ACCORD COLLECTIF SUR LES PRIMES DE CONTRAINTES

BASF AGRI-PRODUCTION SAS Site de GENAY

Entre les soussignées,

La Société BASF AGRI PRODUCTION, représentée par

xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Industriel et par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’établissement, ci-après désignée l'établissement,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Genay,

représentées par :

- le délégué syndical CGT xxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet.

- le délégué syndical FO xxxxxx, dûment mandaté à cet effet.

- le délégué syndical CFE-CGC xxxx, dûment mandaté à cet effet

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

La Direction ainsi que les Organisations syndicales ont souhaité revoir l’application des primes de contraintes et les définir par voie d’accord collectif. Cet accord a pour objectif une meilleure répartition des primes de contraintes en fonction de la contrainte réellement supportée par les collaborateurs concernés.

Cet accord est le résultat des négociations démarrées en janvier 2018 notamment lors des réunions suivantes : 26/01/2018, 05/02/2018 et 01/03/2018.

Les clauses du présent accord se substituent aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’application et aux versements de primes de contraintes.

Article 1 : Objet

Compte tenu de la nature des produits phytosanitaires formulés sur le site, un certain nombre de mesures de protection du personnel a été mis en place pour que chacun travaille dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales.

Il est mis à disposition des moyens de protection collectif et individuels, notamment des masques (masques à poussières, masque de type ARI)

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que la nature de certaines opérations ou tâches induisent des contraintes de travail particulières en terme notamment de port d’équipements individuels de protection. Il est donc convenu de mieux définir les modalités d’indemnisation de ces contraintes de travail.

Article 2 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux groupes cibles définis ci-dessous. Les modalités d’indemnisation s’appliquent uniquement et de manière différenciée à ces groupes cibles. Cette indemnisation est liée à la contrainte réellement supportée par ces groupes cibles, c’est pour cette raison que l’indemnisation est différente selon les groupes cibles. Les autres catégories de Personnel non mentionnées dans ces groupes cibles ne bénéficieront d’aucune indemnisation.

Les groupes cibles sont les suivants :

• Personnel de formulation : opérateurs de formulation

• Personnel de conditionnement : chefs de ligne, opérateurs de conditionnement

• : Electromécaniciens

• Personnel supports : coordinateurs d’équipe, Formateur process opérateur, animateur sécurité opérationnel, dépoteur rondier, technicien de maintenance, instrumentiste.

Article 3 : Indemnisation

L’indemnisation prendra forme d’une prime de contraintes forfaitaire mensuelle de :

• 85 € brut pour le groupe cible Personnel de formulation 

• 30 € brut pour le groupe cible Personnel de conditionnement 

• 40 € brut pour le groupe cible Electromécaniciens

• 20 € pour le groupe cible Personnel supports 

Cette prime forfaitaire mensuelle sera doublée lors des campagnes Fipronil pour les collaborateurs ayant émargés sur la liste d’entrée en zone noire ou grise.

Le Personnel éligible au moment de la mise en place de cette prime et dont le montant serait inférieur au montant précédemment en vigueur, se verra réintégrer le reliquat dans le salaire mensuel de base à compter de la mise en œuvre du présent accord.

Le Personnel actuellement éligible au moment de la mise de cette prime et qui ne le serait plus en raison de la mise en œuvre du présent accord, se verra réintégrer le montant de la prime précédemment perçue dans le salaire mensuel de base à compter de la mise en œuvre de l’accord.

En cas d’absence hors congés payés de plus de 15 jours dans le mois, la prime de contraintes mensuelle ne sera pas versée.

Article 4 : Mutation – Changement de service

Le bénéfice de la prime de contraintes est lié à l’affectation à un groupe cible concerné par ces contraintes. La mutation ou transfert vers un autre groupe cible implique l’application des conditions d’attribution propres au nouveau groupe cible. Dans le cas où la prime du groupe cible d’affectation est moins élevée que celle du groupe cible d’origine, le salarié continuera à percevoir la prime la plus élevée pendant la durée d’un mois

Article_5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est applicable de manière rétroactive au 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Article 6 : Adaptation - Clause de rendez-vous- Suivi de l’accord

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part si une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle rendrait nécessaire son adaptation.

Les parties signataires du présent accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet accord composé des parties signataires, pour faire un premier bilan au cours des premiers mois de l’application de l’accord. Par la suite, les parties conviennent que les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.

Article 7 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE UTR du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

Article 8 : Dénonciation - Révision de l’accord

Cet accord est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions du Code du Travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE UTR du Rhône. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE du Rhône.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée, à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera adressé :

- en 2 exemplaires dont 1 en version numérisée, à la Dirrecte Unité Territoriale du Rhône à Villeurbanne

- en 1 exemplaire, au greffe du tribunal des Prud'hommes de LYON

- et mention de celui-ci figurera au côté des autres accords et conventions collectives déjà applicables au sein de l'établissement, sur l'avis tel que prévu par le Code du Travail, et affiché sur le tableau de la Direction.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.

Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel au Service Ressources Humaines.

Fait à Genay, le 30 mars 2018

Pour l'Organisation Syndicale C G T Pour la Direction

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Industriel

Pour l’Organisation Syndicale FO xxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

xxxxxxxx