Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'astreinte et au travail de nuit au sein de la DSIO" chez JM. BRUNEAU (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ASTREINTE ET AU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE LA DSIO

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

JM Bruneau, SASU au capital de 7.136.400 €, dont le siège est à Villebon-sur-Yvette, parc d’Activités Secteur Nord, 19 avenue de la Baltique, 91948 Courtaboeuf Cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 343 958 138 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry.

Représentée par son Président, xxx, ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par xxx (CFDT), xxx (CFTC), xxx (CFE/CGC), xxx (FO), xxx (CGT)

D’autre part

PREAMBULE

L’accord d’entreprise du 23/12/2016 relatif à l’astreinte et au travail de nuit a fait l’objet d’une commission de suivi en date 17 janvier 2019.

Il résulte de cette commission que les évolutions du nombre d’appels et d’interventions dans le cadre de l’astreinte et du travail de nuit, qui a été considérablement réduit sur la période 2017-2018, permettent d’envisager une adaptation des modalités d’application de l’accord du 23/12/2016.

Cette réduction du nombre d’appels et d’interventions dans le cadre de l’astreinte et du travail de nuit a été rendue possible par les éléments suivants :

• Revue de la criticité des incidents

• Amélioration des consignes et extension de leur volume

• Concentration des activités de niveau 1 sur le pilotage externe.

Il est désormais possible, comme les signataires de l’accord l’avaient appelé de leurs vœux, de prévoir en cas d’absence de la personne en charge du poste de nuit, un système d’astreinte, sans nécessairement recourir à un remplacement du poste de nuit sur site.

Le présent avenant met en œuvre cette nouvelle disposition et s’appuyant sur l’art L3131-2 du CT qui permet d’adapter la durée du repos quotidien à 09h00 pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité de service ou par des périodes d’intervention fractionnées.

Il est précisé que cet assouplissement du remplacement du poste de nuit est rendu possible par l’optimisation de fonctionnement informatique depuis deux ans et en fonction de l’organisation actuelle du travail de nuit et pourra faire l’objet d’aménagements en cas de besoin.

CHAPITRE 1 : ASTREINTE DE NUIT

Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la DSIO, service Infrastructure Technique et Production, de la société Bruneau dont les organisations sont soumises à des astreintes et s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 23/12/2016 qu’il complète.

Article 2 – Périodes d’astreinte

En cas d’absence de la personne de nuit, un système d’astreinte de nuit est mis en place. Il s’applique au créneau 23h00 – 6h00 du lundi au vendredi.

Article 3 – Indemnisation

L’astreinte nuit sera indemnisée à hauteur de 150 euros / semaine complète.

Chapitre 2 : PUBLICITE

Le présent accord sera présenté aux institutions représentatives du personnel selon la règlementation en vigueur.

Il sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

•             sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en deux versions :

une version intégrale

une version anonymisée

•             au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Villebon sur Yvette, le 27/02/2019 en 8 exemplaires

BRUNEAU ORGANISATIONS SYNDICALES

xxx xxx (CFDT)

Directeur Général

xxx (CFTC)

xxx (CFE/CGC)

xxx (FO)

xxx (CGT)