SOFINPAR

au capital de 37 000 euros SIRET 343 585 055 00019

Z.I. La Lézarde Imm. MONPLAISIR 97232 LAMENTIN

Tél. : 05.96.66.65.66 Fax 05.96.51.61.25.

proces verbal des Discussions sur les salaires

2022

Entre,

La société Sofinpar sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par, agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

le Comité Social Economique représenté par (membre titulaire) et (membre suppléant),

d’autre part,

Après discussions et négociation avec les représentants du personnel (réunions des 18 octobre et 03 novembre 2022), il est conclu ce qui suit.

Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit :

Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires

Les parties conviennent que les collaborateurs, présents à l’effectif au 1^er janvier 2022 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié sur 2022 des augmentations de salaire de base brut indiquées précédemment.

Cette revalorisation sera appliquée comme suit :

• application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;

• application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.

Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie de novembre 2022 pour s’assurer que :

• du 1^er janvier au 31 mars 2022 la rémunération de chaque collaborateur

  • soit au minimum conventionnel 16,25 € par point ;

  • soit augmentée de 2,5% (versus décembre 2021) ;

• du 1^er avril au 31 juillet 2022 la rémunération de chaque collaborateur

  • soit au minimum conventionnel 16,32 € par point ;

  • soit augmentée de 0,4% (versus mars 2022) ;

• du 1^er août au 30 septembre 2022 la rémunération de chaque collaborateur

  • soit au minimum conventionnel 16,81 € par point ;

  • soit augmentée de 3% (versus juillet 2022).

Ces augmentations rétroactives au 1^er janvier 2022, 1^er avril 2022 et 1^er août 2022 sont appliquées sur la paie de novembre 2022 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1^er janvier 2022.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport

La loi augmente temporairement le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par Sofinpar des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise.

En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2022 et 2023.

Ainsi :

• rétroactivement au 1^er janvier 2022 applicable sur la paie de novembre 2022, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie de l’indemnité de transport et de la prime de transport suivante :

• à compter du 1^er janvier 2024 applicable sur la paie de février 2024, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport en fonction de son lieu de résidence principale et de la commune de sa prise de poste calculées comme suit :

L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Cette répartition de l’indemnité (16,67€ ou 50 euros max.) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.

Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait au Lamentin, le 04 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux.