Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez CANDRIAM FRANCE (Siège)

Avenant N°2 à l’accord collectif d’entreprise
relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CANDRIAM FRANCE dont le siège social est situé 40, rue Washington 75008 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B-344 032743, représentée par, en sa qualité de Président, et par, en sa qualité de Head of Human Resources France, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la CFTC, délégué syndical

d'autre part.

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.

La couverture d’assurance collective a été intégrée à un « pooling » permettant une réduction temporaire, à compter du 1^er janvier 2018, de la cotisation, que l’avenant N° 1 à l’accord collectif du 1^er octobre 2017 avait mentionné à titre informatif. Cette capacité de financement exceptionnel a cessé.

Les parties au présent avenant se sont rencontrées afin d’étudier les effets de cette situation sur le financement de la couverture collective et pour arrêter les nouvelles cotisations et répartition entre l’employeur et les salariés.

Après information du Comité Social et Économique (ci-après « CSE »), le présent avenant établit les nouvelles contributions patronales et salariales du dispositif d’assurance collective frais de santé, mis en place depuis le 1er juillet 2014.

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, en concertation avec les membres du CSE.

Article 1

L’article 4, en son point 4.1 intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations » est modifié, il est remplacé par :

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées à partir du 1^er janvier 2021 à :

Contrat obligatoire : 5. 32 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale

A compter de cette date, la cotisation ci-dessus définie sera prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 55%

• Part salariale : 45%

  Contrat facultatif sur complémentaire : 0.40 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale

  La cotisation du contrat facultatif est à la charge exclusive du salarié.

Les dispositions de l’article 4.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations » telles que prévues par l’article 1 du présent avenant se substituent aux précédentes dispositions ayant le même objet.

Article 2

Les autres articles de l’avenant N° 1 de l’accord du 12 octobre 2017 restent inchangés.

Article 3

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, et est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise, notamment celles des négociations annuelles obligatoires passées, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il a fait l’objet des consultations préalables nécessaires devant les instances représentatives du personnel au sein de CANDRIAM France.

La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.

Article 4

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.

A Paris, le 6 octobre 2020

Fait en cinq exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société CANDRIAM France

Président

Head of Human Resources France

Pour les organisations syndicales représentatives 

Délégué Syndical CFTC