Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires et l'emploi 2018 BASFAGRI-PRODUCTION SAS ETABLISSEMENT DE GRAVELINES" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’EMPLOI 2018

BASF AGRI-PRODUCTION SAS ETABLISSEMENT DE GRAVELINES

Entre

La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, établissement de Gravelines représentée par agissant en sa qualité de Directeur Industriel et en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT de l’Etablissement représentée par le Délégué

Syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2018 au 31.12.2018. Ses dispositions sont indivisibles.

La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée, hormis le dispositif de la prime variable collective des avenants 1 et 2 basée sur la formule « Prime versée = prime cible*GKR*Performance ».

Au cours des réunions des 13 16, 26 et 29 mars 2018 pour l’ensemble de la Société BASF Agri-Production SAS et des 10 et 13 avril 2018 pour le site de Gravelines, ont été présentées et discutées les données sociales de la Société et du site et ont été négociées pour l’exercice 2018 les dispositions suivantes.

ARTICLE 1: REVALORISATION DES SALAIRES

La hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 1, est fixée à 2% et l’enveloppe des augmentations individuelles et des promotions représente 0,4 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 1

La hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 2, est fixée à 2% et l’enveloppe des augmentations individuelles et des promotions représente 0,4 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 2

Pour les personnels de l’avenant 3, la hausse générale des salaires de base est fixée à 1% et l’enveloppe des augmentations individuelles, des promotions et revalorisation des bonus représente quant à elle 1.4% des salaires de base et des bonus cibles de l’avenant 3.

Une enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible est attribuée par site afin de financer des mesures locales.

En 2018, la valeur du point de la Société évoluera à due concurrence de l’évolution de la valeur du point UIC.

ARTICLE 2: PRIME VARIABLE COLLECTIVE AVENANTS 1 et 2

Le montant de la prime variable collective versée en 2018 au titre de l’exercice 2017 est calculé comme suit :

Prime versée = prime cible*GKR*Performance des sites (moyenne des performances de chaque site)

Prime versée = 1300€*1,14*1,04= 1541€ bruts

Ce montant est porté à 1577€ Bruts.

Conditions d’attribution : avoir été présent à l’effectif sur l’exercice 2017 et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime (date de virement de la paie d’avril 2018).

Pour les CDD et alternants, la prime sera versée selon la règle ci-dessus au prorata du temps de présence sur l’exercice 2017.

Au titre de l’année 2018, le montant de la prime cible est fixé à 1336€ bruts.

La définition et les modalités de calcul de l’indicateur de performance par site pour l’exercice 2018 feront l’objet de discussions avec les organisations syndicales. La définition et les modalités de calcul de l’indicateur de performance seront finalisées au plus tard le 1^er juillet 2018.

ARTICLE 3 : EMPLOI

Pour le site de Gravelines, les engagements en termes d’emplois, à savoir 5 postes ouverts (1 poste d’Asset Manager, 1 poste de Coordinateur PDP et 3 postes de Technicien rondier de production) et 1 poste pourvu (Technicien Electricité et instrumentation) ont été finalisés préalablement à la négociation annuelle obligatoire et ont été confirmés lors de celle-ci.

ARTICLE 4 : AFFECTATION DE L’ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE DE 0,3% DES SALAIRES DE BASE ET DE LA PART VARIABLE CIBLE

Le budget correspondant est affecté à la revalorisation de la prime de vacances pour les non cadres et de la prime permanence pour les cadres. Le montant de la prime vacances 2018 est fixé à 1476€ bruts, le montant de la prime permanence 2018 pour les cadres non concernés par le dispositif d’astreinte cadres est fixé à 696€ bruts. Pour les cadres concernés par le dispositif d’astreinte, le montant de la prime POI est fixé à 196€ bruts.

ARTICLE 5 : DATE D’APPLICATION DES MESURES SALARIALES

Les mesures de revalorisation des salaires de base s’appliquent sur la paie de mai 2018 et ont un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE LIMITE DE SIGNATURE

La date limite de signature du présent accord a été fixée au 2 mai 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an couvrant la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

ARTICLE 7 : ADAPTATION

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur le site à l’occasion des réunions mensuelles des Comité d’Etablissement.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE UT 69.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

En outre, le présent accord fera l'objet d'une publicité dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne tel que prévu par l'article L 2231-6. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication sont joints au dépôt. A défaut d'un tel acte, si une organisation syndicale le demande, l'accord est publié dans une version anonyme.

Fait à Gravelines

Le 2 mai 2018

En 4 exemplaires

Pour la Direction Pour Le syndicat CFDT

Directeur Ressources Humaines