1. PROTOCOLE D’ACCORD

   FIN DE MOUVEMENT SOCIAL d’OCTOBRE 2021

Suite à l’appel au débrayage en date du 18 octobre 2021 de la CFDT et de la CGT, des discussions ont été entamées le 19 octobre 2021.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Meralliance Armoric SAS, représentée par , en sa qualité de Directeur des Opérations France et Madame Sandra Pellerin en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et,

La confédération syndicale de la CFDT représentée par Madame Muriel Fontaine

d’autre part.

Et,

La confédération syndicale de la CGT représentée par Madame Danielle Guyot

d’autre part.

Préambule

Il est convenu entre les parties que les présentes dispositions de l’accord ci-dessous ne s’intègrent en aucune mesure dans les Négociations Annuelles Obligatoires à venir, dont le calendrier est avancé.

Article I – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s'applique aux salariés des établissements de Quimper et de Landivisiau de la société Meralliance Armoric.

Il est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat Meralliance Armoric de la catégorie Non Cadre dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2021.

Il couvre la période 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Il a donc une période de validité de 3 mois.

Il prendra fin au 31 décembre 2021.

Article II – Paiement des heures de modulation

A compter du 1^er octobre 2021, les heures de modulations seront payées pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2021. Les heures ne rentreront pas dans le compteur de modulation sur cette période, sauf demande expresse du salarié qui devra se déclarer auprès du service paie avant le 22 octobre 2021, dans ce cas les heures ne seront pas payées.

1. Etablissement de Quimper & Landivisiau

A compter du 1^er octobre 2021, les heures au-delà de 35h seront payées ou récupérées au choix du salarié (Cf introduction) selon le principe suivant :

• De la 36^ème heure à la 39^ème heure 30 paiement des heures à taux normal.

• Au-delà de la 39^ème 30 et jusqu’ à la 47^ème heure paiement des heures à 10%

• Au-delà 47^ème heure à la 52^ème heure paiement des heures à 25%

• Au-delà de la 52^ème heure paiement des heures à 50%

  3. Article III – Paiement du jour férie

1. Etablissement de Quimper

Le 11 novembre 2021 sera payé et majoré à 100%.

Les personnes qui ne souhaitent pas voir leur jour férié payé, mais plutôt récupéré, devront se déclarer au service paie avant le 22 octobre 2021.

2. Etablissement de Landivisiau

Pas concerné par la mesure, sauf potentiellement 2 personnes, qui seront traitées de la même façon que l’établissement de Quimper.

Article IV – Prime exceptionnelle du travail d’un 6ème jour

1. Etablissement de Quimper

Pour chaque 6^ème jour travaillé (samedi ou dimanche), versement d’une prime exceptionnelle de 50€ par 6^ème jour. Soit pour 4 samedis ou dimanches travaillées l’équivalent de 200€ brut par mois.

Cette prime sera versée au mois le mois.

Pour être éligible à cette prime, il faut avoir une ancienneté supérieure à 6 mois dans l’entreprise au 31 décembre 2021 et travailler un 6^ème jour.

2. Etablissement de Landivisiau

Même principe que l’établissement de Quimper, à savoir :

Pour chaque 6^ème jour travaillé (samedi ou dimanche), versement d’une prime exceptionnelle de 50€ par 6^ème jour. Soit pour 4 samedis ou dimanches travaillées l’équivalent de 200€ brut.

Cette prime sera versée au mois le mois.

Pour être éligible à cette prime, il faut avoir une ancienneté supérieure à 6 mois dans l’entreprise au 31 décembre 2021 et travailler un 6^ème jour.

Pour les salariés de 58 ans et plus, qui ne sont pas autorisés à venir travailler un 6ème jour, afin de ne pas les pénaliser, versement sous forme de prime exceptionnelle d’une indemnité de 100€ brut par mois.

Néanmoins, si ces salariés souhaitent venir travailler un 6ème jour, après autorisation de leur Manager, ils seront éligibles à la prime de 50€ brut par 6ème jour travaillé.

A titre d’information, cette mesure concerne 24 personnes sur l’établissement de Quimper et 4 personnes sur le site de Landivisiau.

6. Article III – Prime exceptionnelle de reconnaissance de forte activité

Les salariés de la société Meralliance Armoric ont depuis le début de l’année 2021 été fortement sollicité pour faire face à une activité importante et une pénurie de main d’œuvre. Ainsi, depuis le mois de juillet, ils ont du travailler les samedis de façon régulière.

En raison des retards de planning liés aux problèmes de recrutement, les équipes ont été sollicitées pour travailler tous les samedis et dimanche à compter du 1^er octobre 2021 pour résorber le retard. Soit 12 samedis et/ou dimanche au lieu des 4 annoncés en début de saison.

Afin de prendre en compte cette activité exceptionnelle et cette forte sollicitation, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de reconnaissance de forte activité d’un montant de 600€ brut pour les salariés sous contrat Meralliance Armoric dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 31 décembre 2021.

Pour le salarié qui serait embauché en cours d’année et qui serait éligible du fait de son ancienneté. Cette prime sera proratisée en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise.

Exemple : Un salarié embauché le 1^er avril 2021 verrait sa prime proratisée de 9/12^ème .

Un salarié sous contrat à temps partiel ou en mi-temps thérapeutique aura sa prime proratisée en fonction de son temps de travail.

Exemple : Un salarié embauché à 80% aura sa prime proratisée à hauteur de 80%.

Versement de cette prime avec le salaire du mois de décembre.

Concernant cette prime, les salariés absent pour longue maladie (> 12 mois) , ne sont pas éligibles. Période de référence pour analyser l’absentéisme est du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Versement au prorata par mois complet d’absence. (Référence 30 jours d’absence glissant).

Pour les personnes en accident du travail ou maladie professionnelle ne rentrent pas dans cette règle.

Article VI – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois soit du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Date à laquelle, il cessera de produire ses effets.

Article VII – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS de Quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Quimper.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Quimper, le 19 octobre 2021

Pour Meralliance Armoric SAS Pour les syndicats

Laurent JAMIER Muriel FONTAINE

Directeur des Opérations France Déléguée C.F.D.T

Sandra PELLERIN

Directeur des Ressources Humaines Danielle GUYOT

Déléguée C.G.T