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IRE

REGIE COMMUNALE DU CABLE

ET D’ELECTRICITE DE MONTATAIRE

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA RCCEM

Mise en place initialement par la loi 1994-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l' entreprise, le dispositif de compte épargne temps (CET) a connu différentes réformes (loi 2000-37 du 19 janvier 2000, loi 2003-47 du 17 janvier 2003, loi 2005-296 du 31 mars 2005) dont celle en dernier lieu de la loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Dans ce cadre, l'article L.3151-1 du Code du travail précise aujourd'hui que le CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de r epos non prises ou des sommes qu'ils y ont aff ectées.

La RCCEM a souhaité, au travers du présent accord, mettre en oeuvre ces dispositions législatives afin de permettre à ses salariés de bénéficier de toutes les possibilités d'utilisation offertes par le CET.

Au vu de ce qui précède, les parties ont négocié ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET DE L' ACCORD

L'Accord détermine les conditions dans lesquelles le CET est mis en place et peut être utilisé par les salari és.

Conformém ent à l' article L.3151-1 du Code du Tr avail, le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu' i l y a aff ectées.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATIO N ET SALARI ES BENEFICIAIRES

La possibilité d'ouvrir un CET est offerte à tous les salariés statutaires de la RCCEM dès leur embauche dans l ' entr eprise.

L'Accord est applicable à l'ensemble du per so nnel statutaire de la RCCEM et de ses filiales à venir.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat et ne peut donc être ouvert que sur l' initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines. L'ouverture du compte est effective à la première alimentation et peut rester ouvert durant toute la vie du contrat de travail du salarié.

Un relevé de compt e sera fo urn i un e fois par an à ch aque salarié concerné.

ARTICLE 3 : ALIME NTATION DU CET

Chaque salarié pourra alimente r son CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire, dont la liste est déterminée comme suit.

1. - ALIMENTATION DU CET EN JOUR DE REPOS

Les salariés pourront alimenter leur CET en y affectant, conformément aux articles L.3152-1 du code du tr avail :

Les jours de congés annuels au-delà de la durée légale de 24 jours ouvrables (7 jours à 7 heures) par an au maximum. Pour un salarié travaillant à temps partiel, cette limite est établie au prorat a de son temps de travail.

Les jours de congé d'ancienneté pour tout ou partie

Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs. Les RTT dans la limite de 10 jours par an.

2. - ALIM EI TATION DU CET PAR DES ELEME NTS DE SALA IRE

Les salariés concernés peuvent décider d'alimenter leur CET par les éléments de salaire suivants : Tout ou partie des primes attribuées en vertu de l'accord d'intéressement avant abondement.

Tout ou partie de la RPC C

tout ou partie de la gratification de fin d'année (13ème mois) 3.3- SOURCE D'ALIMENTATION TRANSITOIRE

Un grand nombre de salariés accumulent à la date de signature de l' accord un solde important de congés annuels.

Afin que les salariés aient soldé leurs congés annuels au 1er mai 2021, ils auront la possibilité de placer leur excédent de congés annuels sur leur CET à titre exceptionnel au moment de l'ouverture d' un CET et dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur de l' accord.

3.4- MODALITES PRATIQU ES D'ALIMENTATION DU COMPTE

L' agent alimente son compte auprès du service Ressources Humaines dans les délais suivants :

ARTICLE 4 : M ODALITES D'UTILISATION DU CET

4.1 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS Le CET est géré en jours (7 heures).

Conformément à l'article L.3153-1 du Code du Travail, les droi ts affectés sur le CET peuvent êt re utilisés

à l'initiative du salarié pour indemniser en tout ou partie :

Un congé parental d'éducation (article L1225-47 du Code du Travail),

Un congé de solidari té internaionale (article L3142-32 du Co de du Travail) d'une durée maximale de 6 mois,

Un congé pour création d'entreprise (article L3142-78 du Code du Travail) d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois,

Un congé sabbatique (article L3142-91 du Code du Travail) d'une durée minimale de 6 mois et maximale de 11 mois,

Une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L.63 21-2 et suivants du Code du Travail,

Un congé pour convenance personnelle ; tout salarié ayant au moins 2 ans d' ancienneté pourra bénéficier d'un congé de 2 mois minimum et de 6 mois maximum pour convenance

personnelle sous réserve que ses jours inscrits au CET couvrent l'intégralité de la demande , Un pa ssage à temps partiel,

Une cessation progressive ou totale d'activité . Le CET devra alors être obligatoirement soldé avant le départ en retraite, les droits permettant ce congé étant constitués de l' ensemble des jours in scrits au CET. Le congé précédant la mise en inactivité devra immédiatement être suivi d' un départ effectif en retraite.

Chaque demande de congés devra se faire sous form e écrite et être soumise préalablement à l'accord de la Direction, ce en vue de garantir le b on fonctionnement du ser vice.

Les délais de prévenance pour bénéficier des congés légaux sont ceux prévus par les dispositions l égales en vigueur.

Les demandes de congé pour convenance personnelle ou de passage à temps partiel sont soumis à l'accord de la hiérarchie avec un délai de prévenance de 3 mois ; le délai de réponse ne peut excéder 30 jours calendaires à compter du jour où la demande a été reçue.

En cas de paiement des jours cumulés sur le CET, ils sont convertis en euros au taux horaire de l'agent au moment de la demande de paiement.

4-. 2 - SI TUATION DU SALAIRE PENDANT LE CONGE

Le contrat de travail est suspendu durant tout le congé. Le statut du salarié est celui prévu dans le cadre du congé choisi au regard :

Du décompte des dro its à pension et des tarifs particuliers,

Du calcul des primes li ées à la période de référence (intéressement),

Ainsi que pour la détermination des droits iiés à l’'ancienneté à i' exception des journées d'absences financées par la conversion de tout ou partie du 13ème mois.

L'indemnité versée pendant le congé épargne-temps a le caractère de salaire. Elle donne lieu à délivr ance d'un bulletin de paie avec application des retenues en vigueur au jour du paiement, y com pris les primes d' intér ess ement qui ont été conv ert ies en jours de repos.

Elle est calculée sur la base de l'épargne constituée. Le versement se fait à la date habituelle du paiem ent du salaire.

Pendant le congé, l' agent ne peut procéder à l'alimentation de son CET. Sont alors admis les report s des demandes telles que précisées à l'article 3.4, à l'issue du congé.

A l'issue du congé (sauf lorsqu e le CET précède une cessation volontaire et définitive d'activité) le salarié retrouv e son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rém unération au moins équivalente.

ARTICLE 5 : GESTION ET LIQUIDATIONDU CET

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis, sauf si le transfert de ses droits est possible lorsqu'il

rejoint une ent repr ise de la branche des indu stries Eiectriques et Gazières ayant mis en piace un

dispositif CET et si le bénéfi ciaire en fait la demande.

En cas de décès du salarié, le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions et est du à ses ayants droits. Il s'ajoute aux sommes restant dues à l'agent décédé sur la base du taux horaire de l'agent au moment du décès.

ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

L' Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 mai 2021.

- REVISION DE L'ACCORD

Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de !'Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d'examiner l'opportunité et/ou la nécessité d'adapter le contenu de I'Accord.

2 - DENONCIATION DE L'ACCORD

L'Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires . La durée de préavis précèdant la dénonciation est fixée à trois mois.

La partie qui dénonce I'Accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Oise.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

L’ Accord sera diffusé dans l'entreprise et porté à la connaissance de l'.ensemble du personnel .

Un exemplaire signé de I' Accord est remis à chaque signataire . Dès sa conclusion, I'Accord sera déposé par l'entreprise, en deu exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la For mation Professionnelle de l' Oise et un exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes de Senlis .

Fait à Montataire, le 04/05/2021

Les membres du CSE Le Directeur