Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 26.01.2022 SUITE NAO 2021" chez LYCEE LES ARCADES - GROUPE ARCADES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) - 2021

PORTANT SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 JANVIER 2022

Entre

L’OGEC GROUPE ARCADES représenté par :

chef d’établissement coordinateur

d’une part

Et,

Les organisations syndicales du Groupe :

S.N.E.C - C.F.T.C. : représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale

FEP-CFDT : représentée par agissant en qualité de membre du bureau

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée soit en visio (compte-tenu des conditions particulières liées au COVID 19), soit en présentiel afin d’aborder les différents thèmes prévus par l’article L2242-15 du code du travail dont :

• La rémunération

• Le temps de travail

• La valeur ajoutée

Les : 16/09/2021 -24/09/2021 - 22/10/2021 - 18/11/2021 - 10/12/2021 - 26/01/2022

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Point n° 1

 

La prime en compte de l’ancienneté est valorisée d’un point/ strate, à savoir :

• Strate I : 7 points dès la 2ème année (6 points actuellement)

• Strate II : 6 points dès la 2ème année (5 points actuellement)

• Strate III : 6 points dès la 3ème année (5 points actuellement)

• Strate IV : 6 points dès la 4ème année (5 points actuellement)

Point n° 2

Les critères d’implication sont revalorisés ( prochaine campagne d’entretien annuel d’évaluation) à savoir :

- A développer : 2 points (0 actuellement)

- Satisfaisant : 10 points (8 actuellement)

- Très satisfaisant : 14 points (12 actuellement)

- Excellent : 18 points (16 actuellement)

Point n° 3

Augmentation prise en charge socle commun mutuelle obligatoire

Hausse de la prise en charge par l’employeur des cotisations de la mutuelle obligatoire à hauteur de 70 % (actuellement 60%), le socle de base s’élevant à 50%

Les points suivants ont été refusés au vu du versement de la prime MACRON de 500 € proratisée :

Point n° 1 : Demande de revalorisation du point d’indice de 3 %

Point n° 2 : Temps de travail et congés payés : Demande de 2 jours de congés supplémentaires

Point n° 3 : Partage de la valeur ajoutée/ prime d’intéressement : demande d’une prime d’intéressement

Point n° 4 : Augmentation automatique tous les 5 ans de 1 degré en technicité (critère classant)

Point n° 5 : Frais de repas : Demande de prime panier

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.

Article 2 : Date d'entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Article 3 : Révision

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction du GROUPE ARCADES, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des salariés du GROUPE ARCADES.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de DIJON.

Fait à DIJON, le 26/01/2022 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’OGEC GROUPE ARCADES Pour les organisations syndicales

Pour la FEP-CFDT Bourgogne

Pour le SNEC-CFTC Bourgogne