Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires 2020 - BASF AGRI-PRODUCTION SAS" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2020

Entre

La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, représentée xxxxxx par xxxxx agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines , ci-après désignée la Société,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué

syndical central,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué

syndical central,

• Le syndicat SUD, représenté par Monsieur en sa qualité de

délégué syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de

délégué syndical central,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2020 au 31.12.2020. Ses dispositions sont indivisibles.

La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée, hormis le dispositif de la prime variable collective des avenants 1 et 2 basée sur la formule « Prime versée = prime cible*ROCE*Performance ».

Au cours des réunions des 6,11 et 21 février 2020 pour l’ensemble de la Société, ont été présentées et discutées les données sociales de la Société, le thème emploi a été abordé et ont été négociées pour l’exercice 2020 les dispositions suivantes.

ARTICLE 1: REVALORISATION DES SALAIRES

La hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 1 est fixée à 1,7% et l’enveloppe des augmentations individuelles représente 0,5 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 1.

La hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 2, est fixée à 1,7% et l’enveloppe des augmentations individuelles représente 0,5 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 2

Pour les personnels de l’avenant 3, la hausse générale des salaires de base est fixée à 1,4% et l’enveloppe des augmentations individuelles et de revalorisation des bonus représente quant à elle 0,8% des salaires de base et des bonus cibles de l’avenant 3.

Une enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible est attribuée par site afin de financer des mesures locales collectives (hors augmentation des salaires de base).

ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT

La valeur du point est fixée au 1^er janvier 2020 à 8,42€, soit 1,3% d’augmentation (valeur précédente : 8,31€), cette revalorisation représentant 0,16% des salaires de base de la population concernée.

ARTICLE 3 : PRIME VARIABLE COLLECTIVE AVENANTS 1 et 2

Le montant de la prime variable collective versée en 2020 applicable au personnel non-cadre, au titre de l’exercice 2019 est calculé comme suit :

Prime versée = prime cible*Performance des sites (moyenne des performances de chaque site) *ROCE

Prime versée = 1360€*1,2*0.6375=1040,40€

Conditions d’attribution : avoir été présent à l’effectif sur l’exercice 2019 et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime (date de virement de la paie d’avril 2020).

Pour les CDD et alternants, la prime sera versée selon la règle ci-dessus au prorata du temps de présence sur l’exercice 2019.

Au titre de l’année 2020, le montant de la prime cible est fixé à 1360€ bruts.

La définition et les modalités de calcul de l’indicateur de performance par site pour l’exercice 2020 feront l’objet de discussions par site avec les organisations syndicales. La définition et les modalités de calcul de l’indicateur de performance seront finalisées au plus tard le 1^er juillet 2020.

ARTICLE 4 : EMPLOI

Pour le site de , il est convenu de remplacer tous les départs de salariés en CDI ;

Pour Le site de, il est convenu de remplacer tous les départs en CDI et de reprendre, en fonction de l’activité, des CDD.

Pour il est convenu un engagement de remplacer 8 départs CAA sur 9.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 6 : ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

ARTICLE 7 : ADAPTATION

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur chacun des sites à l’occasion des réunions mensuelles des CSE d’établissement.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt unique à la DIRECCTE, via la plateforme de téléchargement « TéléAccords », conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative de la Direction.

Cette formalité marque la date d'application effective de l'accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés.

SIGNATURE

Cet accord est établi en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire et un pour chaque établissement, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt.

Fait à Ecully, le 5 mars 2020

Pour la Société Pour Le syndicat CFDT

Monsieur XXXX Monsieur

Monsieur XXXX

Pour Le syndicat CFE-CGC

Monsieur XXXXXX