Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SPI - SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2018
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES d’ENTREPRISE

ENTRE

La Société de Protéines Industrielles (S.P.I.),

SASU au capital de 4774 798.38 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 343 562 617, dont le siège est situé à Le Flachec, Berric (56 350)

Représentée par ----------------- agissant en qualité de représentant légal de la Société.

Ci-après désignée la Société

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

------------------------ agissant en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée l’ « [Organisation syndicale] »

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction accompagnée de la Responsable Ressources Humaines du site a organisé des réunions avec le Délégué Syndical accompagné d’un membre du CHSCT aux dates suivantes :

• 30 Mars 2018

• 13 Avril 2018

• 27 Avril 2018

• 18 Mai 2018.

Il a été abordé les thèmes suivants :

• les rémunérations,

• l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• la Gestion des Emplois et des parcours professionnels.

Pour rappel, avec la Commission Classification, cette année a été revue la classification des Techniciens & Agents de Maitrise ainsi que celle des ouvriers hors production.

L’entreprise a notamment présenté :

• la situation économique du site de Berric et le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2018

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2017 à +1,1 % hors tabac (source INSEE).

Conformément aux discussions de 2017,

1 - les salaires de base ont progressé suivant la grille suivante :

2 – a été proposé un accord la mise en place d’une compensation liée à la perte des majorations des heures de nuit et primes de panier en cas de changement d’équipes du fait de l’employeur entre le planning des horaires indicatifs affiché en semaine S-3 et le planning définitif en semaine S-1.

Pour l’année 2018, le Délégué Syndical a proposé les éléments suivants :

• une augmentation générale mensuelle de 60 euros brut

• une revalorisation des majorations d’heures de nuit de 25% à 40%

• une revalorisation de 1% de la prime de chaud/froid soit une prime portée à 2% du salaire de base

• le respect de l’accord sur le temps de travail quant aux RTT imposés

• la mise en place de la prime de froid pour les TAM suivant les évolutions de la convention collective des Industries Charcutières

La Direction a alors proposé :

• une augmentation générale mensuelle de 20 € brut pour les salariés relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation

• l’instauration d’une prime de poste de 15€ brut par mois pour les salariés travaillant en 2*8 ou 3*8 afin de valoriser la contrainte que constitue le travail en horaire décalé

La Direction a renouvelé sa proposition de signer un accord la mise en place d’une compensation liée aux pertes des majorations et paniers de nuit.

Le Délégué Syndical a ensuite proposé ce qui suit :

• une augmentation générale mensuelle de 45 euros brut

• une revalorisation des majorations d’heures de nuit de 25% à 30%

• une revalorisation de 0,5% de la prime de chaud/froid soit une prime portée à 1.5% du salaire de base

• la mise en place de la prime de froid pour les TAM suivant les évolutions de la convention collective des Industries Charcutières

La Direction a alors proposé :

• une augmentation générale mensuelle au 1^er Juin 2018

.de 30 € brut pour le collège Ouvrier

.de 35 € brut pour le collège TAM

• l’instauration, au 1^er Juillet 2018, d’une prime de poste forfaitaire de 40€ brut par mois englobant prime de chaud/froid & la prime de poste pour les salariés travaillant en 2*8 ou 3*8 afin de valoriser la contrainte que constitue le travail en horaire décalé

• la signature de l’accord portant sur la mise en place d’une compensation liée à la perte des majorations des heures de nuit et primes de panier en cas de changement d’équipes du fait de l’employeur entre le planning des horaires indicatifs affiché en semaine S-3 et le planning définitif en semaine S-1.

Suite au refus par le Délégué Syndical de cette dernière proposition, des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par le Délégué Syndical et la Direction.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2017, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société des Protéines Industrielles SASU, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation.

Article 2 - L’augmentation générale

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, tous les salaires de base mensuels seront majorés de

• 35 € en équivalent temps plein au 1^er Mai 2018,

• 10 € en équivalent temps plein au 1^er Octobre 2018,

Les grilles de salaire pour l’année 2018 sont annexées au présent accord.

Article 3 – L’augmentation de la prime chaud/froid

La prime de chaud/froid, dont bénéficient les ouvriers dont le taux global des primes de froid n’excède pas 4%, passera de 1% à 1,5% du salaire de base à compter du 1^er Juin 2018.
Au 1^er Octobre, la prime de chaud/froid sera portée à 2% du salaire de base.

Les techniciens et les agents de maintenance de production postés bénéficieront de la prime à hauteur de 1,5% du salaire de base au 1^er Juin 2018 et 2% du salaire de base au 1^er Octobre 2018.

Article 4 – La signature d’un accord relatif au changement d’équipes

Il a été convenu au cours desdites réunions de signer l’accord relatif à la mise en place d’une compensation liée à la perte des majorations des heures de nuit et primes de panier en cas de changement d’équipes du fait de l’employeur entre le planning des horaires indicatifs affiché en semaine S-3 et le planning définitif en semaine S-1. Cet accord proposé par l’Entreprise sera effectif à compter du 1^er Juillet 2018. L’entreprise a accepté au cours des discussions de revoir le caractère dégressif de la compensation et de la porter à 25 € brut par nuit perdue. Il a par ailleurs été convenu que cet accord soit signé pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dépôt / publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Berric le 22 Mai 2018, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société SPI SASU Pour l’organisation syndicale CFDT

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GRILLE DES SALAIRES DE BASE – ANNEE 2018

Au 1^er Mai 2018

GRILLE DES SALAIRES DE BASE – ANNEE 2018

Au 1^er Octobre 2018