Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'Egalité Professionnelle Femmes - Hommes" chez ETABLISSEMENTS OTHON FEY (Siège)

Etablissements Othon FEY SAS

58 Rue de Siltzheim

Zone Industrielle de Rémelfing

CS 70804

57208 SARREGUEMINES Cedex

Accord d’Entreprise sur l’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes

Préambule :

Afin de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés, de négocier :

• Soit un accord (en cas de présence d’un délégué syndical) ;

• Soit d’un plan d’action.

Le premier plan d’action portant sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes avait été soumis aux membres du Comité d’entreprise lors de la réunion du 05 Décembre 2011, et, est entré en vigueur au :

• 1^er Janvier 2012.

Puis, les plans d’actions successifs avaient été renégociés depuis :

• Le 12 Décembre 2012 pour l’année 2013 ;

Et tous les ans jusqu’au :

• 19 Décembre 2018 pour l’année 2019.

Suite aux élections et à la mise en place du Comité Social et Economique de 2019, et, à la désignation d’un Délégué Syndical, les Etablissements Othon FEY SAS ont organisé une négociation sur l’Egalité Professionnelle « Femmes – Hommes ».

Cette négociation a abouti au présent Accord pour une durée de 4 années.

Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise :

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi la négociation sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans le cadre plus large de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail).

Elle porte notamment sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familiale

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

La négociation sur l’égalité professionnelle s’appuie sur les données chiffrées contenues dans base de données économiques et sociales (BDES) ainsi que sur le diagnostic et la stratégie d’action établis dans la Société.

L’accord d’entreprise relatif à « l’égalité professionnelle », est porteur de valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale.

L’égalité professionnelle doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle, d’affectation, de parcours professionnel et doit permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.

Le rappel des principes légaux de non-discrimination, d’égalité de traitement et de promotion de la diversité ne peut suffire, à lui seul, à les faire progresser s’il ne s’accompagne pas de la prise de conscience de chacun et de la volonté politique de tous les acteurs de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et de mettre en œuvre des actions concrètes.

Dans le cadre de la négociation de cet Accord d’entreprise

Les Etablissements Othon FEY SAS

Dont le Siège Social est à :

57208 SARREGUEMINES Cedex– 58 Rue de Siltzheim – C.S 70804 Zone Industrielle de Rémelfing

Représentés par son Président

Et après négociation avec le Délégué Syndical d’ entreprise, il a été décidé ce qui suit, pour une durée de 4 ans.

Article 2- Modalité de suivi de l’accord :

L’intérêt est de veiller à l’équilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les différents postes dans la société, un suivi statistique sera réalisé chaque année.

Il porte sur la répartition par sexe :

• De l’effectif,

• Des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail.

• Des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;

• Des catégories professionnelles selon les différents contrats de travail (CDI, CDD) ;

• Des catégories professionnelles de l’âge moyen.

• Du congé, maternité, parental, paternité ;

• De l’aménagement du temps de travail ;

• Des formations.

La Direction des Ets Othon FEY SAS a remis au Délégué Syndical, le détail des informations ci-dessus, concernant l’analyse et le suivi des périodes écoulées.

Après analyse sur les périodes écoulées, la Direction des Etablissements Othon FEY SAS et le Délégué Syndical de l’entreprise, ont convenu de reconduire, selon les mêmes modalités que le précédent plan d’action, les actions menées dans les trois domaines suivants :

• 1er domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• 2ème domaine d’action : Conditions de travail

• 3ème domaine d’action : Rémunération effective

Article 3 : Mise en œuvre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes :

Un bilan du suivi des conditions d'applications du présent accord d’entreprise sera présenté aux membres du Comité Social et Economique une fois par an.

Article 4 : Communication et Publicité et dépôt de l’accord d’entreprise sur l’Égalité Femme/Homme :

Cet Accord d’Entreprise fera l’objet d’un affichage, et, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les Articles D.2231-2 et suivants.

Article 5 : Durée de l’accord d’Entreprise :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 17 Décembre 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 16 Décembre 2023.

Article 6 : Révision :

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 16 Décembre 2023, le délégué syndical de l’entreprise, ainsi que la direction des Etablissements Othon FEY SAS.

-  A l'issue de cette période, le délégué syndical de l’entreprise, ainsi que la direction des Etablissements Othon FEY SAS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Présentation de la modification souhaitée par courrier adressé à l’autre partie.

Fait à Rémelfing, le 18 Décembre 2019

Pour les Ets Othon FEY SAS Pour la CFTC

Son Président Son Délégué Syndical