Accord d'entreprise "ACCORD 2017 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez VITARIS (Siège)

ACCORD 2017

Relatif aux Négociations Annuelles obligatoires

Entre les soussignés

La Société VITARIS, Société par actions simplifiée, au capital de 1 937 506 €, dont le siège social est à (71200) LE CREUSOT - 90 A, allée Hubert Curien - Espace Harfleur 2000

inscrite au RCS de CHALON/SAONE sous le numéro 343 431 615 (1988 B 70013),

représentée par son Président M

D’une part,

Et l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, C.G.T., représentée par Madame , déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 16 novembre 2017 à engager une négociation.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, la négociation porte sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 24 novembre 2017

• 2^ème réunion : le 7 décembre 2017

• 3^ème réunion : le 13 décembre 2017

• 4^ème réunion : le 20 décembre 2017

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à tout le personnel, tous collèges confondus, de la société VITARIS.

ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, complétés par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 – REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Les revendications de l’organisation syndicale sont les suivantes :

1. Bilan social au vu des documents présentés sur la durée et l’organisation du temps de travail, l’investissement social, les mouvements du personnel, la situation de l’emploi à date en ce inclus l’emploi des travailleurs handicapés, des travailleurs temporaires, le respect de l’égalité professionnelle hommes-femmes et le bilan financier de l’exercice 2017 (période du 01/10/2016 au 30/09/2017 date de clôture)

2. Augmentation des salaires 2017 : proposition de 2% pour tous les salariés de l’Entreprise.

3. Maintien du montant actuel de la prime de vacances pour 2017, à savoir 2 200 € brut versés en 2 fois.

4. Des primes exceptionnelles seront-elles versées en cette fin d’année ? Si oui sur quels critères d’attribution, quelle enveloppe, pour qui ?

5. Demande de congés supplémentaires pour les employés suivant ancienneté.

Proposition : 2 jours après 5 ans d’ancienneté, 3 jours après 8 ans d’ancienneté, 4 jours après 12 ans d’ancienneté

6. Réévaluation du taux de participation de la Mutuelle obligatoire. Proposition : 75% / 25%

7. Négociation des paliers sur les primes d’ancienneté. Proposition : 17 ans 14% et 20 ans 16%

8. RSP : quel sera le montant attribué en 2018 pour l’exercice 2017 ?

9. Recrutements 2018 : Quels sont les recrutements envisagés sur 2018 (nombre et services concernés) ?

10. Accords prévus pour 2018 ?

ARTICLE 4 – ACCORDS CONVENUS

Au terme des différentes réunions susvisées, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Bilan social et financier

Après analyse et discussions engagées au vu des éléments présentés, la Direction a répondu aux questions de la délégation. Les points principaux suivants ont été abordés.

Bilan social

Il a été constaté un bilan social favorable laissant apparaître un taux de recrutement positif de 6,70% avec 10 personnes embauchées en CDI temps plein.

Emploi travailleurs handicapés

Il a été constaté le respect de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés avec un taux de juste 6%. Une vigilance particulière est cependant nécessaire face à l’augmentation des effectifs. Il est ici précisé l’embauche récente d’un travailleur ayant la reconnaissance RQTH.

Egalité professionnelle hommes-femmes

Une disparité de rémunération en faveur des hommes est constatée dans les collèges Cadres et Agents de maîtrise. Un plan d’action pour réduire cette inégalité sera défini dans le cadre de la prochaine négociation sur l’accord Egalité professionnelle Hommes-Femmes dont le calendrier a été fixé sur le 1^er semestre 2018.

Bilan financier

Les éléments financiers ont également fait l’objet d’une explication détaillée à la délégation.

Il est constaté sur l’exercice 2017 une augmentation du chiffre d’affaires annuel de 10,50 % avec néanmoins une baisse notoire du résultat net de 58,13 %. La Direction a apporté à la délégation tous les éléments justificatifs relatifs à cette baisse de résultat.

2. Augmentation des salaires

Augmentation annuelle générale au 1^er janvier 2018, pour tous les salariés bénéficiant de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2017 et n’ayant pas eu de promotion en 2017, selon les modalités suivantes :

Employés-techniciens

Tous les salariés au statut employés-techniciens ayant un salaire annuel brut de base, pour un temps plein :

• inférieur ou égal à 22 000 € brut augmentation brute mensuelle hors prime de 25 €

• supérieur à 22 000 € brut augmentation brute mensuelle hors prime de 20 €

Agents de maîtrise et cadres

Pour les salariés statut agents de maîtrise et les salariés cadres augmentation brute mensuelle hors prime de 20 € à l’exception des salariés dont le salaire serait inférieur ou égal à 22 000 € brut pour lesquels l’augmentation sus-énoncée s’appliquera.

3. Prime de vacances

Maintien de la prime annuelle de vacances à 2 200 € et versement selon les modalités d'application en vigueur en 2017.

4. Primes exceptionnelles

Des primes exceptionnelles seront versées de façon discrétionnaire en début d’année 2018 notamment à l’issue des entretiens annuels ainsi que tout au long de l’année pour récompenser des performances exceptionnelles. L’enveloppe 2018 sera supérieure à celle octroyée en 2017 avec un montant global de 25 000 €.

5. Demande de congés supplémentaires pour les employés suivant ancienneté.

Proposition : 2 jours après 5 ans d’ancienneté, 3 jours après 8 ans d’ancienneté, 4 jours après 12 ans d’ancienneté.

Demande rejetée ; aucune dérogation à la législation ou la convention collective n’est accordée.

6. Réévaluation du taux de participation de la Mutuelle obligatoire.

Proposition : 75% / 25% au lieu de 70% / 30% actuellement

Il est rappelé que la participation actuelle de l’employeur sur la prise en charge des cotisations mutuelle santé s’élève à 70 %, ce qui est déjà supérieur à l’obligation légale de 50 %.

De plus les garanties de couverture sont nettement supérieures à l’obligation conventionnelle puisqu’il a été négocié en janvier 2017 une couverture de soins maximale dans le cadre d’un contrat responsable. La demande de majoration du taux de participation employeur est de ce fait rejetée.

7. Négociation des paliers sur les primes d’ancienneté.

Proposition : 17 ans 14%, 20 ans 16%

Demande rejetée : il est précisé qu’il est déjà appliqué des conditions plus avantageuses que celles prévues dans la convention collective car la prime d’ancienneté n’est pas calculée sur les salaires de base de la grille indiciaire comme prévu par la convention mais sur le salaire brut de base effectif.

8. Réserve spéciale de participation

Le montant de la RSP pour l’exercice 2017 (1^er octobre 2016 – 30 septembre 2017) s’élève à 46 096 € brut (contre 103 090 € pour l’exercice 2016) suite à une baisse notoire des résultats, soit un montant moyen par salarié de 384,13 € brut.

La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement aux salaires perçus sur l’exercice. Elle est versée à tous les salariés, CDD inclus, ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise au 30 septembre (cf. accord du 26/09/2014)

9. Recrutements prévus 2018

Suite aux nombreuses embauches réalisées sur ces deux dernières années, 16 CDI et 6 CDD en 2016 et 10 CDI et 7 CDD sur 2017, il n’est pas prévu de nouvelles embauches sur 2018, si ce n’est la reconduction en CDI de certains CDD, ainsi que des renforts en personnel dans l’hypothèse de l’obtention de nouveaux marchés.

10. Accords prévus en 2018

Notre accord contrat génération signé en 2015 expirera le 29 janvier 2018 ; Il n’y a pas lieu de le négocier à nouveau suite à la suppression du contrat génération par ordonnance du 24 septembre 2017.

Il est prévu sur le 1^er semestre 2018, la négociation de l’accord égalité professionnelle hommes-femmes signé en 2015 et arrivant à échéance au 6 juillet 2018.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à effet au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires (dont 1 électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Macon et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à LE CREUSOT, le 21 décembre 2017

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction de VITARIS L’organisation syndicale C.G.T.