Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU AU SEIN DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT LOI N°2018-1213 du 24 décembre 2018"portant mesures d'urgences économiques et sociales"" chez CF PLASTIQUES SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CF PLASTIQUES SA et les représentants des salariés le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919005358
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : CF PLASTIQUES SA
Etablissement : 34396853300020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
ACCORD CONCLU AU SEIN DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018
« portant mesures d’urgences économiques et sociales »
ENTRE :
La Société CF PLASTIQUES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Pusignan (69330), 43 rue des Bruyères, ZAC des Bruyères, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 343.968.533.00020, représentée par la Société AEROPLAST, en sa qualité de Président, et agissant par l’intermédiaire de son représentant, _____________, en sa qualité de Président
ET :
La Délégation Unique du Personnel, à la majorité des membres présents lors de la réunion d’adoption du présent accord ; à savoir :
____________, en sa qualité de membre titulaire de la DUP,
____________, en sa qualité de membre titulaire de la DUP,
____________, en sa qualité de membre titulaire de la DUP,
____________, en sa qualité de membre suppléant de la DUP,
APRES AVOIR RAPPELE QUE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d'urgence économiques et sociales » donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à tout ou partie de son personnel, bénéficiant d'une exonération fiscale et sociale.
Pour entrer dans le cadre de ce dispositif, la prime doit respecter certaines conditions et être versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019.
La Société ayant décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi susmentionnée,
Il a été décidé de conclure le présent accord dont l’objet est de préciser les modalités de versement de cette prime.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié avec la Société par un contrat de travail au 31/12/2018,
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53.944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).
MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à ________ € (______) pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, tels que visés à l’article 1er de la présente décision unilatérale de l’employeur.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019 au 31/03/2019, et, en conséquence, portée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
NOTIFICATION DE LA DECISION
Le présent accord a été adopté à la majorité des membres de la Délégation Unique du Personnel présent à la réunion d’adoption du 22/03/2019, tel que consigné au procès-verbal de ladite réunion.
Le présent accord, ainsi que le procès-verbal de la réunion d’adoption, à la diligence de la Société, sont déposés auprès de la DIRECCTE via la téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord fait l’objet d’un affichage auprès du personnel sur les panneaux réservés à cet effet.
FAIT A PUSIGNAN,
LE 22/03/2019
Pour la Société CF PLASTIQUES
____________,
Pour la Délégation Unique du Personnel
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___________,
___________,
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