PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

DE LA SOCIETE ISSEDIS SAS

Entre les soussignés :

- La société ISSEDIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 032.- euros dont le siège social est sis à 68500 ISSENHEIM, Rue de Guebwiller, inscrite au registre du commerce de COLMAR sous le numéro B 343 570 685 , représentée par M , agissant en qualité de Président,

d'une part,

- M….., M……, M……, et M……, agissant en qualité de membres de la Délégation Unique du Personnel statuant à la majorité, selon procès verbal de la séance du 17 avril 2015 annexé au présent accord,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I - PREAMBULE

Le présent plan d’action s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, de déterminer et de fixer les objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, dont la rémunération effective, l’emploi et la formation.

II – SITUATION

A la clôture de l’exercice social, au 31 mai 2018, nous comptons 158 salariés au dernier jour du mois :

• 110 femmes soit 69.62 % de l’effectif total

• 48 hommes soit 30.38 % de l’effectif total

Au 31 décembre 2017 :

III – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Il y a peu de disparités entre les rémunérations des hommes et femmes, que ce soit à temps complet ou à temps partiel. Ces disparités proviennent uniquement de l’ancienneté.

Objectif :

Pour garder cette tendance de parité, il faut s’assurer de l’égalité de la rémunération à l’embauche, quelque soit le sexe, à compétence et expérience équivalente.

Actions envisagées :

Conserver l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les salaires résultant de la grille salariale de la Convention Collective du Commerce de Détail et de Gros à prédominance alimentaire.

IV – L’EMPLOI

La disparité entre hommes et femmes, que l’on note, peut s’expliquer par une féminisation très forte de certains services, comme la ligne de caisses ou les services administratifs.

Objectif :

Le recrutement de salarié de sexe masculin pourrait être fait au sein de certains autres services pour essayer de rétablir une parité hommes / femmes ou du moins diminuer l’écart.

Actions envisagées :

Nous avons recruté davantage de salariés de sexe masculin dans certains services et donc réduit l’écart de plus de 5%. Nous allons continuer à développer le recrutement du personnel masculin dans le mesure du possible.

V – LA FORMATION

Nous souhaitons poursuivre et développer l’accès à la formation des salariés.

Objectif :

Favoriser l’accès à la formation du sexe féminin afin de réduire l’écart du nombre d’heures de formation entre les femmes et les hommes.

Actions envisagées :

Nous allons mettre en place des créneaux horaires de formation dans les plannings hebdomadaires. Nous adhérons à une plate-forme mise en place par le mouvement E. Leclerc afin de faciliter les formations des salariés sur l’ensemble de nos métiers.

VI - DUREE DU CONTRAT

Le présent plan d’action est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature.

VII - FORMALITES

Ce plan d’action sera déposé en 1 exemplaire papier par lettre recommandée avec accusé de réception et 1 exemplaire informatique à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction de la Société.

La même formalité sera applicable à tout avenant modificatif.

Fait à Issenheim, le 28 septembre 2018 en 3 exemplaires dont :

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE,

• 1 exemplaire pour la Société,

• 1 pour la Délégation Unique du Personnel,

Pour la D.U.P. Pour la Société ISSEDIS SAS

M M

(lu et approuvé) Président

(lu et approuvé)

M

(lu et approuvé)

M

(lu et approuvé)

M

(lu et approuvé)