ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU 14^ème MOIS

Entre :

La société Blachere Illumination,
Siret : 343 829 784 00010

Représentée par M. xxxxxx en qualité de Directeur Général, d’une part,

Et d’autre part, les élus membres du Comité Social et Economique :

Préambule

A ce jour, une prime sur objectifs, généralement équivalente au salaire mensuel brut est versée à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, sur les mois de septembre à décembre.

La Direction souhaite formaliser ce versement sous la forme d’un 14^ème mois. La prime de 14^ème mois viendra se substituer à la prime sur objectifs à compter du 01 janvier 2022 et ce pour une durée de deux ans.

Champs d’application

Seuls les salariés de Blachere Illumination France appartenant aux catégories ouvriers, administratifs et techniciens, en contrat à durée indéterminée, sont concernés par le versement du 14^ème mois. A l’exception des postes bénéficiant de commissions sur vente.

Conditions d’ancienneté

Il n’y a pas de conditions d’ancienneté requises pour bénéficier de la prime de 14^ème mois. Cependant, le montant sera calculé en fonction du temps de présence sur l’année de référence pour les salariés ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif.

Traitement des absences

Le montant de la prime de 14^ème mois est calculé au prorata des périodes de présence ayant donné droit à une rémunération pendant l’année civile en cours.

Toutes les périodes d’absences sont décomptées dans le calcul, sauf les périodes suivantes :

• Activité partielle,

• Jours de forfait,

• Repos compensateur en matière d’heures supplémentaires,

• Congés payés,

• Congés maternité, paternité ou d’adoption,

• Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Concernant les absences pour maladie non professionnelle, elles seront décomptées à partir du moment où le maintien de salaire prend fin.

Modalités de versement

Le 14^ème mois sera versé mensuellement.

Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée déterminée de deux ans.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les élus membres du CSE signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée et une version numérique à la DIRECCTE.

Fait à Apt, le 17/02/2022, en 3 exemplaires, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.