Accord sur l’avenant de mise en place

de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

DIAGAST 2020

Entre les soussignés :

S.A.S DIAGAST

N° RCS Lille Métropole 343 445 375

Ayant son siège social à 251, rue Eugène Avinée 59120 LOOS,

Prise en la personne de xxxx, Président

D’une part, soit « la société »

Et

Syndicat CFDT

Représentée par xxxx, Déléguée syndicale

Syndicat CFTC

Représentée par xxxx, Déléguée syndicale

D’autre part, soit « les organisations syndicales »

Préambule

La société DIAGAST et les partenaires sociaux ont mis en place, lors des NAO 2020, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite PEPA) pour 2020. Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur les conditions de travail mais aussi des dispositions légales, les parties ont convenu d’entamer une négociation.

La société DIAGAST a invité la CFDT et la CFTC à une négociation qui s'est engagée entre la direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC.

Une première réunion s’est tenue le 28 octobre 2020 suivie d’une seconde le 02 décembre 2020.

Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en évidence et contribuer à ce que soit récompensé l’implication des salariés qui ont continué de travailler dans un contexte particulièrement éprouvant.

Les partenaires et la direction soulignent que, compte tenu des produits fabriqués par DIAGAST et de l’importance de fournir les tests sanguins en période de crise sanitaire, les conditions de travail s’apprécient, avant tout, au regard des salariés présent sur le site prenant ainsi le risque du transport domicile/lieu de travail et du travail dans les locaux DIAGAST.

Dans une moindre mesure, mais de manière tout aussi effective, les salariés en télétravail ont su s’adapter dans l’urgence et participer, dans des conditions matérielles inconfortables, à la mission de DIAGAST.

La Direction souhaite également remercier l’investissement et la résilience des salariés durant cette période fortement troublée par une crise sanitaire d’une ampleur mondiale. Les conséquences ont été importantes tant sur l’organisation que sur la façon de travailler au sein de DIAGAST démontrant la capacité à tous à s’adapter.

En conséquence, les parties décident :

2. Article 1 : Objet de l’avenant et bénéficiaires

   1. 1.1/ Objet de l’accord

Les organisations syndicales et la Direction fixent, par le présent accord, les modalités pour l’attribution d’un complément de Prime de pouvoir d’achat 2020, (complément à la prime déjà versée pour partie en mars 2020).

1.2/ Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’avenant sont les mêmes bénéficiaires que ceux du précédent accord 2020 (Les salariés non cadre et cadre dont la rémunération brute versée ne dépassant pas le plafond de trois fois le SMIC annuel) dès lors qu’ils sont éligibles selon la modulation de l’article 2 du présent accord.

Compte tenu de la modulation liée aux conditions de travail liées à l’urgence sanitaire, il est décidé que l’appréciation se fait sur la période de l’urgence sanitaire.

3. Article 2 : Le montant de la prime et la modulation

   3. 2.1/ Le montant de la prime

Le complément de prime PEPA est au maximum de 500€. Ce montant est modulé selon les règles du 2.2/.

Sur l’année 2020, aucun salarié ne peut percevoir de prime PEPA dont le cumul dépasse le plafond légal autorisé. Si tel est le cas, la prime versée en décembre 2020 est écrêtée d’autant.

2.2/ La modulation de la prime

t Le montant du complément de la prime est modulé, selon les bénéficiaires, en fonction du critère suivant :

• Les conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise durant la période d’urgence sanitaire ; L’intensité de l’exposition au risque est déterminée par le nombre de jours travaillés

Et d’un sous critère qu’est la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

La prime est réservée à la partie des salariés soumise à des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, pendant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, et qui sont, conformément au préambule, les salariés suivants :

• Les salariés présents sur le site DIAGAST de Loos et DIAGAST Martillac sur la période

• Les salariés en télétravail

Il est pris en compte la notion d’intensité de l’exposition au risque dans la modulation de la prime.

La mesure de l’intensité des conditions de travail liés à l’épidémie est calculée par la différence entre les jours travaillés et les jours non travaillés (JNT).

Cette intensité d’exposition donne la modulation de la prime soit :

(Le 1^er et le 8 mai n’étant pas comptabilisés en JNT)

t Le sous critère de durée effective est le suivant : Afin de ne retenir que les conditions de travail liées à l’épidémie, sur la période de du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, il sera retenu pour chaque salarié un prorata selon le sous critère (durée effective) retenu de la manière suivante :

• Entrée/sortie des effectifs à date du versement

• Temps partiel

Le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congé pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Article 3 :  Versement

La prime sera versée au mois de décembre 2020 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2020.

La prime exceptionnelle figurera sur bulletin de paie du mois du versement. Le versement se fera uniquement pour les personnes présentes aux effectifs au mois de versement.

Article 4 :  Publicité

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages dédiés. Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs adressé à l’administration sur la plateforme dédiée et un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

A Loos

Le 08 décembre 2020