ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL en équipes de 5*8 de BASF Agri-Production SAS Site de GENAY

Entre les soussignées,

La Société BASF AGRI PRODUCTION, représentée par

, en sa qualité de Directeur Industriel et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’établissement, ci-après désignée l'établissement,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Genay,

représentées par :

- le délégué syndical CGT, dûment mandaté à cet effet.

- le délégué syndical dûment mandaté à cet effet.

- le délégué syndical CFE-CGC, dûment mandaté à cet effet

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent accord a été établi conformément à la réglementation en vigueur.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues ci-dessous (cf article 9 clause de rendez-vous).

Article 1 : personnels concernés

Le présent accord s’applique au personnel posté en équipe 5*8 du site des services formulation et laboratoire (personnel permanent et temporaire : CDD ou interim).

Article 2 : nombre de postes de travail

Conformément à la législation en vigueur et aux accords et avenants relaltifs à l’aménagement et la durée du travail du site, le nombre de postes de travail annuel à effectuer est fixé à190

Article 3 : déroulement du rythme 5*8

Le rythme de travail 5*8 se caractérise par la réalisation de 6 jours de travail consécutifs suivis de 4 jours de repos. Les 6 jours de travail de décomposent en 2 postes du matin, 2 postes d’après-midi et 2 postes de nuit se succédant.

Article 4 : compensations financières 5*8

Les compensations financières complémentaires liées au rythme de travail 5*8 se définissent de la manière suivante :

1. Un forfait mensuel brut de x du salaire de base+prime d’ancienneté par mois de travail effectué.

Le forfait indiqué ci-dessus intègre :

• Les majorations d’équipes de nuit

• Les primes d’équipe de jour et de nuit

• Les majorations d’équipes de samedi et de dimanche

• Le complément posté appliqué actuellement représentant xdu salaire annuel brut ancienneté comprise.

2- Un complément fixe intitulé « complément posté 5/8 » de x somme forfaitaire dûe uniquement aux 33 collaborateurs travaillant effectivement en rythme 5*8 au 20/10/2017 sera versé une fois/an en fin d’exercice.

3- Les heures réellement effectuées sur un poste démarrant un jour férié seront majorées de x sur le salaire de base et la prime d’ancienneté et s’ajoute au forfait défini ci-dessus.

Article 5 : Reconnaissance complémentaire lié au travail de nuit

Afin de reconnaitre la pénibilité du travail de nuit, les collaborateurs, bénéficieront d’une rétribution forfaitaire complémentaire de 10 euros bruts par nuit réellement effectuée de la 41eme à la 50eme nuit. Cette rétribution forfaitaire complémentaire passe à 30 € brut à compter de la 51eme nuit réellement effectuée. Cette rétribution sera versée en une seule fois en fin d’exercice civil.

Article 6 : Compensation sous forme de repos du rythme de travail 5*8

Il est convenu que, pour toute personne ayant accompli 4 mois continus effectifs de rythme de travail 5*8, il sera attribué un jour de repos compensateur. Cette compensation exclut toute autre compensation pouvant exister par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

A titre particulier, compte tenu de la durée globale du rythme de travail 5*8 et dans le but de tenir compte de l’évolution de la législation en matière de travail de nuit (en particulier la prise en compte des heures de nuit, il est convenu d’attribuer une compensation sous forme de repos par l’attribution, pour le personnel posté concerné, d’un jour supplémentaire de repos compensateur.

Ces jours de repos compensateur sont à prendre dans les 6 mois suivant leur acquisition.

En complément des repos compensateurs indiqués ci-dessus, il a été convenu d’attribuer 2 repos compensateurs complémentaires aux collaborateurs travaillant en équipes 5*8 dans le cadre du travail de nuit. Cette attribution et les modalités de prise de ces repos compensateurs seront finalisées lors de la négociation de l’accord de prévention de la pénibilité qui devra être conclu avant la fin de l’année 2017.

3 jours de repos compensateurs par an sont attribués aux postés 5*8 à partir de 55 ANS afin de compenser le travail de nuit. Ces repos sont à prendre obligatoirement dans l’année et peuvent faire l’objet d’un fractionnement.

Article 7 : Gestion des absences

Afin de ne pas désorganiser le travail, le nombre maximum de jours d’absence autorisée quel que soit le motif pouvant être pris sur un samedi, un dimanche est défini comme suit (hors de période de congé annuel) :

• 5 dimanches maximum / an

• 5 samedis maximum / an

Article_8 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée

Article 9 : Adaptation - Clause de rendez-vous- Suivi de l’accord

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part si une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle rendrait nécessaire son adaptation.

Les parties signataires du présent accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet accord composé des partis signataires, pour faire un premier bilan au cours des premiers mois de l’application de l’accord. Par la suite, les parties conviennent que les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.

Article 10 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE UTR du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

Article 11 : Dénonciation - Révision de l’accord

Cet accord est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions du Code du Travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE UTR du Rhône. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE du Rhône.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée, à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera adressé :

- en 2 exemplaires dont 1 en version numérisée, à la Dirrecte Unité Territorial du Rhône à Villeurbanne

- en 1 exemplaire, au greffe du tribunal des Prud'hommes de LYON

- et mention de celui-ci figurera au côté des autres accords et conventions collectives déjà applicables au sein de l'établissement, sur l'avis tel que prévu par le Code du Travail, et affiché sur le tableau de la Direction ;

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.

Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel au Service Ressources Humaines.

Fait à Genay, le 17 novembre 2017

Pour l'Organisation Syndicale C G T Pour la Direction

Directeur Industriel

Pour l’Organisation Syndicale FO

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC