Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 31.05.2023 PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez LYCEE LES ARCADES - GROUPE ARCADES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) – 2023

PORTANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE DU 31 MAI 2023

Entre

L’OGEC GROUPE ARCADES représenté par :

chef d’établissement coordinateur

d’une part

Et,

Les organisations syndicales du Groupe :

S.N.E.C - C.F.T.C. : représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale

F.E.P - C.F.D.T. : représentée par mandatée pour négocier et signer les accords

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée soit en visio, soit en présentiel afin d’aborder les différents thèmes prévus par l’article L2242-15 du code du travail dont :

• L’égalité professionnelle

• La qualité de vie au travail

Les : 20/02/2023, 06/03/2023, 03/04/2023, 02/05/2023, 15/05/2023, 31/05/2023

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Point 1 : L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, en tenant compte de la vie familiale

• Création d’une garderie pédagogique

Pour donner suite à la demande de la prise en charge de tout ou partie des frais de garde d’enfants des salariés, annonce la mise en place d’une garderie pédagogique qui prendrait tout son sens pour les formations dispensées au sein de notre établissement, engendrant l’embauche d’un (une) apprenti(e). Et la mise en avant des formations AEPA (Animation Enfance et Personnes Agées) et qui viendrait appuyer la demande d’AEPE (Accompagnement Educatif Petite Enfance) en formation initiale également.

Point 2 : Les parties conviennent de réviser l’accord sur le droit à la déconnexion dans son article 1.2 Bénéficiaires comme suit « Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié, enseignants de droit public y compris, du Groupe Arcades selon les dispositions propres à l’entreprise.

Point 3 Les parties conviennent de réviser l’indemnité kilométrique vélo.

Revalorisation de l’indemnité kilométrique vélo à 0.30 € du kilomètre étendue à l’utilisation des trottinettes et pour l’ensemble des salariés du Groupe.

Point 4 : Trajet domicile/lieu de travail : prime carburant

Les parties conviennent de l’octroi d’une prime carburant de 50 € pour les personnels OGEC dont le lieu de résidence est dépourvu de transport en commun. Cette prime sera versée en 1 fois, le mois qui suivra la signature de l’accord et aura une date déterminée (uniquement sur l’année 2023) avec clause de revoyure pour l’an prochain en fonction de l’actualité.

Point 5 : Egalité professionnelle

• Les parties conviennent d’attribuer un jour supplémentaire de congé pour enfant malade

• Passage de 3 à 4 jours le maintien de salaire à 100 % pour congé pour enfant malade

• Passage de 6 à 5 jours le maintien à demi-salaire

• Les parties conviennent de compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations à l’initiative de l’employeur en dehors du temps de travail.

• Les parties conviennent d’un droit à une action de formation professionnelle pour le salarié de retour de congé parental au-delà de la seule hypothèse ou un changement de méthodes ou de techniques est constaté sur le poste.

• Les parties conviennent d’un droit à une action de formation professionnelle pour le salarié de retour d’un congé de proche aidant.

• Les parties conviennent de l’octroi d’un congé menstruel

Sur présentation d’un certificat médical valable 1 an (à renouveler), un congé menstruel d’un jour/ mois avec maintien de salaire est octroyé aux salariées de l’OGEC qui seraient concernées.

Le télétravail doit être favorisé mais c’est la salariée qui fera le choix de télétravailler ou non en fonction de son état de santé.

Point 6 : Congé pour déménagement

Les parties conviennent d’instaurer un jour de congé tous les 3 ans pour déménagement (sur présentation de la nouvelle adresse)

Point 7 : Charte de bonne conduite et cohésion

Les parties se sont mises d’accord sur l’établissement d’une charte de bonne conduite qui sera diffusée à l’ensemble des salariés dès la signature de l’accord.

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l'accord.

Article 2 : Date d'entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Article 3 : Révision

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction du GROUPE ARCADES, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des salariés du GROUPE ARCADES.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de DIJON.

Fait à DIJON, le 31/05/2023 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’OGEC GROUPE ARCADES Pour les organisations syndicales

Pour le SNEC-CFTC Bourgogne

Pour la Fep-CFDT Bourgogne

ANNEXE

Les points que le Snec-CFTC avait demandés et qui n’ont pas aboutis à un accord :

Point 1 : Gratuité du restaurant scolaire : les réponses des salariés n’étant pas suffisamment représentatives, ce point n’a pas donné lieu à un accord.

Point 2 : Mise en place d’une aide financière pour garde d’enfants : Si jamais la crèche pédagogique ne voyait pas le jour, ce point serait reporté aux prochaines NAO.

Le point que la Fep-CFDT avait demandé et qui n’a pas abouti à un accord :

Point 1 : Prime de stationnement pour les salariés qui travaillent sur site centre-ville

En effet, après étude, seuls les résidents et les catégories professionnelles ci-dessous peuvent bénéficier de tarifs préférentiels :

• LES ARTISANS EN INTERVENTION,

• LES PROFESSIONNELS DU DÉPANNAGE

• LES VOITURES AUTO-ÉCOLE

• LES MÉDECINS,

• MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES,

• PODOLOGUES

• LES TRANSPORTEURS ASSIS PROFESSIONNALISÉS (TAP) OU LES AIDES-SOIGNANTS DE L'HOSPITALISATION À DOMICILE

• LES PROFESSIONNELS DE L'AIDE À DOMICILE

• LES INFIRMIER(E)S ET LES SAGES-FEMMES