Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux horaires de gardiennage" chez EURO BENGALE ORGANISATION

ENTRE

L’établissement Euro Bengale de Connantray – Vaurefroy 51230, dont le siège social est situé à Sauville 08390, représenté par Mr en sa qualité de directeur,

ET

L’ensemble des membres du service de Gardiennage, représentés par Monsieur en sa qualité de responsable du service de gardiennage.

PRÉAMBULE

Préalablement à la négociation, le responsable du service de gardiennage a informé l’employeur, par écrit, de la volonté des gardiens de travailler sur un cycle journalier de 12 heures.

Ils affirment l’importance de cette mesure par respect de leur habitude à ce rythme de travail lié à leurs emplois précédant dans des sociétés de gardiennage.

Les signataires ont définis en commun les horaires de travail des gardiens sur la base de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)

Attendu que les membres du service de gardiennage ont été embauchés sur place par le nouvel exploitant du site, la société Euro Bengale.

Attendu que les gardiens ont toujours travaillé suivant cette organisation.

Attendu que les gardiens travaillaient suivant cette organisation avec leur ancien employeur.

Attendu que les gardiens souhaitent unanimement continuer suivant cette organisation.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux horaires de travail des membres du service de gardiennage de l’établissement Euro Bengale de Connantray.

Article 2. Accord sur le temps de travail des gardiens

La durée du travail des gardiens est établie sur un cycle journalier d’une amplitude de 12 heures :

- De la prise de service à 07 heures jusqu’à la fin de service à 19 heures

- De la prise de service à 19 heures jusqu’à la fin de service à 07 heures

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter ce jour et à valeur rétroactive eut égard à l’historique.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre remise par porteur avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment sa révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre remise par porteur avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Chalons en Champagne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné de la demande préalable des gardiens

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalons en Champagne

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du poste de garde et une copie sera remise au responsable du gardiennage pour archivage.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la direction et l’ensemble des gardiens à la majorité des 2/3.

A défaut d’un accord conclus à la majorité des 2/3, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Nous soussignés attestons la validité de l’accord d’entreprise conclu entre la direction du site de Connantray et les gardiens, relatifs aux horaire de gardiennage du site de Connantray.