Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires et l'emploi 2020" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’EMPLOI 2020

BASF AGRI-PRODUCTION SAS - Site de Saint Aubin lès Elbeuf

Entre

La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, Usine de Saint-Aubin lès Elbeuf représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur et de Madame , Directrice des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs et en leur qualité de délégués syndicaux locaux

• Le syndicat CGT, représenté par Messieurs et en leur qualité de délégués syndicaux locaux

• Le syndicat SUD, représenté par Messieurs et en leur qualité de délégués syndicaux locaux,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivant le Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2020 au 31.12.2020. Ses dispositions sont indivisibles.

Au cours des réunions du 06, 11 et 21 février 2020 pour l’ensemble de la société BASF Agri-Production SAS ont été discutées le budget pour réaliser des mesures locales établissement de BASF Agri-production Saint-Aubin lès Elbeuf découlant de l’enveloppe budgétaire négociée lors des NAO centrales 2020.

ARTICLE 1 : MESURES LOCALES

Par site, une enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et des primes variables cibles du site est attribuée afin de négocier des mesures locales.

Pour l’établissement de Saint-Aubin lès Elbeuf, a été négociée l’enveloppe de 0,3 % de la masse salariale des salariés présents au 31.12.19 constituée comme suit : les salaires de base et les primes variables cibles des avenants 1, 2 et les salaires de base et bonus cibles pour les avenants 3, les enveloppes étant confondues.

Affectation de l’enveloppe :

• Revalorisation de la prime de vacances de 1 450€ au 1^er janvier 2019 à 1 562€ au 1^er janvier 2020 pour les avenants 1 et 2.

• Revalorisation de la prime de vacances de 168 € au 1^er janvier 2019 à 280€ au 1^er janvier 2020 pour les avenants 3.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an couvrant la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de cet accord sera réalisé lors des réunions ordinaires du comité social économique d’établissement du mois de juin et juillet 2020.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE 76.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

En outre, le présent accord fera l'objet d'une publicité dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne tel que prévu par l'article L 2231-6. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication sont joints au dépôt. A défaut d'un tel acte, si une OS le demande, l'accord est publié dans une version anonyme.

Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf

Le 20 avril 2020,

En 7 exemplaires

Pour l’établissement de Saint-Aubin lès Elbeuf Pour Le syndicat CFDT

Monsieur

Pour Le syndicat CGT

Madame Pour Le syndicat SUD