Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord du 21/02/2019 conclu dans le cadre de la qualité de vie au travail" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

Entre

La Société BASF Agri Production SAS, prise en son site de Gravelines, située Route du Vieux Chemin de Loon à Gravelines (59820), représentée par x en sa qualité de Directeur Industriel et x en sa qualité de Responsable Ressources humaines, ci-après désignée la Société

D’une part,

et

Le syndicat CFDT, représenté par X , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, un accord a été conclu le 21 février 2019, offrant la possibilité aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée leur permettant ainsi de bénéficier soit des vendredis QVT soit du télétravail.

Lors des réunions de négociation, il a été décidé d’apporter des modifications à l’accord initial qui seront actées dans cet avenant.

A/ Champ d’application de l’aménagement du temps de travail

Les salariés auront la possibilité :

• Soit de télétravailler 40 jours par an

• Soit de quitter leur poste à 13h00 le vendredi (pause déjeuner non inclus) et ce 2 fois par mois maximum, dès lors que leur temps de travail hebdomadaire est réalisé (base 35 heures pour un temps complet).

Pour les salariés entrés en cours d’année, et en contrat à durée indéterminée, le nombre de jours de télétravail sera déterminé au prorata temporis après la période d’essai.

Les aménagements de poste préconisés par la Médecine du Travail n’entrent pas dans le champ de cet accord.

Il ne sera pas possible de cumuler les deux possibilités. Chaque salarié devra faire connaitre son choix auprès de sa hiérarchie et s’engager pour une durée d’un an. Pour le présent accord, la période de mise en application s’étendra du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 sans possibilité de changer d’avis en cours d’année.

Il ne sera pas possible pour un salarié dont le poste est télétravaillable (cf annexe 1) de cumuler QVT et télétravail adapté.

Le salarié devra faire part de son choix avant le 28 juin 2022 à son manager et à la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié n’a aucune obligation à adhérer à l’une ou l’autre des formules proposées et dans ce cas, le rythme de travail demeure inchangé.

B. Le télétravail

1° Définition du télétravail

Le télétravail désigne, conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, et des ordonnances Macron, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail ponctuel permettra au salarié qui en fait la demande, de travailler à son domicile ou à une adresse déclarée dans la limite de 40 jours maximum par an. Il ne sera pas possible de reporter ces jours de télétravail d’un mois sur l’autre, ou d’une année sur l’autre.

Le salarié a la possibilité de ne pas télétravailler l’intégralité de ses 40 jours annuels.

2 jours de télétravail supplémentaires pourront être octroyés par la Direction en raison d’intempéries, de fortes chaleurs ou de grèves.

2° Organisation du temps de travail

• 5 jours maximum par mois,

• 2 jours maximum par semaine

Il est possible d’accoler un jour de télétravail aux absences (congés payés, RTT….). Néanmoins, il ne sera pas possible de faire télétravail le vendredi + le lundi dès lors que ces 2 jours encadrent le week-end. Par contre, il est possible de poser le lundi puis le vendredi de la même semaine.

2 jours de télétravail annuels (inclus dans les 40 jours) pourront être posés en ½ télétravail (soit 4 demi-journées) et ce dans la limite de 1 jour par semestre. Cette demi-journée de télétravail devra être impérativement accolée à une demi-journée d’absence (congés payés, RTT….).

3° Modalités financières

Une indemnité de 2,50 euros par jour de télétravail sera versée dans la limite de 12,50 euros par mois (plafond URSSAF).

Une prime à l’installation (valable une seule fois) d’un montant de 200 euros maximum pourra être versée sur présentation d’une note de frais avec justificatifs des frais engagés (fauteuil, bureau par exemple). Cette prime pourra être renouvelée tous les 4 ans.

4° Le télétravail adapté

Les salariés occupant un poste télétravaillable adapté suivant la liste mentionnée en annexe 2 du présent avenant bénéficient d’un jour de télétravail par mois du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Si un vendredi QVT/RTT est posé, il n’est pas possible de télétravailler le jeudi qui précède et/ou le lundi qui suit.

Un salarié qui pose un télétravail dans le mois ne pourra pas poser plus d’un QVT dans le même mois.

Le salarié a la possibilité de ne pas télétravailler l’intégralité de ses 12 jours.

Ces salariés pourront bénéficier de la prime d’installation et de l’indemnité de 2,50 euros par jour de télétravail.

5° Télétravail et femmes enceintes

La Direction pourra octroyer des jours de télétravail supplémentaires aux femmes enceintes et ce dès lors que le poste est télétravaillable.

6° Modalités de contrôle du temps de travail

Les jours de télétravail devront être enregistrés idéalement trois jours ouvrés avant et au plus tard la veille, après discussion du contenu et validation du manager, sur le logiciel de gestion des temps HR KIOSK.

Le salarié s’engage en remplissant le formulaire sur son horaire de travail.

Le télétravailleur doit être joignable pendant son temps de travail et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux d’entreprise. A cet effet, il devra être connecté au minimum pendant les plages fixes au système interne de messagerie instantanée (actuellement et pour information : Webex et Teams mais ils pourront être modifiés en fonction de l’évolution des outils internes).

C. Le vendredi après-midi « QVT » (Qualité de Vie au Travail)

1° Définition du vendredi après-midi QVT

La société offre la possibilité aux salariés, n’ayant pas fait le choix du télétravail, de quitter leur poste de travail deux vendredis par mois à 13h00 (hors temps de pause déjeuner). Cette condition impose que le salarié ait bien réalisé le temps de travail prévu à son contrat (35 heures pour un temps complet) lorsqu’il quitte son poste à 13h00.

2° Organisation du vendredi après-midi QVT

Le salarié devra faire sa demande par mail à son manager, idéalement 3 jours ouvrés avant et au plus tard la veille. Le service RH devra recevoir par mail copie de l’acceptation. Néanmoins, chaque salarié devra rester à son poste si une urgence venait à se présenter.

Chaque salarié, dont la demande aura été approuvée, aura la possibilité, s’il le souhaite, de quitter son poste à 13h00 et ce dans la limite de deux fois par mois entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Le salarié aura également la possibilité de poser ½ RTT (3.50 h) le vendredi matin dès lors qu’il aura réalisé 31.50 heures le jeudi soir.

Il appartient au manager de s’assurer de la bonne continuité du service et de veiller à organiser les réunions de service (dans la mesure du possible) en dehors des vendredis après-midi.

D. Dispositions communes

1° Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une période d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2022 et prendra fin le 30 juin 2023.

2° Adhésion des organisations syndicales

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DREETS compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

3° Interprétation, rendez-vous, suivi et dénonciation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer lors du 2^ème trimestre 2023 pour faire un bilan sur les nouvelles modalités.

Le présent avenant est susceptible d’être révisé dans les respects des dispositions du Code du Travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte don projet de révision.

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent avenant, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

Notamment les parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une ou l’autre dans les 8 jours suivants la demande pour étudier et/ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La demande sera formalisée par écrit et consignera l’exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

Si une deuxième réunion est nécessaire, elle sera organisée dans les 8 jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse lié au différend faisant l’objet de la présente procédure.

4° Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès sur la plateforme Téléaccords et auprès du Conseil de Prudhommes de Dunkerque.

Un exemplaire sera affiché sur les supports de communication réservés à l’information du personnel

Fait à Gravelines, le

En 4 exemplaires originaux,

Pour BASF Agri Production Pour l’organisation syndicale CFDT

X Directeur Industriel X, délégué syndical

X , Responsable Ressources Humaines