Accord d'entreprise "NAO 2021" chez LAVOX-BLN (Siège)

Objet : Procès-Verbal du 16 mars 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021

L’entreprise LAVOX-BLN, représentée par *** , agissant en qualité de Président,

Et les délégations syndicales suivantes :

- le Syndicat des services CFDT de l’Indre avec pour Délégué Syndical monsieur ***

- le Syndicat CFTC/CSFV Centre avec pour Déléguée Syndicale madame ***

Se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date du 30 novembre 2020, 19 janvier 2021, 10 février 2021, 10 mars 2021 et ont engagé la négociation annuelle (NAO) sur les thèmes suivants :

• Sur la rémunération

• Sur le temps de travail

• Sur le partage de la valeur ajoutée

• Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La qualité de vie au travail

A l’issue des différentes réunions, aucun accord n’a été trouvé sur les revendications suivantes :

Pour la CFDT :

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur

• Augmentation générale de 5% à compter du 01.01.2021

• 13ème mois

• Annonce handicap d’un enfant : 2 jours d’absence autorisée payée

• Augmentation du budget œuvres sociales du comité d’établissement

• Heures de récupération prises au choix du salarié et non de l’employeur

• Mise en place d’une prime de flexibilité

Pour la CFTC :

• Augmentation de la valeur des chèques restaurants (9 euros) et prise en charge de 60% par l’employeur

• Attribution de 3 jours enfants malades rémunérés par salarié

• Meilleure prise en charge par l’entreprise 50% salarié/50% l’entreprise peut importe la formule

• Mettre à disposition au sein de l’atelier une trousse de secours

• Ré-évaluer la grille des salaires

Les parties constatent, par les présentes, un désaccord sur les revendications énoncées ci-dessus. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail.

Etat des propositions respectives qui ont été négociés:

Pour la CFDT :

• Une journée d’absence payée en cas de décès/mariage du conjoint (non marié/non pacsé)

• Mise en place d’un relevé d’information mensuel concernant les heures de récupération des salariés

• Majoration de 100% les jours fériés plus un jour de récupération

Pour la CFTC :

• Prime d’ancienneté : mise en place dès 3 ans d’ancienneté

• Mise en place d’une prime d’habillage

• Majoration de 50% des jours fériés

• Pause systématique de 10 minutes sur une période de canicule

En revanche, un accord a été trouvé sur les mesures ci-dessous et celles-ci seront intégrées dans le futur accord de performance collectif :

• Prime d’ancienneté :

  • 5 à 10 ans : 50 euros

  • 10 à 15 ans : 80 euros

  • 15 à 20 ans : 110 euros

  • 20 ans et + : 140 euros

• Prime d’habillage et déshabillage :

  • 15 euros par mois ; cependant lorsqu’il sera constaté par l’encadrement ou la direction que le salarié ne passe pas par le vestiaire afin d’effectuer un temps de d’habillage ou de déshabillage la prime ne sera pas attribuée.

• Majoration des jours fériés :

  • 25% par jour férié travaillé (le salarié transmettra son choix annuellement entre paiement ou récupération et sans retour du salarié le choix sera fait pour la récupération). Le paiement de la majoration ou l’ajout en récupération se fera sur le mois concerné.

• Relevé d’information :

  • Un relevé d’heures trimestriel sera transmis à chaque salarié. Celui-ci pourra être mensuel si le salarié en fait la demande écrite.

• 10 minutes de pause en période de canicule :

  • Lorsque nous serons en période canicule une pause de 10 minutes sera accordée

• Une journée d’absence autorisée payée en cas de décès/mariage d’un proche du conjoint (non marié/non pacsé). Il sera accordé les mêmes droits en termes de congés exceptionnels pour les personnes qui vivent en concubinage. Un justificatif devra être transmis au service RH afin d’attester du concubinage (ex : justificatif de domicile, une facture,…).

Les mesures ayant trouvées un accord entreront en vigueur à compter du 1er juin 2021 par l’intermédiaire de l’accord de performance collectif.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Indre et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Châteauroux en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 16 mars 2021 à Déols.

Signature de l’employeur Signature des Délégués syndicaux

Ou de son représentant