VAVA ACCORD SUR LES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

BASF AGRI-PRODUCTION GENAY, rue Jacquard 69730 Genay D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

connaît une période importante de modifications organisationnelles et structurelles pour répondre au mieux à une demande client de plus en plus complexe, diversifiée et en progression régulière.

Les exigences réglementaires et du Groupe dans les domaines de la sureté, de la prévention incendie et de la sécurité sont également de plus en plus prégnantes pour un site Seveso seuil haut et nécessitent une réponse encore plus professionnelle.

Pour répondre à la demande, le développement de techniques nouvelles, la mise en place de nouvelles installations, la création d’ateliers engendrent une complexité supplémentaire.

Il est donc apparu nécessaire que ces nouvelles exigences soient prises en compte pour adapter le système d’astreintes déjà en place, afin d’assurer une assistance et de réaliser des interventions de plus en plus complexes en urgence et en autonomie. Ce contexte a fait l’objet d’une information du CSE le 4 décembre 2019.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure le présent accord destiné à concilier à la fois les exigences de l’entreprise et les intérêts des salariés, et acter, dans un cadre collectif, les modalités d’accomplissement des périodes d’astreintes.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail et a pour objet :

• De déterminer les services et catégories de salariés concernés par les astreintes ;

• De fixer le mode d’organisation des astreintes ;

• De prévoir les compensations accordées aux salariés réalisant des astreintes.

1. Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise et / ou afin d’effectuer une assistance technique d’urgence pour le compte de la société.

A cet effet, le salarié d’astreinte devra pouvoir intervenir dans un délai d’une heure maximum.

Pendant la période où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation rappelée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.

Les temps d’astreinte, hors période d’intervention, sont donc assimilés à du temps de repos, au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

En revanche, dès lors que le salarié sera amené à intervenir, le temps consacré à cette intervention sera alors considéré comme du temps de travail effectif.

Lorsque durant la nuit ou durant le repos hebdomadaire, un salarié d’astreinte est appelé à intervenir effectivement, son repos hebdomadaire et / ou quotidien sera alors suspendu.

2. Champ d’application – Types d’astreintes

Sont susceptibles de se voir appliquer le régime des astreintes tel que défini par le présent accord, au volontariat, les collaborateurs affectés aux opérations ou aux activités de qualité, santé, environnement et sécurité.

Il existe trois types d’astreintes :

type d'astreinte	population concernée	avenant	nombre de salariés concernés
Astreinte support technique production	Cadre des opérations	3	4
Astreinte Maintenance	Technicien maintenance	2	5
Astreinte sureté, sécurité et prévention incendie	Cadre ou technicien du service QSES et technicien projets SES et Infrastructure	2 et 3	3

L’astreinte support technique production

Les principales missions de l’astreinte support technique production sont :

• d’apporter un support au coordinateur d’équipe en cas de problème process ou qualité ;

• d’aider, si besoin, le coordinateur d’équipe dans la gestion des priorités en cas de panne ou de rupture ou d’absence ;

• de lancer des dossiers s’il y a un manque d’ordre de process.

Il s’agit d’une astreinte exclusivement téléphonique. Dès réception d’un appel pour intervention, la personne d’astreinte s’engage à intervenir par téléphone dans les plus brefs délais.

Pour la réalisation de cette astreinte, la société met à disposition des salariés un téléphone portable et un PC portable que la personne d’astreinte s’engage à conserver pendant toute la durée de l’assistance et à restituer à son terme.

L’astreinte sûreté, sécurité et prévention incendie

Les principales missions de l’astreinte sûreté, sécurité et prévention incendie sont :

• en matière de protection incendie, apporter du support aux équipes postées et maintenance en cas d’anomalies sur les systèmes automatisés de détection, d’alarme, d’extinction de l’usine ; répondre aux questions techniques sur ces systèmes. 

• en cas de déclenchement POI, apporter de l’expertise auprès de la cellule de crise, des ESI et des pompiers externes ; aider au diagnostic en cas de problème.

• en matière de sureté du site, apporter un support pour les problèmes logiciels, résoudre tout problème en lien avec le prestataire « Sureté », permettre un accès au site en lien avec l’astreinte maintenance en cas de mode dégradé ou panne.

Il s’agit d’une astreinte exclusivement téléphonique. Dès réception d’un appel pour intervention, la personne d’astreinte s’engage à intervenir par téléphone dans les plus brefs délais.

Pour la réalisation de cette astreinte, la société met à disposition des salariés un téléphone portable et un PC portable que la personne d’astreinte s’engage à conserver pendant toute la durée de l’assistance et à restituer à son terme.

L’astreinte maintenance

Il s’agit d’une astreinte technique complète.

Pour sa réalisation, la société met à disposition du salarié un téléphone portable et un PC portable que la personne d’astreinte s’engage à conserver pendant toute la durée de l’assistance.

L’astreinte maintenance comporte des interventions téléphoniques et des interventions sur site. Dès réception d’un appel pour intervention, la personne d’astreinte s’engage à intervenir par téléphone dans les plus brefs délais.

3. Périodicité et durée de l’astreinte

Chaque salarié concerné par les astreintes effectuera un temps d’astreinte d’une durée correspondant au type d’astreinte réalisé. Le jour et l’horaire précis seront définis par programmation indicative définie ci-après.

Pour information, à ce jour, les durées des astreintes sont les suivantes :

• astreintes support technique production : 1 semaine sur 4, du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures, plages d’appel entre 8 heures et 22 heures ;

• astreintes maintenance : 1 semaine sur 5, du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures ;

• astreinte sûreté - sécurité - prévention incendie : 1 semaine sur 3, du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures.

4. Programmation des astreintes

La programmation des astreintes est établie par la Direction, et fait l’objet d’un planning annuel.

La programmation des astreintes ne peut être refusée par le salarié concerné.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte, établie par la Direction, sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 15 jours à l’avance.

Ce délai de prévenance pourra être réduit et porté à 48 heures, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles telle que par exemple : l’incapacité imprévisible du salarié initialement planifié en astreinte.

Il en sera de même de toute modification apportée à la programmation individuelle.

En outre, à la fin de chaque mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé.

5. Indemnisation des périodes d’astreintes et rémunération des temps d’intervention

Chaque période d’astreinte donnera lieu, pour toutes les catégories de personnel, au versement d’une prime d’astreinte forfaitaire mensuelle comprenant pour moitié l’indemnisation de la sujétion consistant à être d’astreinte mais également pour moitié la rémunération du temps d’intervention proprement dit, y compris le temps de déplacement, à l’intérieur d’une période d’astreinte.

Les parties conviennent qu’il s’agit de la rémunération la plus adaptée au contexte des astreintes au sein de la société, dans la mesure où la majeure partie des astreintes sont réalisées à distance, d’une durée courte mais répétées. Le versement d’une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du type d’astreinte, y compris lorsqu’aucune intervention n’a été nécessaire, est la pratique la plus adaptée et est conforme aux intérêts des salariés.

Le temps d’intervention étant considéré comme un temps de travail effectif à part entière, ce dernier sera déterminé sur la base des comptes-rendus d’interventions établis par chaque salarié intervenant dans le cadre d’une astreinte.

Sur ce compte-rendu, le salarié précisera, la nature de l'intervention ainsi que sa durée totale, temps de déplacement inclus. Ce compte-rendu permet un suivi et un contrôle afin de s’assurer que le montant forfaitaire versé indemnise le salarié de la sujétion et le rémunère en fonction de son temps d’intervention.

Le montant forfaitaire est susceptible d’être révisé chaque année à l’occasion d’une négociation au niveau de l’établissement de.

Pour information, ce forfait est défini à ce jour de la manière suivante :

• astreintes production : 7,5% du salaire brut mensuel par mois ;

• astreintes maintenance : 24% du salaire brut mensuel (base + ancienneté) par mois ;

• astreinte sûreté - sécurité - prévention incendie : 10% du salaire brut mensuel (base + ancienneté) par mois.

Le montant forfaitaire mensuel n’est versé que sous réserve que le salarié réalise effectivement l’astreinte pour laquelle il est programmé. Si, quelle qu’en soit la raison, le salarié n’assure pas l’astreinte programmée, il devra l’effectuer soit pendant le cycle en cours, soit au cours du cycle suivant, pour conserver le bénéfice de sa prime forfaitaire.

A défaut, une régularisation annuelle opérera, s’il y a lieu.

La pratique selon laquelle tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’astreinte perçoivent la prime d’astreinte, qu’ils soient d’astreinte ou non est donc supprimée, à compter du 1^er juin 2020.

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement exposés, pour assurer une intervention pendant la période d’astreinte, seront pris en charge par l’entreprise sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur.

Cette prise en charge sera subordonnée à la remise d’un document récapitulatif des interventions réalisées au cours du mois et comportant les mentions suivantes :

• nombre de kilomètres effectués à chaque intervention,

• nature de l’intervention.

Le remboursement interviendra après validation du document par la direction et sera effectué chaque mois par virement sur le compte bancaire.

Il est rappelé que les déplacements effectués avec un véhicule de fonction ou de service ne donnent pas lieu à remboursement.

Lors des déplacements pour intervention sur le site, la voiture personnelle de la personne d’astreinte est assurée par une assurance « auto mission » en cas d’accident, prise en charge par la société.

7. Articulation des périodes d’astreinte et des repos

Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, les temps d'astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception des temps d'intervention.

Si le salarié n'intervient pas pendant sa période d'astreinte, la durée totale de l'astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Les heures d’intervention réalisées pendant une période de repos ne peuvent avoir pour effet d’écarter l’application de l’article L. 3131-1 du Code du travail (repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail) et de l’article L. 3132-2 du Code du travail (repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives entre deux périodes de travail).

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le salarié devra bénéficier d’un repos quotidien ou hebdomadaire intégral, à compter de la fin de l'intervention, sauf si celui-ci a déjà bénéficié intégralement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 24 h consécutives pour le repos hebdomadaire).

Exemple :

• intervention dans la nuit de lundi à mardi à raison de 3 heures de travail effectif (de 21 heures à 24 heures),

• la reprise du travail du salarié devait normalement intervenir le mardi matin à 9 heures,

• en raison de l’intervention et pour respecter le repos quotidien de 11 heures, la reprise du travail le mardi sera reportée à 11 heures.

Le report de l’heure habituelle de prise de poste en raison d’une intervention pendant une période d’astreinte, ne pourra entraîner de perte de salaire.

8. Mécanisme sortie de l’astreinte

Lorsqu’un salarié sera amené à sortir définitivement du dispositif de l’astreinte, celui-ci ne pourra plus prétendre à la prime prévue à l’article 5 du présent accord.

Toutefois, à titre de compensation, le salarié concerné bénéficiera des modalités suivantes :

• pendant les 6 mois suivant son retrait, la prime d’astreinte sera maintenue à hauteur de 100% de son montant brut ;

• du 7^ème mois au 12^ème mois suivant son retrait, la prime d’astreinte sera maintenue à hauteur de 75% de son montant brut ;

• au-delà du 12^ème mois, une indemnité compensatrice résiduelle sera maintenue à hauteur d’un pourcentage du montant brut de la prime, variant en fonction de l’ancienneté du salarié dans le dispositif de l’astreinte :

5 ans	10 ans	15 ans	20 ans	25 ans
10%	15%	25%	40%	56%

9. Dispositions finales

Article 9.1. : Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel de suivi.

Ce bilan annuel de suivi sera présenté au Comité social et économique de l’établissement, ainsi qu’à la Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT).

Article 9.2. : Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2020 et se substitue immédiatement et sens réserve aux pratiques et engagements applicables au dispositif d’astreintes en vigueur.

Les salariés concernés par les modifications apportées par le présent accord au dispositif d’astreinte seront individuellement informés du contenu des nouvelles dispositions.

Article 9.4. : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9.5. : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Il sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et auprès de l’Administration, sur la plateforme de téléprocédure selon les règles actuellement en vigueur.

Toutefois, le contenu des articles 5 et 8 sera occulté lors du dépôt.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Genay, le 29 avril 2020.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Pour la Direction

Monsieur Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur Monsieur

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur