE de Bourgogne et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de CHALON/SAONE.

Le présent accord comporte quatre pages, toutes paraphées.

Fait à Le Creusot, le 13 janvier 2021

Pour la Direction de VITARIS L’organisation syndicale C.G.T. L’organisation syndicale F.O.

XXXXXXXX, Président XXXXXXXX XXXXXXXX