Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez VITARIS (Siège)

ACCORD 2021 Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre les soussignés

La Société XXX, au capital de XXXXXXXX €, dont le siège social est à XXXXXXXX

inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXXXXXXX (XXXXXXXX),

représentée par son Président XXXXXXXX

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

F.O, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical

C.G.T., représentée par XXXXXXXX, délégué syndical

Ci-après dénommé « la délégation syndicale »

D’autre part.

Il est convenu et arrêté l’accord collectif suivant :

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, la délégation syndicale de l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 19 novembre 2021, à engager une négociation.

Des négociations ont ainsi été menées sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 1^er décembre 2021

• 2^ème réunion : le 16 décembre 2021

• 3^ème réunion : le 13 janvier 2022

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur les thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

L’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celles-ci à savoir les documents portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, l’investissement social, les mouvements du personnel, la situation de l’emploi à date, en ce inclus l’emploi des travailleurs handicapés, des travailleurs temporaires, le respect de l’égalité professionnelle femmes-hommes et le bilan financier de l’exercice 2021 (période du 01/10/2020 au 30/09/2021 date de clôture de l’exercice).

La délégation syndicale n’a pas formulé de questions particulières concernant le bilan social et financier.

A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à tout le personnel, tous collèges confondus, de la société XXXXXXXX.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, complétés par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 3 – Propositions de la délégation syndicale

Les propositions de la délégation syndicale sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires 2022 : proposition de 2 % pour tous les salariés de l’Entreprise ;

2. Augmentation du salaire de base des chargés d’écoute ;

3. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

4. Versement de primes exceptionnelles ;

5. Instauration d’une prime d’assiduité ;

6. Révision des paliers des primes d’ancienneté : proposition 14 % après 17 ans et 16 % après 20 ans d’ancienneté ;

Il a par ailleurs été demandé par la délégation syndicale les informations suivantes :

• Le montant de la RSP au titre de l’exercice 2021

• Les recrutements prévus pour l’exercice 2022

• Et les accords prévus en 2022

Article 4 – Accords convenus

Au terme des différentes réunions susvisées, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Augmentation des salaires

La demande d’augmentation annuelle générale des salaires de 2 % au 1^er janvier 2022 pour tous les salariés est rejetée.

Pour l’année 2022, à compter du mois de janvier 2022 et pour tous les salariés bénéficiant de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2021, et n’ayant pas eu de promotion en 2021, une augmentation de 11.00 € brut mensuel pour l’ensemble des collèges : employés-techniciens, agents de maîtrise et cadres.

2. Augmentation du salaire de base des chargés d’écoute

L’augmentation du salaire de base des chargés d’écoute a été inclue dans l’augmentation générale des salaires ci-avant. Ils bénéficieront, au même titre que l’ensemble des salariés, d’une augmentation brute mensuelle de 11.00 €

3. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectivement versée en janvier 2022 par décision unilatérale d’entreprise.

4. Versement de primes exceptionnelles

Des primes exceptionnelles pourront être versées à titre discrétionnaire pour récompenser les salariés ayant dépassé les attendus en termes de performance et de comportement.

5. Instauration d’une prime assiduité

L’instauration d’une prime d’assiduité pour récompenser les salariés qui exercent normalement les conditions d’emplois pour lesquelles ils se sont engagés est refusée au motif que les salariés faisant preuve d’un dépassement de fonction et de comportement sont récompensés par versement de prime exceptionnelle discrétionnaire proposée et justifiée par leur responsable hiérarchique.

6. Révision des paliers des primes d’ancienneté

La proposition d’une prime d’ancienneté de 14 % du salaire mensuel brut après 17 ans et de 16 % après 20 ans d’ancienneté est rejetée. Les modalités d’application restent celles prévues aux termes du code du travail et de la convention collective de l’entreprise.

7. Réserve spéciale de participation

Le montant de la RSP pour l’exercice 2021 (01/01/2020 au 30/09/2021) s’élève à 149 922 € brut, sous réserve de validation définitive par les commissaires aux comptes.

Pour rappel, la RSP est répartie entre les bénéficiaires à 100 % de manière proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice concerné, sous réserve de la durée minimale d’ancienneté de trois mois (cf. avenant n°2 du 30 janvier 2020 à accord du 26 septembre 2014).

La durée de présence s’entend par travail effectif et de toutes les périodes assimilées à un travail effectif tel que défini par l’article L.3141-5 du code du travail.

8. Recrutements prévus 2022

Des recrutements sur l’exercice 2022 ont d’ores-et-déjà été menés dans un contexte de structuration de notre développement. D’autres recrutements sont prévus, mais restent dépendants du contexte sanitaire et donc économique. Le sujet des recrutements a fait l’objet d’une discussion plus globale avec l’ensemble des membres du CSE sur les orientations stratégiques, économiques, financières et sociales de l’entreprise.

9. Accords prévus pour l’année 2022

1° Révision de la prime d’astreinte pour l’année 2022

Les montants des primes forfaitaires d’astreintes sont révisés sur l’indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, selon la formule convenue dans l’accord d’astreinte initiale du 31 août 2007.

Pour l’année 2022, le dernier indice des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac publié au journal officiel du 17 décembre 2021 étant de 106,82, l’indemnisation des astreintes et interventions en vigueur en 2022 sera révisée en conséquence dans les conditions prévues aux termes du dit accord.

2° Révision de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, l’insertion professionnelle, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Il est acté entre les parties que la société XXXXXXXX est toujours aussi vigilante quant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Lors de la présente négociation les parties constatent la vigilance mise en place au sein de l’entreprise quant au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu’aucune mesure particulière, autres que celles indiquées dans l’accord, n’est nécessaire, dans la mesure où le nouvel accord a été conclu récemment, le 27 octobre 2021.

Article 5 – Dispositions générales de l’accord

Article 5.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRRECTE.

Article 5.2 – Notification

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès de chaque délégué syndical de l’entreprise.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 5.3 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DIRECCTE de Bourgogne et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de CHALON/SAONE.

Le présent accord comporte quatre pages, toutes paraphées.

Fait à Le Creusot, le 13 janvier 2022

Pour la Direction de XXXXXXXX L’organisation syndicale C.G.T. L’organisation syndicale F.O.

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