Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2019 relatif aux négociations obligatoires annuelles d'entreprise" chez SPI - SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2019
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES d’ENTREPRISE

ENTRE

La Société de Protéines Industrielles (S.P.I.),

SASU au capital de 4774 798.38 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 343 562 617, dont le siège est situé à Le Flachec, Berric (56 350)

Représentée par agissant en qualité de représentant légal de la Société.

Ci-après désignée la Société

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée l’ « [Organisation syndicale] »

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur accompagné de la Responsable Ressources Humaines a organisé des réunions avec le Délégué Syndical accompagné d’un membre du personnel du Comité Social et Economique aux dates suivantes :

• 29 Mars 2019

• 9 Avril 2019

• 24 Avril 2019.

Il a été abordé les thèmes suivants :

• les rémunérations,

• l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• la Gestion des Emplois et des parcours professionnels.

L’entreprise a notamment présenté :

• les résultats sécurité des trois dernières années ainsi que les évolutions du programme PROTECT pour l’année 2019

• la situation économique du site de Berric et le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2019

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2018 à +1,4 % hors tabac (source INSEE).

Conformément aux discussions de 2018,

1 – tous les salaires de base mensuels ont progressé de

• 35 € (en équivalent temps plein) au 1^er Mai 2018,

• 10 € (en équivalent temps plein) au 1^er Octobre 2018,

2 – a été signé un accord relatif au changement d’équipes avec la mise en place d’une compensation financière dans les conditions prévues par l’accord.

3- la prime de chaud/froid a été revalorisée en 2 temps ; elle est depuis le 1^er Octobre 2018
à 2% du salaire de base pour les personnes bénéficiant de cette prime.

Pour l’année 2019, la délégation du personnel s’est orientée sur 3 axes de négociation principaux :

• Une augmentation des salaires de base de 80 € brut /mois

• Une revalorisation des majorations d’heures de nuit de 25% à 40%

• La restauration de la prime chaud/froid pour les Responsables d’Atelier avec rétroactivité
  au 1^er Juin 2018

La Direction a écarté la revalorisation des majorations d’heures de nuit et fait les propositions suivantes :

• En termes d’augmentation générale,

1/ Augmentation mensuelle de 45 € brut, découpée comme suit 

. 35 € au 1^er Mai 2019

. 10 € au 1^er Octobre 2019

• Sur le volet santé,

2/ Augmentation de la prise en charge des frais de santé, par l’employeur, à hauteur de

. de 75 % de la cotisation de base isolé à compter du 1^er Juillet 2019

Soit 3.78€/mois  autrement dit 26,46 € sur l’année 2019

. de 95 % de la cotisation de base isolé à compter du 1^er Janvier 2020

Soit 9.46€/mois autrement dit 113.52 € sur l’année 2020

3/ Et, à titre expérimental,

Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence en cas de maladie pour le collège Ouvriers/Employés et ce, dans un souci d’équité entre les différents collèges ;

Suite au refus par la délégation de cette première proposition, des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2018, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société des Protéines Industrielles SASU, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation.

Article 2 - L’augmentation générale

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, tous les salaires de base mensuels seront majorés de

• 30 € en équivalent temps plein au 1^er Mai 2019,

• 30 € en équivalent temps plein au 1^er Octobre 2019,

Les grilles de salaire pour l’année 2019 sont annexées au présent accord.

Article 3 – Extension du périmètre de la prime chaud/froid

La prime de chaud/froid est étendue aux techniciens et agents de maitrise de production en journée continue. Ils bénéficieront de ladite prime portée à 2% du salaire de base depuis les dernières négociations salariales 2018.

Cette disposition s’appliquera sur la paie de Mai 2019 de manière rétroactive à compter du
1^er Juin 2018, date de la révision du montant de cette prime ; ladite prime étant passée de 1% à 1,5% du salaire de base à compter du 1^er Juin 2018 puis à 2% du salaire de base depuis le 1^er Octobre 2018.

Article 4 – Volet Santé / Politique RSE

Dans le cadre du volet santé de la politique Développement Durable Diana, il a été décidé les avancées suivantes :

1. Augmentation de la prise en charge des frais de santé, par l’employeur, à hauteur de

. de 75 % de la cotisation de base isolé à compter du 1^er Juillet 2019

. de 95 % de la cotisation de base isolé à compter du 1^er Janvier 2020.

A compter du 1^er Juin 2019, pour le collège Ouvriers/Employés,

4. Mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale

4. Le maintien de salaire à 100 % (sur les mêmes bases de calcul que les indemnités journalières de la CPAM et tant que l’arrêt est indemnisé par la CPAM) – pour les nouveaux arrêts à compter du 1^er Juin 2019.

Et, à titre expérimental à compter du 1^er Juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020,

4. La prise en charge des 3 jours de carence sur présentation d’un arrêt de travail.

La reconduction du présent dispositif est soumise à l’évolution du taux d’absentéisme du site sur 2019 et 2020. En cas de hausse significative du taux d’absentéisme, les présentes dispositions ne pourront être reconduites sur 2021. A titre d’illustration, un doublement du taux d’absentéisme (arrêt maladie) par rapport à 2018 (taux 2018 = 4,2 % tous collèges confondus), sauf cas d’épidémie, pourrait être considéré comme un abus manifeste et ne permettrait pas la reconduction de la mesure. Un point précis sur l’absentéisme, par collège, sera fait lors des négociations annuelles
de 2020.

Article 5 - Dépôt / publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Berric le 24 Avril 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société SPI SASU Pour l’organisation syndicale CFDT

GRILLE DES SALAIRES DE BASE – ANNEE 2019

Au 1^er Mai 2019

Coefficient	Salaire minimum FICT au 1er mars 2019 (base 35h)	Salaire de base SPI Hommes/Femmes
125	1 530	1 755
130	1 535	1 770
135	1 539	1 780
140	1 542	1 790
145	1 545	1 824
150	1 548	1 841
155	1 553	1 873
160	1 564	1 911
165	1 595	1 929
170	1 617	1 946
175	1 646	1 963
180	1 675	1 972
185	1 704	1 982
190	1 732	2 118
195	1 761	2 162
200	1 805	2 175
205	1 824	2 184
210	1 843	2 225
215	1 863	2 248
220	1 890	2 272
225	1 921	2 297
230	1 954	2 328
235	1 985	2 337
240	2 018	2 338
245	2 049	2 348
250	2 080	2 358
255	2 113	2 365
260	2 147	2 372
265	2 179	2 378
270	2 212	2 388
275	2 245	2 407
280	2 278	2 475
285	2 309	2 487
290	2 343	2 495
295	2 376	2 695
300	2 408	2 703
305	2 441	2 718
310	2 473	2 728
315	2 505	2 738
320	2 539	2 748
325	2 571	2 758
330	2 602	2 768
335	2 636	2 778
340	2 668	2 790
345	2 702	2 820
350	2 871	2 920
400	3 097	3 144

GRILLE DES SALAIRES DE BASE – ANNEE 2019

Au 1^er Octobre 2019

Coefficient	Salaire minimum FICT au 1er mars 2019 (base 35h)	Salaire de base SPI Hommes/Femmes
125	1 530	1 785
130	1 535	1 800
135	1 539	1 810
140	1 542	1 820
145	1 545	1 854
150	1 548	1 871
155	1 553	1 903
160	1 564	1 941
165	1 595	1 959
170	1 617	1 976
175	1 646	1 993
180	1 675	2 002
185	1 704	2 012
190	1 732	2 148
195	1 761	2 192
200	1 805	2 205
205	1 824	2 214
210	1 843	2 255
215	1 863	2 278
220	1 890	2 302
225	1 921	2 327
230	1 954	2 358
235	1 985	2 367
240	2 018	2 368
245	2 049	2 378
250	2 080	2 388
255	2 113	2 395
260	2 147	2 402
265	2 179	2 408
270	2 212	2 418
275	2 245	2 437
280	2 278	2 505
285	2 309	2 517
290	2 343	2 525
295	2 376	2 725
300	2 408	2 733
305	2 441	2 748
310	2 473	2 758
315	2 505	2 768
320	2 539	2 778
325	2 571	2 788
330	2 602	2 798
335	2 636	2 808
340	2 668	2 820
345	2 702	2 850
350	2 871	2 950
400	3 097	3 174