Accord d'entreprise "Avenant 1 - Protocole d'accord fin de mouvement social octobre 2021" chez NARVIK PRINCE OLAF - MERALLIANCE ARMORIC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NARVIK PRINCE OLAF - MERALLIANCE ARMORIC et le syndicat CGT et CFDT le 2022-01-10 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02922006039
Date de signature : 2022-01-10
Nature : Avenant
Raison sociale : MERALLIANCE ARMORIC
Etablissement : 34404275900037 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Un Accord sur l'adoption du vote électronique (2019-05-31)
PROTOCOLE D’ACCORD FIN DE MOUVEMENT SOCIAL d’OCTOBRE 2021 (2021-10-19)
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-10
-
Avenant n°1 PROTOCOLE D’ACCORD
FIN DE MOUVEMENT SOCIAL d’OCTOBRE 2021
Suite à l’appel au débrayage en date du 18 octobre 2021 de la CFDT et de la CGT, des discussions ont été entamées le 19 octobre 2021.
A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Meralliance Armoric SAS, représentée par , en sa qualité de Directeur des Opérations France et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et,
La confédération syndicale de la CFDT représentée par
d’autre part.
Et,
La confédération syndicale de la CGT représentée par
d’autre part.
Préambule
Il est convenu entre les parties que les présentes dispositions de l’accord ci-dessous ne s’intègrent en aucune mesure dans les Négociations Annuelles Obligatoires à venir, dont le calendrier est avancé.
Article I – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s'applique aux salariés des établissements de Quimper et de Landivisiau de la société Meralliance Armoric.
Il est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat Meralliance Armoric de la catégorie Non Cadre dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2021.
Il couvre la période 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Il a donc une période de validité de 3 mois.
Il prendra fin au 31 décembre 2021.
Article II – Paiement des heures de modulation
A compter du 1er octobre 2021, les heures de modulations seront payées pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021. Les heures ne rentreront pas dans le compteur de modulation sur cette période, sauf demande expresse du salarié qui devra se déclarer auprès du service paie avant le 22 octobre 2021, dans ce cas les heures ne seront pas payées.
Etablissement de Quimper & Landivisiau
A compter du 1er octobre 2021, les heures au-delà de 35h seront payées ou récupérées au choix du salarié (Cf introduction) selon le principe suivant :
De la 36ème heure à la 47ème paiement des heures à 10%
Au-delà 47ème heure à la 52ème heure paiement des heures à 25%
Au-delà de la 52ème heure paiement des heures à 50%
Les autres termes du protocole restent inchangés
Article VI – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois soit du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Date à laquelle, il cessera de produire ses effets.
Article VII – Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS de Quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Quimper.
Fait en 5 exemplaires originaux
A Quimper, le 10 janvier 2022
Pour Meralliance Armoric SAS Pour les syndicats
Directeur des Opérations France Déléguée C.F.D.T
Directeur des Ressources Humaines
Déléguée C.G.T
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com