Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES REGIMES D'ASTREINTE" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LES REGIMES D’ASTREINTE

XXX

Entre

La Société XXX, Usine de de St- Aubin lès Elbeuf représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur,

Et XXX, Directrice des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs XXX et XXX en leur qualité de délégués syndicaux locaux

• Le syndicat CGT, représenté par Messieurs XXX et XXX en leur qualité de délégués syndicaux locaux

• Le syndicat SUD, représenté par Messieurs XXX et XXX en leur qualité de délégués syndicaux locaux,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le site XXX est classé SEVESO seuil haut suivant la réglementation en vigueur d’une part. Les activités de fabrication tournent suivant un rythme continu (24h/24 – 7 jours/7) d’autre part.

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre au besoin d’organisation rapide d’un Plan d’Opération Interne (POI composé de DOI, PCex, Sécurité, PCAD et ouverture PC) en cas d’accident survenant sur la plate-forme. L’astreinte technique répond également à des interventions de maintenance curative, de réparation de matériel ou pour assurer la sécurité du personnel et des installations, lors d'éventuels incidents intervenant la nuit ou le week-end.

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. (art. L. 3121-5-9 du code du travail).

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.

Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages ayant trait à l’astreinte.

Cet accord est le résultat des négociations menées au cours des réunions suivantes : le 22 et 30 novembre 2017, le 22 décembre 2017, le 9 janvier et 26 janvier 2018 ainsi que le 13 février 2018.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés (hors 5x8) dont la fonction est soumise à des astreintes y compris le personnel d’encadrement (Avenant 3).

ARTICLE 2 : Modalités d’intervention

Article 2.1 : Mise en place des astreintes

Les astreintes continueront à être effectuées sur la base du volontariat.

La mise en place d’un planning d’astreinte validé par le responsable suivant les fonctions occupées a pour objectif de respecter une fréquence d’astreinte annuelle acceptable pour chacun. Pour que celle-ci soit acceptable, un minimum de 6 personnes par type d’astreinte est recommandé. Si un « pool » d’astreinte est inférieur à 6 personnes, des mesures compensatoires seront mises en place (voir Article .1. Indemnisation).

Les consignes de rappel téléphonique feront l’objet d’une procédure spécifique.

Cas particulier des ex « Permanents rue de la Paix » :

Historiquement, le site a eu recours à des permanences et des astreintes nécessitant un délai d’intervention réduit à 5mn compte tenu de la nature des produits chimiques présents sur site. La société a mis ainsi à disposition des logements gratuit dont l’avantage en nature constituait la compensation pour les astreintes et permanences réalisées. La situation actuelle du site ne rend plus nécessaire ce type d’assujettissement mais nécessite toujours un temps d’intervention court pour l’ouverture du Poste de Commandement (PC) lors d’un déclenchement d’un éventuel POI.

Afin de ne pas mettre en difficulté les salariés bénéficiant encore à ce jour d’un logement gratuit, la Direction s’engage à maintenir les logements occupés Rue de la Paix en contrepartie d’astreintes mais ne renouvelle pas les demandes de logement futures.

Afin de pallier la baisse du nombre de personnes effectuant les astreintes PC dits « Permanents Rue de la Paix », il est proposé temporairement d’élargir le périmètre géographique des personnes pouvant assurer ces astreintes.

Les volontaires devront habiter à moins de 10mn du site (temps calculé via MAPPY Itinéraire) hors ville d’XXX qui nécessite la traversée d’un pont et rend de fait risquée une intervention rapide.

Article 2.2 : Période d’astreinte

Les périodes d’astreintes débutent du lundi 9h et ne peuvent se terminer après 9 heures le lundi suivant ou le premier jour ouvré travaillé suivant en cas de pont et/ou jour férié.

Les astreintes POI s’effectuent suivant une semaine calendaire complète : en cas de déclenchement d’un POI, le salarié d’astreinte est la personne habilitée à intervenir y compris durant son temps de travail.

Systèmes et Mécaniques : ces astreintes étant de l’ordre technique, il est rappelé que le salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs.

Les parties rappellent qu’un salarié en congés ne peut pas être d’astreinte. Cependant, il pourra être dérogé à ce principe dans la limite d’une journée pour répondre à la demande du salarié. La demande devra être formalisée par écrit.

Article 2.3 – Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention.

Ainsi par exemple, le salarié en astreinte étant intervenu (soit par téléphone ou intervention physique) le lundi de 1h à 2h du matin, ne reprendra son poste qu’à partir du mardi 13H.

En cas d’intervention entraînant une reprise impliquant un temps de travail inférieur à 2h par rapport à l’horaire normal, le salarié concerné sera dispensé de reprise jusqu’au lendemain matin et son salaire est maintenu.

Lorsque l’intervention en cours d’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

Article 2.4 – Information du salarié et délai de prévenance

Un planning prévisionnel a minima trimestriel d’astreinte est communiqué à chaque salarié au début de mois précédent cette période. Les plannings semestriels sont à privilégier afin de faciliter l’organisation personnelle.

En cas de modification des prévisions notamment sur demande des salariés, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte. Un délai plus court sera autorisé si la demande émane d’un salarié et que celui-ci a trouvé un remplaçant volontaire.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 48 heures pour la semaine et de 72 heures pour le week-end. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe suivant les disponibilités et contraintes de chacun. En cas de maladie ou d’événements familiaux, il pourra être dérogé au délai de prévenance. Le salarié sera alors informé par le responsable du service de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, raisons business majeures,…

Article 2.5 - Document récapitulatif

L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 3 : Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance soit sur le site de travail.

L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Les moyens d’intervention à distance suivants seront mis à la disposition du collaborateur :

• Téléphone portable professionnel ou téléphone d’astreinte ;

• Et si nécessaire Ordinateur portable personnel (pour les DOI ou personnel assurant les astreintes automatisme).

Les salariés effectuant les astreintes déneigement bénéficieront d’une formation à la conduite sur neige et verglas.

ARTICLE 4 : Indemnisation

Article 4.1 : Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps d’astreinte n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire selon les modalités définies au minimum selon les bases suivantes :

CONFIDENTIEL

*Temps du midi compris (24h x 5 jours moins les 37,7h hebdomadaire travaillés.

Les taux de paiement des heures d’astreintes sont réévalués chaque année suivant le pourcentage d’augmentation de la valeur du point de la société.

Les volontaires pour effectuer temporairement des astreintes PC « dites Rue de la Paix » percevront une prime supplémentaire de 150€ par semaine d’astreinte en raison du délai d’intervention plus contraignant que les autres astreintes.

Les personnes d’astreinte devant intervenir dans un délais d’1h bénéficieront d’une majoration de 105% de leurs périodes d’astreinte.

Cas des pools d’astreinte inférieurs à 6 personnes (hors « Rue de la Paix »):

Les personnes ayant de fait une fréquence d’astreinte plus élevée se verront appliquer une majoration de 6/4=150% si seules 4 personnes effectuent le roulement des astreintes et 6/5=120% si le « pool » est constitué de 5 personnes.

Article 4.2 : Indemnisation du temps d’intervention

Une indemnité forfaitaire de rappel est appliquée dès lors que la personne d’astreinte est appelée à se déplacer pour intervenir ou à répondre au téléphone pour traiter une problématique. Le salarié pourra opter s’il le souhaite pour une récupération de son temps. Son choix sera à indiquer sur le formulaire de rappel d’astreinte.

Cette indemnité correspond à 1 heure de salaire. Elle est portée à 2h en cas d’intervention entre 21h et 5h ou une intervention le dimanche et jours fériés.

Le temps d’intervention est rémunéré avec, suivant le cas, majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jour férié. Cette indemnité est également versée au personnel d’astreinte ayant été maintenu au travail après la fin de son horaire normal.

Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif.

La durée du déplacement est assimilée à du temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont remboursés sur note de frais selon le barème kilométrique en vigueur dans la Société.

Le temps de déplacement aller-retour dans la limite du trajet estimé domicile / usine est rémunéré avec, suivant le cas, majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jour férié.

Le véhicule du salarié est couvert par « l’Assurance Automobile Mission » de la Société. Les intéressés bénéficient d’une autorisation permanente de mission. Une attestation est remise à chaque salarié.

Un accident lors du déplacement en cas de rappel est considéré comme un accident de travail.

Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent que l’indemnisation du temps d’intervention ne s’applique pas aux salariés en forfaits annuels en jours (« cadres autonomes »).

Les cadres autonomes bénéficient en cas d’intervention d’une récupération, selon les modalités suivantes :

• en cas d’intervention d’une durée supérieure à 1 heure et inférieure à 5 heures : une demi-journée

• en cas d’intervention d’une durée de 5 heures et inférieure à 9 heures : une journée

• en cas d’intervention supérieure à 9 heures : une journée plus prime forfaitaire de 80 euros

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er mars 2018.

ARTICLE 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord se réunira sur demande d’une Organisation syndicale afin de dresser un bilan des astreintes réalisées.

ARTICLE 7 : Publicité

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE 76.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

En outre, le présent accord fera l'objet d'une publicité dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne tel que prévu par l'article L 2231-6. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication sont joints au dépôt. A défaut d'un tel acte, si une OS le demande, l'accord est publié dans une version anonyme.

Fait à XXX

Le 15 février 2018, en 7 exemplaires

Pour l’établissement de XXX Pour Le syndicat CFDT

Monsieur XXX

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour Le syndicat CGT

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Madame XXX

Pour Le syndicat SUD

Monsieur XXX

Monsieur XXX