Accord d'entreprise "ACCORD SEGUR MEDICAL" chez ASSOCIATION SAINT ANDRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2021

Relatif à l’attribution d’une enveloppe financière dite

« contributions et compétences » aux personnels médicaux des établissements sanitaires de santé et des établissements médico-sociaux dans le cadre du Ségur de la Santé

Entre les soussignés,

• l’Association Saint-André représentée par en sa qualité de Directeur,

d'une part ;

et

• l’Organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à favoriser l’attractivité de l’exercice médical aux moyens de mesures de gestion des carrières et des compétences incluant la revalorisation des salaires, l’implication des praticiens et l’amélioration de leur qualité de vie au travail.

Ces mesures ont été définies et formalisées au sein d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé.

Les médecins des établissements sanitaires et médico-sociaux du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation.

En outre, l’absence de mesures salariales va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements du secteur privé solidaire.

Afin d’apporter, autant que faire se peut, une réponse à cette situation, le présent accord a pour objet de mettre en place, pour les médecins, pharmaciens et biologistes, salariés de l’ASA, une enveloppe financière globale dite « contributions et compétences ».

Article 1 – Objet

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Association Saint-André, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

L’objectif du présent accord est de permettre à l’ASA de favoriser une meilleure équité de traitement par l’instauration d’une revalorisation salariale, gage d’attractivité, dans le cadre de la transformation des établissements sanitaires et médico-sociaux au service des patients et des résidents.

Article 2 – Champ d’application de la mesure et professionnels concernés

Il est précisé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ayant une activité exclusivement salariée.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et dont le terme est fixé au 01/03/2022.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès signature de cette dernière avec effet rétroactif au 1er juin 2021.

Article 5 – Caractéristiques de l’enveloppe « contributions et compétences » et modalités de calcul

Article 5.1 - Montant de l’enveloppe globale et modalités de répartition

Le montant brut global (coût brut patronal) de l’enveloppe financière à répartir entre les professionnels visé à l’article 2 est strictement égal aux crédits de financement dédiés accordés par les pouvoirs publics à l’Association Saint-André.

L’enveloppe financière globale sera répartie en trois parts de natures, modalités de calcul et de versement différenciées :

• une part individuelle dite « Base »,

• une part individuelle dite « Complément »

• un solde éventuel mutualisé dit « Reliquat ».

Article 5.2 - Modalités de calcul et critères de modulation des versements

1. Part dite « Base » :

La part dite « Base » de l’enveloppe globale sera versée à l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ayant une activité exclusivement salariée.

L’assiette mensuelle individuelle de la part dite « Base » est fixée à 300 € (brut salarial).

Le montant mensuel effectif versé sera calculé au prorata du temps présence sur le mois (pour les bénéficiaires entrant et/ou sortant des effectifs en cours de mois) et proportionnellement au temps de travail contractuel (pour les bénéficiaires exerçant pour une durée inférieure à un temps plein).

2. Part dite « Complément » :

La part dite « Complément » sera versée aux médecins, pharmaciens et biologistes ayant une activité exclusivement salariée, sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Médecins ne percevant pas de revenus complémentaires issus des systèmes de gardes et d’astreintes,

• Médecins ne percevant pas le complément ACCA (Ancien Chef de Clinique Assistant),

• Médecins dont la date d’obtention du diplôme de Docteur en Médecine est supérieure ou égale à 15 ans.

L’assiette mensuelle individuelle de la part dite « Complément » est fixée à 430€ (brut salarial).

Le montant mensuel effectif versé sera calculé au prorata du temps présence sur le mois (pour les bénéficiaires entrant et/ou sortant des effectifs en cours de mois) et proportionnellement au temps de travail contractuel (pour les bénéficiaires exerçant pour une durée inférieure à un temps plein).

3. Solde éventuel dit « Reliquat »

En fin d’exercice comptable, en cas de sommes restant à distribuer sur l’enveloppe globale de crédits dédiés attribuée à l’Association Saint-André, après distribution des parts dites de « Base » et de « Complément », les sommes résiduelles éventuelles seront affectées et utilisées de façon mutualisées pour :

• des actions visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail ou favorisant la cohésion inter-disciplines entre praticiens, présentées et validées dans le cadre de la CME, et soumises à l’approbation finale de la Direction Générale, afin de garantir le respect des finalités et objectifs poursuivis par la présent accord,

• avec établissement d’un état prévisionnel détaillé des dépenses et d’un état justificatif des réalisations correspondantes.

Article 5.3 - Régime de l’indemnité forfaitaire

Les sommes distribuées au titre du présent accord sont exclues de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ; elles n’entrent notamment pas dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, ni dans le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires, ni dans le maintien de salaire en cas d’absences.

Elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité, ayant le même objet, instauré par accord collectif, par voie contractuelle, unilatérale ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1er du présent avenant.

Article 5.4 - Modalités de versements

Les parts individuelles mensuelles dites de « Base » et de « Complément » sont versées sur les salaires mensuels de la période établie par le présent accord collectif, sous les intitulés «Prime contributions et compétences BASE» et «Prime contributions et compétences COMPLEMENT ».

La part dite de « reliquat » sera décaissée sur présentation des justificatifs de dépenses validées, visées à l’article 5.2. du présent accord.

Article 6 – Conditionnement du versement de l’enveloppe « contributions et compétences » au versement du financement correspondant

L’ensemble des montants et versements définis aux articles précédents sont conditionnés à l’octroi du financement spécifique dédié correspondant par les pouvoirs publics à l’Association Saint-André

En cas de non versement de ce financement spécifique dédié, l’Association Saint-André ne sera pas tenue de verser les primes et reliquats éventuel composant l’enveloppe globale « contributions et compétence ».

Dans l’hypothèse d’un financement partiel, l’Association Saint-André réduira à proportions les primes et reliquats éventuel composant l’enveloppe globale.

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

Article 7 – Information collective et individuelle

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de sa réunion du mois de novembre 2021.

Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés et sera disponible sur ENNOV.

Article 8 – Clause de révision

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de quinze (15) jours après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Dans le cas également où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles évolueraient, les parties signataires conviennent de se revoir pour en analyser les conséquences sur le présent accord, et examiner l’opportunité de le réviser au besoin.

Enfin, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les dispositions du présent accord.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord (catégorie professionnelle, tranche de rémunération, population visée...). Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera

Article 9 – Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal (PV) rédigé par la Direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document sera naturellement remis à chacune des Parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être alors organisée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différend, faisant l’objet de cette procédure.

Article 10 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés de l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira alors ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, ainsi qu’à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Article 11 – Notification de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à la déléguée syndicale signataire et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait en 3 exemplaires, à Nouilly, le 6/12/2021

Directeur Déléguée syndicale F.O

Remis en main propre au représentant du syndicat représentatif de l’ASA,

le 6/12/2021