Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2022" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2022

BASF AGRI-PRODUCTION SAS

Entre

La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, représentée par M. XXXX agissant en sa qualité de Vice-Président et M. XXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, ci-après désignée la Société,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par X en sa qualité de délégué

syndical central,

• Le syndicat CGT, représenté par X en sa qualité de délégué

syndical central,

• Le syndicat SUD, représenté par X en sa qualité de

délégué syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par X en sa qualité de

délégué syndical central,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2022 au 31.12.2022. Ses dispositions sont indivisibles.

La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée, hormis le dispositif de la prime variable collective pour les avenants 1 et 2.

Au cours des réunions des 23, 30 mars et 6 avril 2022 pour l’ensemble de la Société BASF Agri-Production SAS, ont été présentées et discutées les données sociales de la Société, le thème emploi a été abordé et ont été négociées pour l’exercice 2022 les dispositions suivantes.

ARTICLE 1: REVALORISATION DES SALAIRES

Au 1^er janvier 2022, la hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 1 est fixée à 3,4% et l’enveloppe des promotions et augmentations individuelles représente 0,2 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 1.

Au 1^er janvier 2022, la hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 2 est fixée à 3,4% et l’enveloppe des promotions et augmentations individuelles représente 0,2 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 2.

Au 1^er janvier 2022, Pour les personnels de l’avenant 3, la hausse générale des salaires de base est fixée à 3,3% et l’enveloppe des promotions et des augmentations individuelles représente quant à elle 0,3% des salaires de base et des bonus cibles de l’avenant 3.

ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT

La valeur du point est fixée au 1^er janvier 2022 à 8,72€, soit 1,63% d’augmentation par rapport à la valeur du point France Chimie (8,58€) applicable au 1^er janvier 2022 et 2,6% d’augmentation par rapport à la valeur précédente du point Agri-Production (8,50€) appliquée sur l’exercice 2021.

ARTICLE 3 : PRIME VARIABLE COLLECTIVE AVENANTS 1 et 2

Le montant de la prime variable collective brute versée à compter de 2023 verra son montant cible évolué sur la base de 55€ bruts par an sur 3 ans soit 165€ bruts en 2025.

Ce montant sera indexé annuellement sur le taux de revalorisation des salaires de base des personnels des avenants 1 et 2

Les conditions d’attribution sur une exercice sont les suivantes :

• avoir été présent à l’effectif sur l’exercice n-1

• et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime (date de virement de la paie de l’exercice).

Pour les CDD et alternants, la prime sera versée selon la règle ci-dessus au prorata du temps de présence sur l’exercice n-1.

Au titre de l’année 2022, le montant de la prime cible s’établit donc à 1415€ bruts.

ARTICLE 4 : EMPLOI

Pour les trois sites Agri-Production, il est convenu, sur l’exercice 2022, de maintenir l’effectif CDI rattaché au site et de reprendre en fonction de l’activité, des CDD. Les remplacements des CDI partants s’effectueront dans la mesure du possible dans une démarche d’anticipation.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 6 : ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DREETS compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

ARTICLE 7 : ADAPTATION

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur chacun des sites à l’occasion des réunions mensuelles des CSE d’établissement.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt unique à la DREETS, via la plateforme de téléchargement « TéléAccords », conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative de la Direction.

Cette formalité marque la date d'application effective de l'accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés.

SIGNATURE

Cet accord est établi en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire et un pour chaque établissement, plus un exemplaire utilisé pour les formalités de dépôt.

Fait à Ecully, le 14 avril 2022

Pour la Société Pour Le syndicat CFDT

M. XXXX M. XXXX

M. XXXX

Pour Le syndicat CFE-CGC

M. XXXX